Interdiction de la commercialisation et de l’utilisation du dispositif anti-jeunes "Mosquito"

Réponse à Recommandation | Doc. 12545 | 21 mars 2011

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

adoptée à la 1109e réunion des Délégués des Ministres (16 mars 2011) 2011 - Deuxième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1930 (2010)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 1930 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur l’« Interdiction de la commercialisation et de l’utilisation du dispositif anti-jeunes « Mosquito » ». Il a porté la recommandation à l’attention des gouvernements et l’a également communiquée aux comités intergouvernementaux pertinents, dont les commentaires ont été pris en compte dans la présente réponse [(1) Le Comité directeur des droits de l’homme (CDDH), le Comité européen de la santé (CDSP) et le Conseil mixte pour la jeunesse (CMJ).].

2. Le Comité des Ministres prend note des implications possibles de l’utilisation de tels dispositifs du point de vue des droits de l’homme et de la santé. A cet égard, il note en particulier que l’Assemblée redoutait que l’utilisation des dispositifs « Mosquito » constitue une ingérence disproportionnée dans l’exercice du droit au respect de la vie privée, qui inclut le droit au respect de l’intégrité physique (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme), l’ingérence éventuelle dans le droit à la liberté de réunion pacifique (article 11) et la possibilité que l’utilisation du dispositif soit considérée comme un « traitement dégradant » (interdit par l’article 3) et comme étant à la fois discriminatoire (article 14), dans la mesure où le dispositif vise spécifiquement les enfants et les jeunes, et non sélective, puisqu’il vise l’ensemble des enfants et des jeunes et non pas uniquement ceux qui commettent des infractions ou ont des comportements antisociaux.

3. Par ailleurs, le Comité des Ministres prend également note en particulier de la préoccupation exprimée par l’Assemblée concernant la santé et la sécurité et des dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Le Comité des Ministres n’ignore pas, à cet égard, que dans des pays où le dispositif a fait l’objet d’études, certains se sont inquiétés qu’il ne puisse pas être exclu que le dispositif représente une menace potentielle pour la santé. Il sait également que des craintes ont été exprimées concernant les nourrissons et les très jeunes enfants qui, s’ils sont exposés aux émissions du dispositif, ne sont pas en mesure de s’éloigner du lieu concerné ou de se faire comprendre en se plaignant du désagrément auprès des personnes qui les accompagnent.

4. Tout en souscrivant pleinement à ce qui précède, le Comité des Ministres reconnaît également que les violations concrètes des droits de l’homme et, le cas échéant, les conséquences à long terme sur la santé, d’une exposition au dispositif « Mosquito » ne sont pas clairement attestées ou confirmées. Il n’apparaît pas non plus clairement de quelle manière le dispositif anti-jeunes « Mosquito » affecte certaines catégories de personnes plus que d’autres.

5. La protection des droits de l’enfant est une priorité pour le Conseil de l’Europe. Son programme « Construire une Europe pour et avec les enfants » vise à la fois à promouvoir les droits des enfants et à protéger les enfants contre les abus ou les violences, quel que soit leur niveau de gravité. Eu égard aux préoccupations exprimées par l’Assemblée, le Comité des Ministres appelle par conséquent les Etats membres, dont l’une des responsabilités primordiales est de protéger les droits des enfants, d’envisager l’examen, s’il y a lieu, des implications possibles pour les droits de l’homme et la santé de l’utilisation de tels dispositifs et de passer en revue les réglementations nationales concernant la commercialisation, l’installation et l’utilisation des dispositifs « Mosquito ». Concernant ces derniers, le Comité des Ministres souligne que l’Assemblée recommande la présence d’avertissements publics et d’informations lorsque de tels dispositifs sont utilisés. A titre provisoire, compte tenu de l’incertitude actuelle sur les implications de l’utilisation de ces dispositifs acoustiques, les Etats membres pourraient envisager d’appliquer le « principe de précaution ».

6. Le Comité des Ministres partage l’avis de l’Assemblée que l’utilisation des dispositifs « Mosquito » n’est pas nécessairement une réponse appropriée au problème des comportements antisociaux, dans la mesure où elle ne s’attaque pas aux causes premières du phénomène. A ce sujet, il encourage les autorités locales et nationales des Etats membres à rechercher, avec les jeunes, des réponses concrètes aux causes sous-jacentes des comportements antisociaux et il attire en particulier l’attention sur le paragraphe 15.3 de la recommandation de l’Assemblée.

7. Le Comité des Ministres souligne par ailleurs que l’utilisation de tels dispositifs peut être source de tensions intergénérationnelles, créer des stéréotypes négatifs et mettre les jeunes au ban de la société. Afin d’atténuer ces risques, le Comité des Ministres soutient la recommandation de l’Assemblée contenue dans le paragraphe 16.2.