Protéger les réfugiés et les migrants en situation d’extradition et d’expulsion : indications au titre de l’article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme

Réponse à Recommandation | Doc. 12836 | 23 janvier 2012

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1131ère réunion des Délégués des Ministres (18 janvier 2012). 2012 - Première partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1956 (2011)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 1956 (2011) de l’Assemblée parlementaire : « Protéger les réfugiés et les migrants en situation d’extradition et d’expulsion : indications au titre de l’article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme ». Le Comité des Ministres note que selon la jurisprudence de la Cour, l’article 34 de la Convention entraîne une obligation pour les Etats parties de se conformer à une indication de mesures provisoires en vertu de son Règlement et qu’un manquement à cet égard peut impliquer une violation de l’article 34. Cependant, comme l’Assemblée – et tout comme la Cour – le Comité a suivi avec une vive inquiétude l’augmentation du nombre de demandes de telles mesures.

2. Le Comité rappelle que le 11 février 2011, le Président de la Cour a publié une déclaration à l’attention aussi bien des Etats membres qu’à celle des requérants potentiels et de leurs représentants juridiques, dans laquelle il a attiré l’attention notamment sur l’augmentation de 4000 % du volume de demandes de mesures intérimaires entre 2006 et 2010 ainsi que sur les conséquences de telles quantités de demandes sur la capacité de la Cour d’y faire face y compris le risque de traitement inadéquat de requêtes provenant « de la petite minorité de requérants dont la vie ou l’intégrité physique seraient réellement menacées dans le pays de destination » en cas de refoulement.

3. La déclaration du Président présente ensuite les exigences détaillées à satisfaire pour que la Cour puisse examiner une demande urgente de mesures provisoires (détails complétés dans une Instruction pratique annexée à la déclaration) ainsi que les mesures internes (recours à effet suspensif) que les Parties contractantes à la Convention devraient adopter afin de prévenir le besoin de mesures intérimaires indiquées par la Cour. Le Comité des Ministres a par la suite été informé d’une diminution significative du nombre de demandes de mesures provisoires.

4. Le Comité rappelle en outre que dans la section 3 du plan d’action adopté lors de la Conférence de Haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme (Izmir, 26-27 avril 2011), la conférence s’est notamment félicitée des mesures déjà adoptées par la Cour et, soulignant que la Cour n’est pas un tribunal d’immigration de quatrième instance, a mis l’accent sur l’importance de recours internes efficaces d’une part, et d’autre part du respect par les requérants des termes de l’Instruction pratique citée ci-dessus. Elle a par ailleurs invité la Cour à examiner, avec les Etats partis, comment concilier au mieux la pratique des mesures provisoires avec le principe de subsidiarité et à prendre toute mesure adéquate.

5. La déclaration et le plan d'action d’Izmir ont été endossés par le Comité des Ministres lors de sa 121e Session à Istanbul le 11 mai 2011. Le Comité des Ministres continuera à porter une attention particulière à la question de l’article 39 dans le cadre du suivi des déclarations d’Interlaken et d’Izmir. Il se félicite de la nouvelle instruction pratique publiée par la Cour en juillet 2011 à propos des demandes introduites devant elle au titre de l’article 39. Il suivra avec attention l’impact de cette initiative.

6. Quant aux recommandations d’ordre pratique contenues sous le point 4 de la recommandation, le Comité des Ministres peut assurer l’Assemblée qu’il fait plein usage de sa compétence en application de l’article 46 dans toutes les affaires où il est établi une violation de l’article 34, que ce soit dans le but d’assurer l’adoption rapide de mesures urgentes de caractère individuel ou en cas de répétition de violations à empêcher par l’introduction des sauvegardes internes requises. Le Comité rappelle dans ce contexte que les nouvelles méthodes de travail en vigueur depuis janvier 2011 fixent comme indicateurs de classification en procédure soutenue les affaires appelant des mesures individuelles ou qui révèlent des problèmes structurels majeurs.

7. Le Comité prend acte des propositions récentes du Secrétaire Général relatives à la pertinence et à l’efficacité des procédures d’asile et de retour des Etats membres, faites dans son document sur un cadre relatif aux travaux du Conseil de l’Europe dans le domaine des migrations (SG/Inf(2011)10 rev, Annexe I, paragraphe 10) ainsi que dans son document de réflexion sur le rapport du Groupe d’éminentes personnalités « Vivre ensemble – Conjuguer diversité et liberté dans l’Europe du XXIe siècle » (SG/Inf(2011)22 Partie II). Il estime que ces propositions vont dans le sens de l’invitation lancée par l’Assemblée parlementaire au Comité des Ministres au paragraphe 4.6 de la recommandation.