Observation des élections législatives anticipées en Moldova (28 novembre 2010)
Rapport d’observation d’élection
| Doc. 12476
| 24 janvier 2011
- Auteur(s) :
- Commission ad hoc du Bureau
- Rapporteur :
- M. Indrek SAAR,
Estonie, SOC
- Thesaurus
1 Introduction
1. A la suite de l’invitation du Président de la Commission
électorale centrale (CEC) de Moldova du 29 septembre 2010, le Bureau
de l’Assemblée parlementaire a décidé, lors de sa réunion du 4 octobre
2010, de constituer une commission ad hoc de 30 membres chargée
d’observer les élections législatives anticipées du 28 novembre
2010. Le bureau a également autorisé une mission préélectorale composée
de cinq membres – un de chaque groupe politique également membre
de la commission ad hoc. Le 8 octobre 2010, le Bureau a désigné
M. Indrek Saar (Estonie, SOC) président de la commission ad hoc.
2. Conformément à l’article 15 de l’accord de coopération signé
le 4 octobre 2004 entre l’Assemblée parlementaire et la Commission
européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise),
un expert de ladite Commission a été invité à se joindre à la commission
ad hoc en qualité de conseiller.
3. Sur la base des propositions des groupes politiques de l’Assemblée,
la commission ad hoc était composée des membres suivants:
- Indrek SAAR, Chef de la délégation
(Estonie, SOC)
- Groupe du parti populaire européen (PPE/DC):
- Viorel Riceard BADEA, Roumanie
- Andres HERKEL*, Estonie
- Denis JACQUAT, France
- Václav KUBATA, République tchèque
- Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède
- Maria STAVROSITU, Roumanie
- Egidijius VAREIKIS, Lituanie
- Piotr WACH, Pologne
- Groupe socialiste (SOC):
- Maryvonne BLONDIN, France
- Lise CHRISTOFFERSEN , Norvège
- Titus CORLATEAN, Roumanie
- Andreas GROSS, Suisse
- Tadeusz IWIŃSKI, Pologne
- Indrek SAAR*, Estonie
- Doris STUMP, Suisse
- Dana VÁHALOVÁ, République Tchèque
- Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe
(ADLE):
- Kerstin LUNDGREN, Suède
- Jørgen POULSEN*, Danemark
- Ana Adriana SÃFTOIU, Roumanie
- Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie
- Groupe démocrate européen (GDE):
- Igor CHERNYSHENKO, Fédération de Russie
- Christopher CHOPE, Royaume-Uni
- Jana FISHEROVÁ, République tchèque
- Tuğrul TÜRKEŞ, Turquie
- Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE):
- Andrej HUNKO, Allemagne
- Sergey SOBKO, Fédération de Russie
- Commission de Venise:
- Konrad
OLSZEWSKI, Pologne
- Secrétariat:
- Chemavon
CHAHBAZIAN, Adjoint au chef de l’Unité de Coopération interparlementaire
et d’observation des élections
- Franck DAESCHLER, Unité de Coopération interparlementaire
et d’observation des élections
- Daniele GASTL, Unité de Coopération interparlementaire
et d’observation des élections
- Anne GODFREY, Secrétariat de l’Assemblée parlementaire
- Gaël MARTIN-MICALEF, Responsable de projets électoraux,
Division des élections et référendums, Commission de Venise
*
Membre de la mission préélectorale
4. La commission ad hoc faisait partie de la mission
internationale d’observation des élections (MIOE), qui comprenait
également des observateurs de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE,
du Parlement européen et de la mission d’observation des élections
du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de
l’OSCE (BIDDH/OSCE).
5. Concernant le fonctionnement de la MIOE en Moldova, la commission
ad hoc tient à souligner qu’il appartient à chaque institution parlementaire,
faisant partie de la MIOE, d’assurer l’équilibre politique et à
la fois géographique de sa délégation d’observation des élections
conformément à ses propres procédures internes. La délégation de
Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe était composée de
26 parlementaires, représentant les cinq groupes politiques de l’Assemblée
et 14 Etats membres du Conseil de l’Europe; la délégation de l’Assemblée
parlementaire de l’OSCE était composée de 35 parlementaires représentant
14 pays; la délégation du Parlement européen était composée de quatre
parlementaires représentant deux pays et deux groupes politiques
– un député lituanien et trois députés roumains dont la chef de
la délégation. La commission ad hoc de l’Assemblée relève que cette
configuration de la délégation du Parlement européen n’a pas facilité
le travail de la MIOE, en particulier au cours des négociations
du texte de la déclaration commune.
6. La commission ad hoc s’est réunie à Chişinău du 26 au 29 novembre
2010. Le programme de ses réunions figure à l’annexe 1.
7. La MIOE a rencontré les représentants des principaux partis
politiques, ainsi que des candidats indépendants se présentant aux
élections, le président de la Commission électorale centrale, le
chef de la mission de l’OSCE en Moldova, le conseiller politique
du représentant spécial de l’Union européenne, le chef de la mission
d’observation des élections du BIDDH/OSCE et son équipe, ainsi que
des représentants de la société civile et des médias.
8. Le jour du scrutin, la commission ad hoc s’est répartie en
seize équipes, dont huit équipes ont observé les élections dans
la capitale et ses alentours, et huit autres équipes dans les villes
et les régions suivantes: Falesti, Balti, Gagauzia, Basarabeasca,
Ohrei, Rezina, Taraclia, Cimislia, Briceni-Edinet et Causeni-Stefan-Voda.
Comme pour les élections précédentes, le scrutin n’a pas eu lieu
dans la région de Transnistrie qui de facto est
contrôlée par les autorités de Tiraspol.
9. La MIOE a conclu que les élections législatives anticipées
du 28 novembre 2010 en Moldova «ont respecté la plupart des engagements
pris vis-à-vis de l’OSCE et du Conseil de l’Europe … elles [ont]
été gérées de manière transparente et impartiale et la diversité
des candidats [a] permis aux électeurs de faire un véritable choix.
… Cependant, l’instauration d’un nouveau système de répartition
des sièges – peu avant les élections et sans concertation publique
– a posé problème. La qualité des listes électorales est restée
un point faible et a eu un effet préjudiciable sur la confiance
de l’opinion publique. Des efforts supplémentaires sont nécessaires
pour remédier aux dysfonctionnements qui subsistent et renforcer
la confiance de l’opinion publique». Le communiqué de presse de
la MIOE figure à l’annexe 2.
