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La protection des témoins : pierre angulaire de la justice et de la réconciliation dans les Balkans

Réponse à Recommandation | Doc. 12734 | 01 octobre 2011

Auteur(s) :
Comité des Ministres
Origine
adoptée à la 1122e réunion des Délégués des Ministres (28 septembre 2011) 2011 - Quatrième partie de session
Réponse à Recommandation
: Recommandation 1952 (2011)
Thesaurus
1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 1952 (2011) sur « La protection des témoins : pierre angulaire de la justice et de la réconciliation dans les Balkans », qu'il a communiquée au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) pour information et commentaires éventuels.
2. L'Assemblée parlementaire souligne qu'il est urgent de protéger efficacement les témoins, et insiste sur la nécessité de veiller à la pleine mise en œuvre des Recommandations du Comité des Ministres Rec(97)13 sur l’intimidation des témoins et les droits de la défense et Rec(2005)9 relative à la protection des témoins et des collaborateurs de justice. Elle appelle par conséquent le Comité des Ministres à charger ses comités compétents de préparer un rapport d’évaluation sur le degré d’application des Recommandations Rec(2005)9 et Rec(97)13, pour le soumettre à l’Assemblée parlementaire, et à charger le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) d’entreprendre une étude de faisabilité pour déterminer si la protection et l’assistance aux témoins pourraient faire l’objet d’une future convention du Conseil de l’Europe.
3. Le Comité des Ministres salue l'initiative de l'Assemblée parlementaire en vue de renforcer la coordination des efforts au-delà de la région concernée pour accepter et transférer des témoins protégés afin de leur accorder de nouvelles identités, le cas échéant. A cet égard, il note que les témoins peuvent être particulièrement vulnérables aux actes de violence, non seulement dans le cadre de poursuites des crimes de guerre, mais également par rapport aux affaires impliquant le crime organisé ou les trafics illicites. En outre, la pleine efficacité des garanties de protection des témoins dépend de leur association avec d’autres mesures procédurales telles qu’une procédure d’extradition simplifiée, la mise en œuvre effective de mesures d’entraide judiciaire en matière pénale, la mise en place d’équipes communes d’enquête et d’autres mesures de coopération internationale.
4. Le Comité des Ministres ne voit, à ce stade, pas d’intérêt à entreprendre une étude de faisabilité pour déterminer si la protection et le soutien des témoins pourraient faire l’objet d’une future convention du Conseil de l’Europe. Le Comité considère que les améliorations nécessaires concernent l’étape de la mise en œuvre.