1. Le 9 juin 2010, les Délégués des Ministres ont communiqué au Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) la Recommandation 1920 (2010) de l’Assemblée parlementaire pour information et commentaires éventuels avant le 15 octobre 2010.
2. Dans sa recommandation, l’Assemblée parlementaire invite le Comité des Ministres:
L’Assemblée invite par ailleurs le Comité des Ministres à encadrer rigoureusement le recours aux clauses dites de déconnexion dans les traités du Conseil de l’Europe en développant des lignes directrices à cet effet, en s’appuyant sur les travaux du CAHDI, afin de garantir la cohérence du droit des traités du Conseil de l’Europe et d’éviter la création de nouveaux clivages au sein de l’Europe.
3. Le CAHDI a examiné la recommandation susmentionnée lors de sa 40eréunion (Tromsø, 16-17 septembre 2010) et adopté les commentaires suivants, qui sont d’intérêt particulier pour ses activités et son mandat (droit international public).
4. A titre liminaire, le CAHDI note que les conventions du Conseil de l’Europe constituent un système intégré unique de normes juridiques élaborées collectivement au sein de l’Organisation et adoptées par les Etats membres. Le Conseil de l’Europe devrait continuer à jouer un rôle majeur dans la création de normes et dans le développement du droit international en matière de protection des droits de l’homme, de démocratie et de prééminence du droit.
5. Dans ce contexte, pour ce qui est de réduire le recours aux réserves, aux dérogations et aux déclarations restrictives, depuis récemment, le CAHDI mène deux activités spécifiques en sa qualité d’Observatoire européen des réserves aux traités internationaux. Depuis 1998, le CAHDI examine régulièrement une liste de réserves aux traités internationaux susceptibles d’objection, conclus au sein et en dehors du Conseil de l’Europe. Les membres du CAHDI sont donc régulièrement amenés à se pencher sur les réserves et les déclarations susceptibles d’objection et à échanger des vues sur les positions nationales. Un tableau des objections à ces clauses est présenté à intervalles réguliers au Comité des Ministres dans le cadre des rapports abrégés des réunions du CAHDI. Cette activité est l’une des principales activités du CAHDI.
6. A l’égard des réserves aux traités internationaux applicables à la lutte contre le terrorisme, le CAHDI a tenu – depuis sa 23e réunion (4-5 mars 2002) – des échanges de vues consacrés spécifiquement aux réserves potentiellement problématiques aux conventions régionales et universelles applicables à la lutte contre le terrorisme en vue de coordonner les positions des Etats membres. Depuis, le CAHDI a établi une liste des réserves éventuellement problématiques. En 2004, les Délégués des Ministres ont examiné cette dernière et invité les Etats membres concernés à envisager le retrait de leurs réserves respectives. Ils ont également invité le Secrétaire Général à notifier aux Etats non membres les conclusions du CAHDI concernant leurs réserves respectives, et les Etats membres à se porter volontaires pour contacter les Etats non membres au sujet de leurs réserves problématiques respectives. En 2009, les Délégués ont pris note d’une liste révisée des réserves et déclarations problématiques aux traités internationaux applicables à la lutte contre le terrorisme. Le CAHDI se tient prêt à reprendre cette activité si les Etats et/ou les organes décisionnels du Conseil de l’Europe manifestent un intérêt dans ce sens.
7. Ensuite, le CAHDI prend note de la proposition de l’Assemblée parlementaire de faire participer le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) – en collaboration avec le Service du Conseil juridique et le Bureau des traités du Conseil de l’Europe – à l’examen des instruments juridiques contraignants du Conseil de l’Europe afin d’identifier les traités qui nécessitent une mise à jour, ceux qui sont obsolètes et ceux qui ont perdu leur pertinence. Compte tenu de la nature de ce travail et du domaine de compétence du CAHDI (droit international public), le CAHDI exprime son intérêt de rester étroitement associé à cette activité du Conseil de l’Europe. A cet égard, le CAHDI tient à rappeler qu’il a déjà mené des travaux pertinents pour cette nouvelle activité suggérée par l’Assemblée dans la recommandation susmentionnée, tels que ceux concernant le rôle des dépositaires de traités, au sein ou en dehors du Conseil de l’Europe, le consentement des Etats à être liés par un traité et la succession d’Etats en Europe en matière de traités.