10. La commission ad hoc tient
à remercier la mission d’observation des élections du BIDDH/OSCE,
la représentante spéciale du Secrétaire général en Moldova et le
personnel du bureau du Conseil de l’Europe à Chişinău pour leur
coopération et leur soutien logistique.
2 Contexte juridique après l’échec du
référendum constitutionnel
11. Les élections législatives anticipées du 28 novembre
2010 en Moldova étaient les troisièmes élections législatives depuis
avril 2009. Le Parlement élu le 29 juillet 2009 était incapable
d’élire le Président de Moldova: ni l’Alliance pour l’intégration
européenne (AIE) au pouvoir, ni le Parti communiste de Moldova (PCRM),
parti d’opposition, n’ont réussi à obtenir au parlement le nombre
de voix requis pour l’élection du président, soit 61 voix sur un
total de 101.
12. Le référendum du 5 septembre 2010 visant à modifier la Constitution
pour permettre une élection présidentielle au suffrage direct a
échoué en raison de la participation insuffisante des électeurs
(30%, soit en deçà des 33% requis pour valider le référendum). La
commission ad hoc de l’Assemblée était la seule instance parlementaire
européenne à observer le référendum constitutionnel en Moldova.
Elle a conclu que «le vote s’est déroulé dans le calme et l’ordre.
Les citoyens qui ont participé au référendum ont pu, d’une manière générale,
se déterminer librement. Toutefois, elle a regretté le faible taux
de participation, en soulignant qu’il appartient maintenant aux
acteurs politiques, quelle que soit leur position, de proposer des
solutions pour stabiliser le fonctionnement des institutions dans
l’intérêt général du pays, en dépassant leurs querelles personnelles
ou politiques».
13. La commission ad hoc d’observation du référendum constitutionnel
du 5 septembre a, dans son rapport, attiré l’attention des principaux
acteurs politiques du pays sur les facteurs qui ont sans doute eu
un impact sur la faible participation des citoyens au référendum:
- la campagne référendaire a coïncidé
avec la période d’intense activité dans le secteur de l’agriculture dans
un pays avant tout agraire;
- la campagne référendaire était courte;
- certains leaders politiques et candidats potentiels à
l’élection présidentielle ont profité de la campagne référendaire
pour faire une campagne présidentielle, étant convaincus que les
résultats positifs du référendum seraient acquis;
- les différentes forces politiques en faveur du changement
du mode du scrutin de l’élection présidentielle ont manqué de coordination
efficace;
- la campagne en faveur du boycott par le PCRM et ses alliés.
14. En conclusion de son rapport, la commission ad hoc d’observation
du référendum constitutionnel du 5 septembre a appelé les autorités
de Moldova à organiser des élections législatives anticipées en
2010 comme les acteurs politiques s’y étaient engagés, afin de garantir
l’ensemble des conditions requises pour que tous les citoyens de
Moldova puissent exprimer librement leur volonté.
15. Le 29 septembre 2010, M. M. Ghimpu, Président par intérim
de Moldova, a dissous le Parlement et signé le décret de convocation
des élections législatives anticipées pour le 28 novembre 2010.
Les élections législatives du 28 novembre avaient un double enjeu
politique: la création d’une majorité parlementaire de 51 sièges
et, par la suite, l’élection, par le parlement élu, du nouveau président
de la Moldova, ce qui nécessite une majorité de 61 membres.
16. La conduite des élections législatives est principalement
régie par le Code électoral et par des dispositions réglementaires
promulguées par la CEC. Le 10 mars 2010, les autorités moldaves
ont demandé à la Commission de Venise un avis sur les projets d’amendements
au Code électoral. Le 4 juin 2010, la Commission de Venise a approuvé
son avis. Elle a estimé que les amendements proposés améliorent
le Code électoral et renforcent la qualité et l’intégrité du processus
électoral, prenant en compte les précédentes recommandations de
la Commission de Venise et de l’Assemblée concernant la diminution
du seuil de représentation au Parlement de 5% à 4% pour les partis
politiques et de 3% à 2% pour les candidats indépendants, la formation
de blocs électoraux, la levée de l’interdiction imposée aux citoyens
moldaves possédant également la nationalité d’un autre pays de se
faire élire au parlement, ainsi que la création d’un registre national
des électeurs et la possibilité d’utiliser des listes électorales
supplémentaires lors du vote. La Commission de Venise a estimé que
le Code électoral représentait une base solide pour l’organisation d’élections
démocratiques dans la mesure où il serait mis en œuvre de bonne
foi.
17. Certains amendements du Code ont été soumis pour adoption
au Parlement après la publication de l’avis de la Commission de
Venise du 4 juin 2010. Le Code électoral a ainsi fait l’objet de
plusieurs modifications les 18 juin et 18 septembre 2010. En particulier,
un amendement à l’article 87 a modifié le système d’attribution
des sièges aux élections législatives, ce qui a déclenché de vives
critiques de la part du PCRM. Ce dernier a fait valoir que cette
modification, introduite moins d’un an avant les élections, constituait une
violation du Code de bonne conduite en matière électorale de la
Commission de Venise, qui exige un délai minimal d’un an entre une
modification du système électoral et la tenue d’élections.
18. Avant cette modification, le Code électoral prévoyait une
attribution des sièges selon la formule D’Hondt, qui est favorable
aux partis ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Ce système
a été remplacé par une méthode qui donne un avantage important aux
petits partis et qui a été nommé le système «Robin des bois». Selon
les représentants du PCRM, le nouveau système de calcul induit par
les changements dans le système de distribution des mandats pénalise
leur parti: selon eux, si le 28 novembre le PCRM devait obtenir
les mêmes résultats que lors des dernières élections législatives
du 29 juillet 2009, il aura deux à trois mandats de moins.
19. Les députés du PCRM ont déposé une plainte à la Cour constitutionnelle
en demandant l’annulation dudit amendement au Code électoral touchant
à la redistribution des sièges au parlement, le considérant inconstitutionnel.
La Cour constitutionnelle, dans sa décision du 18 novembre 2010,
a déclaré qu’il appartient au parlement d’établir les règles de
distribution des mandats parlementaires et a rejeté ce recours.
20. En outre, des amendements, essentiellement techniques, au
Code électoral ont été adoptés le 18 septembre 2010, notamment un
amendement à l’article 84 qui a instauré la possibilité pour tous
les étudiants inscrits dans un établissement universitaire éloigné
de leur domicile (résidence permanente déclarée) de voter dans tout
bureau de vote situé dans le district où ils étudient. Ces électeurs,
après avoir présenté leur carte d’étudiant et leur carte d’identité,
seraient inscrits sur les listes électorales supplémentaires. La
CEC n’était pas favorable à ce changement, qui crée d’une part une
duplication de ces électeurs sur les listes et d’autre part un risque
de double vote.
