A Conclusions de la commission
1. Depuis les attentats du 11 septembre 2001, l’utilisation
des techniques biométriques pour améliorer la sécurité et lutter
contre le terrorisme, mais aussi contre la fraude et d’autres infractions,
a convaincu l’opinion publique. Parallèlement, ces techniques ont
fait des progrès considérables et sont des outils d’authentification fiables.
2. Cependant, la biométrie soulève aussi toute une série de problèmes
sociaux, juridiques et éthiques, notamment en relation avec la protection
de la vie privée et d’autres droits de l’homme. D’aucuns craignent qu’une
expansion incontrôlée de la collecte, de la conservation et de l’utilisation
des données biométriques ne porte atteinte aux droits de l’homme,
par exemple le regroupement d’informations sauvegardées dans différentes
banques de données ou une exploitation commerciale des données biométriques
personnelles.
3. La commission de la culture, de la science et de l’éducation
se félicite vivement du rapport préparé par M. Holger Haibach et
adopté par la commission des questions juridiques et des droits
de l’homme (
Doc. 12522).
Concernant les incidences de la biométrie du point de vue des droits
de l’homme, une vaste consultation politique au niveau européen
est jugée extrêmement opportune et de la plus haute importance pour
les législateurs nationaux. Les progrès technologiques dans ce domaine
bousculent les normes et standards existants, au niveau aussi bien
national que mondial.
4. Avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de
l’homme (STE no 5), la Convention pour la protection des personnes
à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
(STE no 108) et la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine
(«Convention d’Oviedo», STE no 164), le Conseil de l’Europe a établi
des normes européennes concernant les droits fondamentaux à la protection
des données personnelles, de la vie privée et de la dignité humaine.
Cet acquis de normes et l’expérience considérable accumulée par
les commissions établies en vertu de ces conventions confèrent auConseil de l’Europe et à ses membres
une position prééminente en Europe et par-delà ses frontières.
5. Si le rapport fait bien référence à la Convention européenne
des droits de l’homme et à la Convention STE no 108, il importe
aussi de ne pas oublier la Convention d’Oviedo, signée par 34 Etats
membres et ratifiée par 27 pays jusqu’à présent.
6. L’exposé des motifs de M. Haibach cite comme exemples de «données
biométriques» la collecte d’échantillons d’ADN (paragraphes 5 et
10), ainsi que les mesures de la fréquence cardiaque, de la température
corporelle et de l’activité cérébrale (paragraphe 7). Ces données
biométriques font partie de la vie privée et de l’intégrité physique
la plus intime d’une personne. M. Haibach souligne également que
des entreprises privées telles que les compagnies d’assurances risquent
de porter un grand intérêt à la biométrie, toute information concernant
l’état de santé de leurs clients pouvant les renseigner sur le coût
du risque (paragraphes 11 et 19).
7. Dans le cadre de la Convention d’Oviedo, les principes des
droits de l’homme ont en particulier été analysés du point de vue
de la collecte des échantillons d’ADN et des tests génétiques dans
le contexte des contrats d’assurance. Ce n’est pas seulement la
protection des données personnelles des individus qui est en jeu,
mais aussi le droit à la protection de leur vie privée (paragraphe
10 de la Convention d’Oviedo) et de leur dignité humaine et de leur
intégrité physique (paragraphe 1 de la Convention d’Oviedo).
8. La Commission européenne coopère étroitement aux travaux du
Conseil de l’Europe en vertu de la Convention STE no 108 et de la
Convention d’Oviedo. L’Union européenne et les Etats non membres
peuvent signer les deux conventions et ainsi garantir une réflexion
mondiale sur les implications de la biométrie pour les droits de
l’homme sur la base des normes européennes existantes.
9. La commission approuve les propositions de sa rapporteuse,
Mme Anne Brasseur, qui visent à renforcer l’excellent texte adopté
par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme.
