Une justice adaptée aux enfants 

Proposition de résolution | Doc. 12672 | 27 juin 2011

Signataires :

Mme Renate WOHLWEND, Liechtenstein, PPE/DC ; Mme Marieluise BECK, Allemagne, ADLE ; Mme Marie-Louise BEMELMANS-VIDEC, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Fernand BODEN, Luxembourg, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Mme Ingrida CIRCENE, Lettonie, PPE/DC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; Mme Cindy FRANSSEN, Belgique, PPE/DC ; Mme Doris FROMMELT, Liechtenstein, PPE/DC ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Norbert HAUPERT, Luxembourg, PPE/DC ; Mme Olha HERASYM'YUK, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhiy HOLOVATY, Ukraine, ADLE ; M. Johannes HÜBNER, Autriche, NI ; M. Željko IVANJI, Serbie, PPE/DC ; M. Gebhard NEGELE, Liechtenstein, PPE/DC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Elsa PAPADIMITRIOU, Grèce, PPE/DC ; M. Janusz RACHOŃ, Pologne, PPE/DC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; M. Leander SCHÄDLER, Liechtenstein, PPE/DC ; Mme Marina SCHUSTER, Allemagne, ADLE ; M. Marc SPAUTZ, Luxembourg, PPE/DC ; M. Christoph STRÄSSER, Allemagne, SOC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Robert WALTER, Royaume-Uni, GDE

Thesaurus

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Les enfants ont des droits bien réels ; pourtant, ces droits continuent souvent d’être bafoués.

Dans les systèmes judiciaires des Etats membres, les enfants se heurtent encore aujourd'hui à des obstacles considérables et ne sont bien souvent pas traités comme de véritables sujets de droits, en ce qui concerne l’accès à la justice, la diversité et la complexité des procédures et la discrimination à divers égards.

Les lignes directrices du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants, qui ont été adoptées le 17 novembre 2010, proposent des solutions concrètes et efficaces pour faire évoluer les systèmes judiciaires en tenant compte des besoins des enfants.

Ces lignes directrices portent sur les besoins et sur les droits des enfants dans le cadre des actions judiciaires en matière pénale, civile et administrative, et sur des solutions alternatives. Elles ont pour objectif d’assurer le respect des droits des enfants à l'information, à la représentation, à la participation et à la protection.

Les parlements nationaux jouent un rôle essentiel pour traduire ces lignes directrices dans les faits. L'Assemblée parlementaire devra recommander en particulier:

un examen de la législation, des politiques et des pratiques nationales à la lumière des lignes directrices, pour veiller à ce que :

• une protection spéciale soit accordée aux enfants les plus vulnérables, comme les enfants orphelins réfugiés et migrants, les enfants handicapés, les enfants sans abri, les enfants roms et les enfants vivant en établissement ;
• les données personnelles relatives aux enfants soient protégées, en limitant l'accès à l'ensemble des archives ou documents contenant des données personnelles et sensibles les concernant ;
• des garanties procédurales soient également respectées pour les enfants privés de liberté, assurant qu’ils sont détenus dans des conditions de sécurité, à l’écart des adultes ;
• l’âge minimal prévu pour la responsabilité pénale ne soit pas trop bas et que l’atténuation de la responsabilité des délinquants mineurs soit dûment prise en compte dans la fixation de la peine ;

une ratification rapide des conventions du Conseil de l'Europe en la matière ;

le maintien ou l'établissement d'un cadre, en vue de promouvoir et de suivre la mise en œuvre des lignes directrices, notamment par les acteurs concernés de la société civile.