21. Le 23 septembre 2010, les présidents des trois organisations
non gouvernementales moldaves, impliquées dans le processus d’observation
des élections en Moldova, ont adressé une lettre à M. Thorbjørn Jagland,
Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, et à M. Gianni Buquicchio,
Président de la Commission de Venise, en demandant leurs avis sur
les amendements du Code électoral de Moldova, en particulier l’article 87
relatif au changement du système d’attribution des sièges aux élections
législatives qui, selon eux, irait à l’encontre des principes du
Code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de
Venise.
22. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, dans sa lettre
du 5 octobre 2010, et le Président de la Commission de Venise, dans
sa lettre du 7 octobre, ont répondu à la lettre susmentionnée en
soulignant le fait que les éléments fondamentaux du système électoral
ne devaient pas être modifiés moins d’un an avant la date des élections,
conformément aux modalités du Code de bonne conduite en matière
électorale de la Commission de Venise. Néanmoins, «l’adoption tardive
des amendements au Code électoral ne paraît pas comme un obstacle
pour l’organisation des élections libres».
3 Administration électorale
23. Les élections législatives anticipées en Moldova
ont été administrées par une administration à trois niveaux, comprenant
la Commission électorale centrale (CEC), les Conseils électoraux
de district (CED) et les bureaux électoraux de secteur (bureaux
de vote; BES). La CEC est un organe permanent de neuf membres exerçant
un mandat de cinq ans. Un membre de la CEC est désigné par le Président
de la République et huit membres par le Parlement en respectant
la représentation proportionnelle de la majorité et de l’opposition.
Si la fin du mandat d’un membre de la CEC expire pendant la période
électorale, sa durée est automatiquement prolongée de 90 jours.
Le mandat de la CEC a expiré le 11 novembre 2010, mais il a été
prolongé pour permettre la préparation des élections législatives
anticipées.
24. La CEC a établi 35 CED. Les deux autres Conseils électoraux
de district habituellement établis à Bender et sur la rive gauche
du Dniestr (à Nistru) n’ont pas été mis en place. L’article 27 du
Code électoral dispose que les CED comprennent entre sept et 11
membres, dont au moins trois membres doivent être titulaires d’un diplôme
de l’enseignement supérieur (droit ou administration publique).
Tous les participants aux élections législatives avaient le droit
de désigner des représentants auprès de la CEC et des CED, avec
voix consultative.
25. Les bureaux de vote comptaient de cinq à 11 membres, trois
d’entre eux étant désignés par les conseils municipaux et les autres
par les partis représentés au parlement, à raison d’un membre par
parti. Au total, 1962 bureaux de vote ont été établis sur le territoire
national et 75 dans 30 pays étrangers. Les présidents, vice-présidents
et secrétaires des divers organes électoraux étaient élus par leurs
membres à bulletin secret.
26. A la suite d’une décision de la CEC, les électeurs de la région
de Transnistrie pouvaient voter dans l’un des 21 bureaux de vote
désignés à cet effet, dont trois se situaient à Chişinău. Ils étaient
inscrits sur les listes électorales supplémentaires.
27. La CEC a convoqué des réunions régulières ouvertes au public
et aux médias, ce qui a renforcé la transparence du processus électoral
et l’atmosphère de confiance. Le grand défi pour la CEC lors des
élections législatives anticipées était le très grand nombre de
citoyens moldaves se trouvant dans des pays étrangers. Selon différentes
sources d’information, ce chiffre serait de plus de 500.000 personnes
sur un total de 2,6 millions électeurs inscrits sur les listes électorales.
Le gouvernement a décidé d’ouvrir 75 bureaux de vote dans les pays
étrangers par rapport à 33 lors des dernières élections législatives
du 29 juillet 2009. Un certain nombre d’interlocuteurs ont attiré
l’attention sur le fait que la répartition géographique de ces bureaux
de vote dans divers pays étrangers était motivée par des considérations
politiques et ne correspondait pas au nombre de citoyens moldaves
résidant dans ces pays. Une préférence aurait ainsi été donnée aux
pays de l’Europe de l’Ouest, tandis que, selon les données officielles
du Bureau des statistiques de Moldova, le plus grand nombre de citoyens
moldaves se trouvait en Russie où seulement quatre bureaux de vote
ont été ouverts sur le total de 75 bureaux de vote à l’étranger.
28. La CEC a pris plus de 380 décisions, a adopté et modifié de
nombreuses dispositions réglementaires, concernant notamment la
couverture médiatique, l’organisation des bureaux de vote à l’étranger
et les procédures de plainte et de recours, mettant ainsi en place
une base solide pour le déroulement de la campagne électorale et
la tenue des élections.
29. Pendant la campagne électorale, la CEC a statué sur près de
70 plaintes déposées par des participants aux élections législatives,
concernant pour la plupart des documents de campagne illégaux ou
des abus de ressources publiques. La seule sanction que la CEC a
le droit d’appliquer dans le cas de violations de la législation
électorale par les participants est l’avertissement ou l’envoi de
la plainte aux tribunaux pour annuler l’enregistrement. Lors de
la campagne électorale, la CEC s’est limitée à donner des avertissements,
qui auraient été largement ignorés par les participants concernés.
4 Inscription des électeurs et enregistrement des
partis politiques et des candidats indépendants
30. D’après les chiffres officiels de la CEC, 2 645 923
électeurs au total étaient inscrits sur les listes électorales pour
les élections législatives anticipées du 28 novembre 2010. De plus,
165 546 électeurs étaient inscrits sur les listes électorales supplémentaires
dont 64 199 dans des pays étrangers et 12 035 en qualité d’étudiants.
Comme dans le cas des élections précédentes, il n’y a pas eu de
scrutin en Transnistrie qui, depuis 1992, échappe de facto au contrôle du Gouvernement
moldove.