8. Le CAHDI prend également note de la proposition figurant dans la recommandation de l’Assemblée parlementaire de «consulter le CAHDI sur la possibilité pour le Conseil de l’Europe d’adopter – en complément des traités – des projets d’"actes modèles paneuropéens"» (…) «au vu de l’évolution des normes juridiques européennes au niveau de l’Union européenne notamment l’élaboration de décisions cadres ou d’actes communautaires».
9. A ce sujet, le CAHDI souhaite souligner qu’aux termes de l’article 15 du Statut du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres est l’organe compétent du Conseil de l’Europe pour adopter des décisions et/ou adresser des recommandations aux Etats membres. De plus, le CAHDI tient à rappeler qu’à cet égard, le Statut prévoit uniquement deux catégories d’actes juridiques pouvant être adoptés par le Comité des Ministres: soit des conventions soit des recommandations.
10. En réponse à la proposition de l’Assemblée parlementaire sur les «projets d’actes modèles paneuropéens qui viendraient compléter les traités», le CAHDI observe, sans négliger l’effet d’harmonisation possible que de tels actes pourraient entraîner, qu’une telle proposition ne serait pas conforme à la pratique du Conseil de l’Europe en matière de traités.
En outre, le CAHDI remarque que les Etats ainsi que leurs autorités devraient conserver la flexibilité nécessaire pour incorporer les traités internationaux dans leurs ordres juridiques internes respectifs.
Etant donné que les Etats membres du Conseil de l’Europe ont des systèmes différents pour transformer les obligations conventionnelles dans leur législation nationale, il n’est pas évident de savoir si les «projets d’actes modèles paneuropéens» pourraient être d’une aide significative en vue de faciliter la mise en œuvre des traités du Conseil de l’Europe.
11. Enfin, concernant la proposition de l’Assemblée parlementaire sur la pratique des clauses dites de déconnexion, le CAHDI rappelle son rapport sur les conséquences de la clause dite de «déconnexion» et souligne l’importance de maintenir une approche cohérente dans l’utilisation de telles clauses, conformément à la décision des Délégués des Ministres du 10 décembre 2008. A cet égard, le CAHDI se tient prêt à travailler étroitement avec les organes décisionnels pertinents du Conseil de l’Europe, si le besoin s’en fait sentir.
1. Le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) prend note de la Recommandation 1920 (2010) de l’Assemblée parlementaire «Renforcer l’efficacité du droit des traités du Conseil de l’Europe», dans laquelle l’Assemblée parlementaire, notamment, (i) suggère que des instruments juridiques contraignants soient examinés en vue d’identifier ceux qui restent pertinents mais qui doivent être mis à jour et (ii) encourage fortement l’adhésion de l’Union européenne aux conventions du Conseil de l’Europe, et en priorité à la Convention européenne des droits de l’homme, tel que prévu par le Traité de Lisbonne. Dans sa recommandation, l’Assemblée souligne également l’importance de la ratification de certains traités du Conseil de l’Europe par tous les Etats membres.
2. Le CDDH attire l’attention sur le fait que, à présent, la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme et l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme représentent les deux principales activités du CDDH et de ses instances subordonnées. Il est attendu que, comme résultat de ces travaux, la Convention européenne des droits de l’homme soit amendée.
3. Dans le cadre des travaux en cours sur la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme, et en tant que suite à donner à la Déclaration d’Interlaken, le CDDH a été chargé par le Comité des Ministres de, en particulier, «élaborer des propositions spécifiques pour des mesures nécessitant des amendements à la Convention, y compris des propositions, avec des variantes, pour un mécanisme de filtrage au sein de la Cour européenne des droits de l’homme et des propositions pour des mesures aptes à simplifier les amendements de la Convention sur des questions d’ordre organisationnel». Ainsi que cela lui a été demandé, le CDDH soumettra au Comité des Ministres un rapport intérimaire d’activité avant le 15 avril 2011 et un rapport final avant le 15 avril 2012.
