Condamnation des actes de violence armée commis par les unités de la KFOR sur des civils serbes sur le territoire de la province autonome du Kosovo-Metohija

Déclaration écrite No. 500 | Doc. 12764 | 06 octobre 2011

Signataires :

M. Dragan TODOROVIĆ, Serbie, NI ; M. Miloš ALIGRUDIĆ, Serbie, PPE/DC ; M. Mladen BOSIĆ, Bosnie-Herzégovine, GDE ; M. Igor CHERNYSHENKO, Fédération de Russie, GDE ; M. Joseph DEBONO GRECH, Malte, SOC ; M. Sergey EGOROV, Fédération de Russie, GDE ; M. Martin GRAF, Autriche, NI ; M. Mladen GRUJIĆ, Serbie, PPE/DC ; Mme Nataša JOVANOVIĆ, Serbie, NI ; M. Konstantin KOSACHEV, Fédération de Russie, GDE ; M. Sergey MARKOV, Fédération de Russie, GDE ; Mme Milica MARKOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, SOC ; M. Oleg PANTELEEV, Fédération de Russie, GDE ; M. Valery PARFENOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Alexander POCHINOK, Fédération de Russie, GDE ; Mme Zaruhi POSTANJYAN, Arménie, PPE/DC ; Mme Vjerica RADETA, Serbie, NI ; M. Branko RUŽIĆ, Serbie, SOC ; M. Leonid SLUTSKY, Fédération de Russie, SOC ; M. Valeriy SUDARENKOV, Fédération de Russie, SOC ; M. Vyacheslav TIMCHENKO, Fédération de Russie, GDE ; M. Boško TOMIĆ, Bosnie-Herzégovine, SOC ; Mme Tatiana VOLOZHINSKAYA, Fédération de Russie, GDE ; M. Dmitry VYATKIN, Fédération de Russie, GDE

Thesaurus

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

Le 27 septembre 2011 des unités de la KFOR ont commis des actes de violence armée sur des civils qui manifestaient pacifiquement au point de passage administratif de Jarinje.

Les six civils blessés au cours de cet incident permettent peut-être de conclure qu’il s’agit, de la part des soldats de la KFOR, d’une tentative de massacre de la population civile.

Nous condamnons le recours inutile et excessif à la force contre des civils à Jarinje et demande que la responsabilité pénale des soldats de la KFOR et de leurs supérieurs hiérarchiques soit engagée pour ces actes de violence.

Nous condamnons les actions de la KFOR qui compromettent la sécurité des civils et leur liberté de circulation, à commencer par l’établissement de nouvelles frontières administratives, qui outrepasse le mandat attribué à la KFOR par la Résolution 1244 du Conseil de sécurité.

Nous rappelons les actes de violence permanents, au mépris de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies, ainsi que les graves violations de la Convention européenne des droits de l’homme, commis en présence et avec la participation des représentants de la communauté internationale sur le territoire de la province autonome du Kosovo-Metohija.

Nous demandons à l’Assemblée parlementaire de suivre l’évolution de la situation sur le territoire de la province autonome du Kosovo-Metohija.