31. L’administration électorale de Moldova a une approche très
libérale concernant l’établissement des listes électorales, ayant
pour objectif de permettre au plus grand nombre de citoyens du pays
de voter. Ainsi, les catégories suivantes d’électeurs peuvent s’inscrire
sur une liste électorale supplémentaire ou spéciale:
- les électeurs résidant dans
une circonscription où ils ne sont pas inscrits sur la liste électorale
ordinaire, sur présentation d’un document confirmant leur lieu de
résidence;
- les électeurs disposant d’un certificat de vote leur permettant
de voter hors de leur lieu de résidence;
- les électeurs n’ayant pas de lieu de résidence permanente
ou temporaire enregistrée qui peuvent voter sur le lieu de leur
dernière résidence permanente;
- les personnes en garde à vue ou en détention avant la
décision judiciaire définitive;
- les électeurs se trouvant le jour du scrutin dans un hôpital,
un établissement de santé ou une maison de repos situé loin de leur
domicile;
- les électeurs votant à domicile avec une urne mobile et
qui ont soumis une demande par écrit dans un délai de deux semaines
avant le scrutin et au plus tard à 18h00 la veille du scrutin. Le
jour du scrutin, la demande peut être soumise par écrit jusqu’à
15h00 à condition d’être assortie d’un certificat médical.
32. Une telle approche libérale vise à faciliter l’exercice du
droit constitutionnel des citoyens de Moldova compte tenu des réalités
économiques du pays. Toutefois, elle n’est pas accompagnée par la
mise en œuvre de procédures juridiques pour assurer l’exactitude
des listes électorales et pour éviter les risques de duplications,
situation où les mêmes catégories d’électeurs, tels que les étudiants
ou les personnes résidant à l’étranger, risquent fortement de figurer
dans le même temps sur les listes ordinaires officielles et sur
celles supplémentaires. Cette situation n’est pas conforme à l’article
39 du Code électoral qui exige que les électeurs soient enregistrés
une seule fois et dans un seul bureau de vote. En outre, la multiplication
de différentes listes électorales ne permet pas d’établir de manière
fiable le nombre exact des électeurs ayant participé aux élections
et de permettre le calcul d’un taux de participation tout aussi
fiable.
33. Les inexactitudes des listes électorales sont restées l’une
des questions inquiétantes des élections législatives anticipées
du 28 novembre. Le système utilisé pour l’inscription des électeurs
rend les autorités locales responsables de la mise à jour des registres,
ce qui a abouti à un manque d’homogénéité dans les modalités d’exécution
de ce processus. La CEC a créé une base de données nationale de
la liste des électeurs pour pouvoir examiner les listes électorales
d’une manière centralisée et y détecter les entrées multiples et autres
erreurs possibles. A cette fin, les autorités exécutives locales
ont été priées de soumettre une copie électronique de leurs listes
électorales à la CEC. En dépit de cette demande, environ 300 parmi
les 2 037 listes électroniques électorales des bureaux de vote n’ont
pas été soumises à la CEC.
34. Les changements du Code électoral, dans la partie concernant
l’enregistrement des électeurs, vont entrer en vigueur en 2011,
avant les élections locales. Avec ces changements, la CEC aura la
responsabilité du fonctionnement et du maintien du Registre central
des électeurs, sans avoir semble-t-il de réelles possibilités de
le modifier ou de vérifier la base des données qui sera gérée par
le Ministère des technologies informatiques et des communications.
5 Campagne électorale et contexte politique
35. Pour les élections législatives anticipées du 28
novembre 2010, 20 partis politiques et 19 candidats indépendants
ont été enregistrés par la CEC. Le processus d’enregistrement était
inclusif. Selon les sondages, les partis suivants avaient la possibilité
de passer le seuil de 4% pour entrer au parlement: le parti libéral démocrate
de Moldova (PLDM), le parti libéral de Moldova (PLM), le parti communiste
de la République de Moldova (PCRM), le parti démocrate de Moldova
(PDM) et le parti «Moldova Noastra» (AMN). La campagne a été pluraliste,
mais son atmosphère a, en revanche, été tendue en raison de la polarisation
politique et des accusations consistant surtout à désigner des coupables
pour la crise politique et institutionnelle.
36. Suite à l’échec du référendum constitutionnel, les contradictions
et les accusations mutuelles se sont multipliées à l’intérieur de
l’Alliance pour l’intégration européenne et des signes de sa désintégration
ont très vite resurgi. Par ailleurs, un fossé s’est installé entre
les partis politiques de l’AIE, à l’exception du Parti démocratique,
et le PCRM sur les sujets suivants: la condamnation du Pacte Ribbentrop-Molotov,
la commémoration du 28 juin comme Journée de l’occupation soviétique,
l’évaluation de l’héritage communiste, les relations avec la Roumanie
et la Fédération de Russie, le statut de la langue russe. Toutes
ces questions, ainsi que différents événements organisés à l’occasion
de telle ou telle date, par exemple la marche annoncée à Chişinău
à l’occasion de la fête nationale de la Roumanie, ont divisé la
société moldove.
37. Les principaux responsables politiques accusaient leurs adversaires
en les qualifiant de «pro-roumains», «pro-russes» ou «pro-européens».
La campagne électorale a accentué encore plus la différence entre
les principaux partis politiques sur les questions clés de la politique
intérieure et extérieure du pays. Par exemple, si le PLDM, le PL
et l’AMN faisaient la campagne avec des slogans pour l’éradication
de la pauvreté, pour la protection des droits des citoyens, pour
le renforcement des institutions de l’Etat, de l’autre côté, le PCRM
et le DPM mettaient en avant des slogans pour l’éducation gratuite,
pour assurer un service médical gratuit à tout le monde, pour augmenter
les salaires et les pensions. De la même manière, concernant la politique
extérieure du pays, le PLDM, le PLM et l’AMN se prononçaient pour
un partenariat stratégique avec la Roumanie et l’intégration dans
les structures euro-atlantiques, tandis que le PCRM et le PDM étaient
pour les relations pragmatiques et stratégiques avec la Fédération
de Russie.
38. Une mission préélectorale de l’Assemblée s’est rendue à Chişinău
les 26 et 27 octobre 2010 afin d’évaluer l’état des préparatifs
et le climat politique à l’approche des élections législatives anticipées
du 28 novembre 2010. La délégation était composée de M. Indrek Saar
(Estonie, SOC), Chef de la délégation, M. Jørgen Poulsen (Danemark,
ADLE) et M. Andres Herkel (Estonie, PPE/DC). Malheureusement, aucun membre
n’était disponible pour représenter les autres groupes de l’Assemblée
au sein de la délégation.
39. A l’issue de la mission préélectorale, la délégation a souligné
l’importance des élections parlementaires anticipées du 28 novembre
2010 dont les résultats devraient permettre de former enfin des
institutions d’Etat fonctionnelles et conformes à la Constitution
et ainsi de concentrer les efforts des pouvoirs publics pour une solution
aux problèmes urgents des citoyens. Elle a également conclu qu’une
participation active des citoyens à ces élections, malgré la lassitude,
pourrait contribuer à sortir le pays de la crise politique actuelle.
40. Un certain nombre d’interlocuteurs a exprimé son inquiétude
concernant l’utilisation des ressources administratives pendant
la campagne électorale; par exemple, des autorités locales et des
administrations des universités ne respectaient pas toujours le
principe de l’égalité d’accès pour tous les participants aux lieux publics
pour y tenir des meetings électoraux. On a aussi relevé des cas
d’utilisation des voitures de service pour la campagne électorale.
La délégation a été informée par différents partis politiques de
tentatives de pressions ou d’intimidations sur les opposants politiques
ou d’autres actions contraires aux principes du Code de bonne conduite
en matière électorale de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe.
La commission ad hoc a été informée par les ONG de la pratique persistante
de distribution de cadeaux avec les noms des responsables politiques,
de nourriture et de différents objets lors des manifestations électorales.
41. Le 5 novembre, en réaction aux plaintes de certains partis
politiques sur le problème de l’accès aux bâtiments des universités
pour organiser des rencontres électorales avec les étudiants, le
ministère de l’Education nationale a signé un décret en limitant
les manifestations électorales dans les universités pendant des
heures d’étude et en interdisant la participation des élèves des
écoles dans les manifestations électorales. Concernant l’implication
des enfants dans la campagne électorale, Mme Plamadeala,
l’Ombudswoman pour les droits des enfants, a fait une déclaration
demandant d’interdire l’implication des enfants dans les activités politiques.
La plupart des interlocuteurs, à l’exception des représentants du
PCRM, estimait très faible la probabilité de fraudes électorales
le jour des élections, mais considérait que la campagne électorale
devait être plus équitable au vu des problèmes constatés.
42. Le 18 septembre, le procureur général de Moldova a adressé
une demande officielle au parlement afin de lever l’immunité parlementaire
de l’ancien Président Voronin pour pouvoir continuer les investigations concernant
les événements tragiques du 7 avril 2009 et le rôle qu’il y a joué.
A cet égard, le 7 octobre 2010, le groupe Gauche unitaire européenne
(GUE) de l’Assemblé a fait une déclaration en déplorant cette tentative d’empêcher
son membre «de participer librement et équitablement à la campagne
électorale et au scrutin» en évoquant également la question de son
immunité en tant que membre de l’Assemblée. Le 12 octobre 2010,
la Commission des affaires juridiques et des immunités du Parlement
de Moldova à refusé de lever l’immunité parlementaire de M. Voronin.
43. Un autre thème important de la campagne électorale, qui a
suscité des spéculations, était la participation de hauts fonctionnaires
de l’Etat à la campagne électorale en qualité de candidats aux élections.
L’article 13 du Code électoral interdit la participation à la campagne
électorale des ministres et de leurs adjoints, ainsi que des maires
et de leurs adjoints et des chefs des arrondissements et de leurs
adjoints. Ils doivent suspendre leurs activités professionnelles
lors de la campagne. Cette interdiction ne concerne pas le Premier
ministre et le Président. Le Premier ministre a porté plainte devant
la Cour constitutionnelle en arguant que l’article 13 du Code électoral
allait à l’encontre de l’article 103 de la Constitution sur le principe
de la continuité des pouvoirs du gouvernement et que le fonctionnement
de son gouvernement serait paralysé. Le 9 novembre, la Cour constitutionnelle
a décidé que l’article 13 du Code électoral était conforme à la
Constitution. Néanmoins, la question de la continuité des institutions,
à savoir le fonctionnement efficace du gouvernement pendant une campagne
électorale – au sens de l’article 103 de la Constitution – dans
l’hypothèse où les membres de gouvernement sont candidats aux élections
législatives, reste, pour l’avenir, un défi à la fois juridique
et pratique.
44. La législation sur le financement des partis politiques et
des campagnes électorales établit des bases juridiques pour la conduite
du processus électoral. Le Code électoral exige que les participants
aux élections législatives présentent à la CEC une fois toutes les
deux semaines des rapports détaillés sur leur dépenses liées à la
campagne électorale qui sont publiés sur le site internet de la
CEC. La plus grande majorité de participants aux élections a respecté
cette exigence. Cependant, certains interlocuteurs ont informé la commission
ad hoc du fait que le financement de la campagne électorale n’était
pas transparent et qu’en réalité les règles qui régissent le financement
de la campagne électorale sont obscures. L’organisation non gouvernementale
"Centre pour les droits de l’homme" (CREDO) a effectué un suivi
du financement de la campagne électorale en Moldova qui montre que
les dépenses non déclarées des principaux partis politiques seraient
deux à trois fois plus importantes que les chiffres officiels. Une
telle situation ne renforce pas la confiance des citoyens dans le
processus électoral démocratique.
45. La commission ad hoc a constaté, avec satisfaction, que le
réseau des ONG locales non partisanes, impliquées dans l’observation
des élections, était assez actif en Moldova. La présence de tels
observateurs contribue à renforcer la confiance des citoyens dans
le processus électoral démocratique. Le Conseil de l’Europe, dans
le cadre de ses programmes de coopération, y compris avec la CEC,
a mis en œuvre un plan d’action dans le domaine de l’observation
des élections. La commission ad hoc considère qu’il faut continuer à
développer ces plans d’actions avec une vision à long terme et en
étroite coopération avec l’Union européenne et les autres partenaires
internationaux présents en Moldova.
6 Environnement médiatique
46. La couverture médiatique de la campagne électorale
est réglementée par le Code électoral, le Code de la radiodiffusion
et le règlement de la CEC. Les médias audiovisuels, notamment la
chaîne de télévision publique Moldova 1 et Radio Moldova, sont les
principales sources d’information du pays, en particulier dans les
régions rurales, car elles couvrent pratiquement la totalité du
pays. Selon le règlement sur la couverture médiatique, les médias
ont l’obligation d’assurer des conditions égales à tous les participants
aux élections. La Téléradio Moldova a, d’une manière générale, rempli
ses obligations légales en assurant pour chaque participant aux
élections respectivement 20 et 45 minutes de temps gratuit sur la
chaîne de télévision et à la radio.
47. La commission ad hoc a constaté une amélioration de la couverture
médiatique de la campagne électorale, y compris par les chaînes
publiques de radiodiffusion de Téléradio Moldova, qui avaient dans
le passé tendance à assurer une couverture médiatique plutôt en
faveur des partis au pouvoir, indépendamment de leur couleur politique
– un phénomène qui avait constamment été critiqué par l’Assemblée.
48. Néanmoins, certains interlocuteurs ont souligné que la chaîne
publique Moldova 1, faisant partie de la Téléradio Moldova, n’a
pas réussi à respecter sa neutralité et impartialité dans la couverture
des actualités liées aux élections. Le PLDM et le PLM ont bénéficié
de plus de couverture neutre ou positive; environ 22% des programmes
d’actualités étaient consacrés aux actions du gouvernement. Parmi
les partis parlementaires, le PCRM recevait la plus grande partie
de la couverture négative.
49. Les représentants de l’opposition et de la chaîne TV privée
NIT, à couverture nationale et très proche du PCRM, ont informé
les observateurs que des pressions et intimidations auraient été
exercées par les autorités de Moldova sur cette chaîne qui a été
obligée de quitter son siège, qu’elle occupait depuis 11 ans. Le
siège était situé dans un bâtiment public dans lequel le gouvernement
aurait l’intention d’installer une agence publique.
50. Selon les explications du gouvernement et des membres de l’Alliance
pour l’intégration européenne, la chaîne TV NIT aurait manipulé
l’opinion publique pendant la campagne électorale. De plus, le Conseil
de la coordination audiovisuelle a indiqué avoir reçu un certain
nombre de plaintes contre la chaîne TV NIT pour manque de pluralisme
d’opinions dans ses programmes. La commission ad hoc n’a pas été
en mesure de vérifier l’exactitude de tous les faits présentés par
les différents interlocuteurs. Tout en se félicitant du pluralisme
des opinions exprimé au travers des différents médias, la commission
ad hoc considère que l’environnement journalistique pourrait être
beaucoup plus serein, tolérant et libre d’approches partisanes et devrait
éviter de devenir un moyen de propagande pour tel ou tel parti politique.
51. Concernant la couverture médiatique de la campagne électorale
par les chaînes TV privées à l’échelle nationale, la chaîne Prime
TV et 2plus ont assuré une couverture plutôt en faveur du PDM. Les
deux chaînes ont des relations étroites avec l’un des plus riches
hommes d’affaires de Moldova, M. Plakhotniuc, qui, quatre jours
avant les élections, a été inscrit dans la liste du PDM en tant
que deuxième de liste.
52. D’une façon générale, la commission ad hoc a constaté que
les médias ont fait des efforts pour assurer la couverture de tous
les participants aux élections, en assurant le pluralisme des opinions
exprimées, y compris dans la presse écrite, et un accès plus facile
des partis d’opposition aux chaînes de télévision publique à couverture
nationale.
7 Le jour du scrutin et ses suites
53. Le scrutin était bien organisé, il s’est déroulé
dans le calme et dans une atmosphère sereine. Selon les observateurs
internationaux, dans 98% des bureaux de vote visités, les procédures
du scrutin ont été respectées conformément au Code électoral. Les
bureaux de vote ont ouvert et fermé à l’heure (7 heures – 21 heures).
Aucune des équipes n’a signalé que du matériel électoral manquait
à l’ouverture des bureaux. Aucune activité, aucun matériel de campagne
et aucune présence non autorisés n’ont été signalés aux alentours immédiats
ou à l’intérieur des bureaux de vote visités. Toutes les équipes
ont observé un taux très élevé de participation, aussi bien dans
les villes que dans les localités rurales. Les membres de la commission
ad hoc ont relevé avec satisfaction la participation active des
jeunes dans les élections.
54. Dans les bureaux de vote où les équipes étaient présentes
pour le dépouillement, celui-ci s’est déroulé de manière transparente
et rapide, généralement en conformité avec les procédures. Les membres
de la commission ad hoc ont signalé la difficulté de dépouillement
due aux 94 cm de longueur du bulletin de vote. Certains membres
de la délégation ont suggéré des modifications techniques pour améliorer
la lisibilité du bulletin de vote contenant les noms des 20 partis
politiques et des 20 candidats indépendants. Les membres de la commission
ad hoc ont en outre souligné le problème de l’accès des personnes
à mobilité réduite aux bureaux de vote, en particulier dans les
localités rurales. La possibilité de vote par des urnes mobiles
paraît une solution pour les personnes âgées, notamment dans les
localités rurales. Certains bureaux de vote dans les villages étaient
petits et, par conséquent, encombrés par le nombre d’électeurs.
55. Tout au long de la journée, les membres de la commission ad
hoc ont observé la présence d’un grand nombre d’observateurs des
principaux partis politiques participant aux élections, ainsi que
des observateurs nationaux non partisans. Aucun observateur représentant
des candidats indépendants n’a été présent dans les bureaux de vote
visités.
56. Le 6 décembre 2010, la CEC a validé les résultats définitifs
des élections législatives anticipées du 28 novembre 2010. Le taux
de participation aux élections a été de 63,35% ce qui représente
1 721 037 électeurs et est supérieur à celui des élections précédentes
du 29 juillet 2009 (58,77%). Quatre partis ont dépassé le seuil
de 4%, à savoir le PCRM avec 39,3% a obtenu 42 sièges, le PLDM avec
29,4% a obtenu 32 sièges, le PDM avec 12,7% a obtenu 15 sièges et
le PLM avec 10% a obtenu 12 sièges.
57. Le 1er décembre 2010, le PCRM a
déposé un recours à la CEC qui lui demande, entre autres, de:
- corriger les erreurs identifiées
dans les protocoles de dépouillement;
- vérifier les listes supplémentaires afin d’exclure les
doubles votes;
- remettre au PCRM des copies des listes supplémentaires;
- vérifier le nombre de bulletins invalides en présence
de représentants des participants aux élections;
- recompter les bulletins en faveur du PCRM et du PLDM;
- déclarer invalides les bulletins sous forme de feuilles
de papier A4 qui ont été utilisés dans les bureaux de vote dans
les pays étrangers où il manquait des bulletins.
58. Le 6 décembre 2010, le PCRM a déposé un recours à la Cour
constitutionnelle en demandant de recompter les bulletins de vote
des élections législatives anticipées du 28 novembre. Le 10 décembre,
la Cour constitutionnelle, après avoir examiné le recours du PCRM,
a décidé d’autoriser le recompte des bulletins de vote compte tenu
des inexactitudes constatées dans les protocoles de dépouillement.
Le 20 décembre, la CEC, après avoir recompté les bulletins de vote,
a annoncé que le PCRM a obtenu 308 voix de plus que lors du premier
dépouillement. Néanmoins, la distribution des sièges reste la même:
PCRM – 42 sièges; LDPM – 32; PDM – 15; and LPM – 12 sièges.
8 Conclusions
59. La commission ad hoc de l’Assemblée, chargée d’observer
les élections législatives anticipées du 28 novembre 2010 en Moldova,
a conclu que ces élections ont respecté la plupart des engagements
pris vis-à-vis de l’OSCE et du Conseil de l’Europe; elles ont été
gérées de manière transparente et impartiale et la diversité des
candidats a permis aux électeurs de faire un véritable choix.
60. La commission ad hoc note avec satisfaction que le jour du
scrutin s’est déroulé dans le calme. Une délégation préélectorale
de l’Assemblée, en déplacement à Chişinău le 27 octobre, un mois
avant le scrutin, s’est adressée aux citoyens de Moldova en soulignant
que «la participation active des citoyens aux élections et le maintien
de la confiance dans le processus démocratique pourrait, en dépit
de la lassitude actuelle, contribuer à mettre fin à la crise politique».
La commission ad hoc tient à féliciter les citoyens de Moldova pour leur
enthousiasme, leur comportement démocratique et leur participation
active au scrutin malgré le fait qu’il s’agissait des troisièmes
élections législatives au cours de ces deux dernières années.
61. La commission ad hoc insiste à nouveau sur le fait qu’il appartient
désormais aux principaux acteurs politiques, dont les partis sont
entrés au parlement, quelle que soit leur position politique, d’assurer
enfin le fonctionnement opérationnel des institutions publiques
et de placer l’intérêt général du pays au-dessus des désaccords
personnels ou politiques.
62. La campagne a été pluraliste, mais son atmosphère a, en revanche,
été tendue en raison de la polarisation de la société. La commission
ad hoc regrette que la campagne électorale ait été utilisée par certains
responsables politiques afin d’accentuer encore plus la division
dans la société moldove sur les questions difficiles de l’histoire
récente du pays, à savoir: le Pacte Ribbentrop-Molotov, la commémoration
du 28 juin comme Journée de l’occupation soviétique, l’évaluation
de l’héritage communiste, les relations avec la Roumanie et la Fédération
de Russie, le statut de la langue russe ainsi que d’autres questions
sensibles.
63. A cet égard, la commission ad hoc est convaincue qu’il relève
de la responsabilité directe des principaux acteurs politiques d’engager
un dialogue civilisé en organisant des débats publics avec une large
participation de la société civile et des historiens afin de faire
un véritable travail de mémoire et de créer les conditions nécessaires
pour une réconciliation entre les différentes catégories de citoyens
au lieu d’utiliser systématiquement les questions douloureuses de
l’histoire à des fins électorales.
64. Le 18 juin 2010, environ quatre mois avant la date des élections,
les autorités de Moldova ont modifié le Code électoral, en particulier
l’article 87 relatif à l’attribution des sièges aux élections législatives.
Avant cette modification, le Code électoral prévoyait une attribution
des sièges selon la formule D’Hondt, qui est favorable aux partis
ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Ce système a été remplacé
par une méthode, apparemment unique, qui donne un avantage important
aux petits partis.
65. A cet égard, la commission ad hoc considère que le choix du
système électoral relève de la souveraineté de chaque Etat. Néanmoins,
ce choix doit être fait sur la base d’une consultation publique
et d’un large consensus entre les principaux partis politiques.
La Commission ad hoc rappelle les conclusions communes de la MIOE
qui souligne que «l’adoption, quatre mois avant les élections et
sans consultations publiques, d’un nouveau système de répartition
des mandats, qui favorise des petits partis, a conduit à la perception
que le changement était destiné à bénéficier aux partis au pouvoir.
Ceci n’est pas conforme au Code de bonne conduite en matière électorale
de la Commission de Venise».
66. L’administration électorale a, dans l’ensemble, fonctionné
de manière transparente et impartiale. Malgré les efforts déployés
pour améliorer la qualité des listes électorales, leur exactitude
demeure néanmoins problématique.
67. La couverture médiatique a été dans l’ensemble équilibrée,
y compris par les chaînes publiques de radiodiffusion de Téléradio
Moldova, qui avaient tendance dans le passé à assurer une couverture
médiatique plutôt en faveur des partis au pouvoir. La commission
ad hoc considère que l’environnement journalistique, notamment dans
les chaînes TV privées à l’échelle nationale, pourrait être plus
serein, tolérant et libre d’approches partisanes, afin d’éviter
de devenir un moyen de propagande pour tel ou tel parti politique.
68. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe suivra attentivement
l’évolution de la situation en Moldova dans le cadre de sa procédure
de suivi.
9 Recommandations
69. Afin de renforcer la confiance des citoyens dans
le processus démocratique en Moldova, particulièrement concernant
les élections, la commission ad hoc recommande que les mesures suivantes soient
prises:
- le parlement nouvellement
élu est encouragé à renforcer sa coopération avec la commission
de suivi de l’Assemblée pour améliorer encore plus le fonctionnement
des institutions démocratiques en Moldova et poursuivre les réformes
rigoureuses nécessaires;
- après avoir mis en place des institutions publiques à
l’issue des élections législatives anticipées, sans attendre les
prochaines échéances électorales nationales, les leaders des principales
forces politiques devraient engager un dialogue constructif et responsable
sur le système politique du pays afin de trouver le plus large consensus
possible sur les éventuelles modifications à la constitution actuelle. L’Assemblée
serait prête à y apporter sa contribution;
- concernant le Code électoral, il est recommandé aux autorités
de Moldova, et plus particulièrement au Parlement nouvellement élu,
en étroite coopération avec la Commission de Venise et sur la base
d’un large consensus entre les principaux partis politiques, de
mettre en œuvre pleinement les recommandations émises par la Commission
de Venise le 4 juin 2010.
Annexe 1 – Programme
Vendredi, 26 novembre 2010
08.30-09.30 Réunion de la commission ad hoc:
- Ouverture de la réunion et information
sur la mission pré-électorale par M. I. Saar, Chef de la délégation
- Briefing par les autres membres de la mission pré-électorale
- Situation politique et contexte des élections, Mme B.
Abraitiene, Représentante Spéciale du Secrétaire Général du Conseil
de l’Europe en Moldavie
- Développements récents dans le cadre de la législation
électorale, M. K. Olszewski, Commission de Venise
- Questions pratiques et logistiques, Secrétariat
Réunion commune des délégations parlementaires
09.30-09.50 Ouverture par les Chefs des délégations parlementaires:
- M. T. Picula, Chef de la délégation
de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE
- M. I. Saar, Chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe
- Mme M. Macovei, Chef de la
délégation du Parlement européen
09.50-10.15 Situation Politique en Moldova:
- Ambassadeur P. Remler, Chef
de la mission de l’OSCE en Moldova
- Mme B. Abraitiene, Représentante
Spéciale du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en Moldova
- M. D. Lorenz, Conseiller politique, Délégation de l’Union
européenne en Moldova
10.15-11.15 Briefing par la mission d’observation des élections
de l’OSCE/BIDDH:
- M. P. Eicher,
Chef de la mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH
- Situation politique, campagne électorale et paysage médiatique:
Mme D. Paprocka-Rzehak, analyste politique
et M. I. Godarsky, analyste des média
- Cadre juridique et contentieux: M. D. Bisson, analyste
juridique
- Administration électorale et procédure le jour du scrutin:
M. A. Cayuso, analyste électoral
11.30-13.00 Réunion avec les représentants des partis politiques:
- M. Petrenco, Député, représentant
du Parti des Communistes de la République de Moldova
- Mme Fruntasu, Vice-présidente
du Parti Libéral Démocratique de Moldova
- Mme Fusu, Vice-présidente du
Parti Libéral
- M. Tulea, Vice-président du Parti Démocratique de Moldova
- M. Balan, Député, représentant du Parti Moldova Noastra
13.00-14.30 Pause déjeuner
14.30-15.15 Réunion avec les représentants des partis politiques:
- M. Corobcean, Député, représentant
du Parti Social Démocratique
- M. Curararu, Candidat indépendant
- Mme Ţîmbalist, Candidate indépendante
15.15-16.00 Administration électorale:
- M. E. Ştirbu, Président de la Commission électorale centrale
16.00-17.00 Réunion avec des représentants des media:
- Mme N.
Gogu, Directrice, Centre de Journalisme Indépendant
- M. P. Macovei, Directeur, Association pour la Presse Indépendante
(API)
- Mme A. Sirbu, Directeur, TV
Moldova 1
- M. Reazantev, Producteur général, NIT TV
- M. C. Tănase, Directeur, Timpul de Dimineaţă
17.00-18.00 Réunions avec des représentants des ONG:
- M. Postica, Directeur adjoint,
Promo-Lex, mission d’observation des élections
- M. I. Botan, Président, Association pour la démocratie
participative (ADEPT)
- M. S. Mereacre, Président, Fondation est-européenne (ex
Eurasia Fondation)
- M. S. Ostaff, Directeur, Centre de Ressources pour les
ONG des droits de l’homme (CREDO)
Samedi, 27 novembre 2010
09.00-11.00 Briefing par la mission d’observation des élections
de l’OSCE/BIDDH:
- Formulaires
d’observation: M. A. Cayuso, analyste électoral
- Briefing par les observateurs à long terme (OLT) pour
les équipes déployées à Chisinau
11.00 Rencontre avec les interprètes et conducteurs
Dimanche, 28 novembre 2010
Jour du scrutin Observation de l’ouverture, du vote et du
scrutin
Lundi, 29 novembre 2010
08.30-9.30 Débriefing de la commission ad hoc
14.00 Conférence de Presse
Annexe 2 – Communiqué de presse de la mission internationale
d’observation des élections:
Les élections législatives moldaves ont
respecté la plupart des normes internationales
Strasbourg, 29.11.2010 – Les élections législatives anticipées
qui ont eu lieu hier en Moldova ont respecté la plupart des engagements
pris vis-à-vis de l’OSCE et du Conseil de l’Europe: telle a été
la conclusion des observateurs internationaux dans une déclaration
publiée aujourd’hui.
Les observateurs ont constaté que les élections avaient été
gérées de manière transparente et impartiale et que la diversité
des candidats avait permis aux électeurs de faire un véritable choix.
La journée du scrutin a été évaluée de manière positive bien que
quelques erreurs de procédure aient été observées. Les droits civiques
et politiques ont été respectés pendant la campagne électorale.
Des médias plein de vitalité et diversifiés ont couvert activement
la campagne et communiqué aux électeurs des informations variées. Plusieurs
modifications du Code électoral ont amélioré le cadre électoral
dans son ensemble. Cependant, l’instauration d’un nouveau système
de répartition des sièges – peu avant les élections et sans concertation publique
– a posé problème. La qualité des listes électorales est restée
un point faible et a eu un effet préjudiciable sur la confiance
de l’opinion publique. Des efforts supplémentaires sont nécessaires
pour remédier aux dysfonctionnements qui subsistent et renforcer
la confiance de l’opinion publique.
«Ces élections ont reflété la volonté de la population, et
elles ont constitué une avancée vers le développement démocratique
de la Moldova. Nous saluons le climat de saine concurrence et le
pluralisme qui prévalent dans ce pays, et nous espérons que les
forces politiques agiront de manière responsable en se rapprochant
et en faisant sortir la Moldova de cette crise politique», a déclaré
Tonino Picula, qui conduisait la mission d’observation de courte
durée de l’OSCE et la délégation de l’Assemblée parlementaire de
l’OSCE.
«Nous félicitons les citoyens de Moldova pour leur comportement
démocratique tant pendant la campagne électorale que le jour du
scrutin, avec un taux de participation remarquablement élevé. La
délégation insiste à nouveau sur le fait qu’il appartient maintenant
aux principaux acteurs politiques, quelle que soit leur position politique,
d’assurer enfin le fonctionnement opérationnel des institutions
publiques et de placer l’intérêt du pays dans son ensemble bien
au-dessus de leurs désaccords personnels ou politiques», a déclaré
Indrek Saar, chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe.
«La délégation du Parlement européen a observé des élections
réellement démocratiques et elle a été témoin de la nette amélioration
du processus électoral depuis les dernières élections. Les résultats
des élections reflètent la volonté de la population. Lorsque des
élections ont lieu chaque année, c’est que la politique est en crise,
qu’elle ne se déroule pas dans des conditions normales. Pour nous,
ces élections signifient que la Moldova est perçue comme l’élément
phare du Partenariat oriental de l’Union européenne», a déclaré
Monica Macovei, chef de la délégation du Parlement européen.
«Je suis heureux que nous puissions présenter une évaluation
globalement positive. Ces élections ont renforcé la démocratie en
Moldova. Il subsiste cependant un certain nombre de dysfonctionnements
auxquels il convient de remédier. Tous les efforts possibles doivent
être faits pour amener les partis politiques à soutenir largement
les réformes du cadre électoral qui restent encore à faire», a déclaré
Peter Eicher, chef de la mission d’observation des élections du
Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH)
de l’OSCE.