4. Concernant l’adhésion de l’Union européenne à la Convention, le CDDH a été chargé par le Comité des Ministres d’«élaborer, en coopération avec le(s) représentant(s) de l’Union européenne qui seront désignés par celle-ci, un(des) instrument(s) juridique(s) établissant les modalités d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme, y compris la participation de celle-ci au système de la Convention; et, dans ce contexte, examiner toute question y afférente.» Pour faciliter les travaux, le CDDH a mis en place un groupe de travail informel sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (CDDH-UE).
1. Suite à l’adoption par l’Assemblée parlementaire, le 21 mai 2010, de la Recommandation 1920 (2010) – «Renforcer l’efficacité du droit des traités du Conseil de l’Europe», le Comité des MinistresNote a décidé de communiquer cette recommandation au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), pour information et commentaires éventuels avant le 15 octobre 2010.
2. Le CDCJ a pris note de cette recommandation de l’Assemblée parlementaire et a décidé de formuler les commentaires ci-après.
3. Le CDCJ se félicite de la référence faite par l’Assemblée parlementaire à «l’une des fonctions principales du Conseil de l’Europe [qui] est d’élaborer des normes en matière de droits de l’homme et d’Etat de droit constituant un acquis conventionnel européen cohérent». Le CDCJ œuvre en effet de longue date au renforcement et à la promotion de l’Etat de droit, ayant à ce titre élaboré de nombreuses conventions.
4. Le CDCJ prend note de la référence faite dans la liste du «noyau dur» des traités du Conseil de l’Europe (Annexe à la Résolution 1732 (2010) – «Renforcer l’efficacité du droit des traités du Conseil de l’Europe») à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) ainsi qu’à la Convention civile sur la corruption (STE n° 174), regrettant néanmoins que d’autres conventions importantes élaborées sous l’égide du Conseil de l’Europe n’y figurent pas (notamment la Convention européenne sur l’exercise des droits des enfants (STE n° 160) et la Convention européenne sur la nationalité (STE n° 166), s’il ne faut en citer que deux). Le CDCJ souhaite souligner que l’existence de cette liste n’affecte en aucune façon le statut juridique des conventions du Conseil de l’Europe.
5. Le CDCJ prend note de la demande faite au Comité des Ministres, au paragraphe 1.4 de la recommandation, de «charger […] le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) […] en étroite collaboration avec le Service du Conseil juridique et le Bureau des traités du Conseil de l’Europe, d’étudier les instruments juridiques contraignants» relevant de son domaine de compétence en vue d’identifier les traités restant pertinents mais devant être mis à jour, les traités obsolètes qui devraient être abrogés et les traités ayant perdu leur pertinence ou n’étant jamais entrés en vigueur un certain nombre d’années après leur adoption qui devraient être radiés. Il souligne à cet égard qu’en vertu de son mandat, il est chargé du «suivi du fonctionnement et de la mise en œuvre des instruments internationaux relevant de son domaine de compétence», ce qui a été effectué depuis quelques temps déjà.
6. Le CDCJ souligne en ce sens que lors de sa 84e réunion plénière (6-9 octobre 2009), il a décidé de procéder à l’évaluation de plusieurs conventions ciblées relevant de son domaine de compétence, telles que celles relatives aux questions de propriété intellectuelle et de brevets, de responsabilité ainsi que de droit administratif. Le Bureau du CDCJ a par ailleurs étendu l’exercice aux conventions en matière de droit commercial et financier. Les rapportsNote préparés sur le sujet ont été soumis à la réunion plénière des 11 au 14 octobre 2010, la pertinence de plusieurs des conventions concernées étant remise en cause.
7. Il convient enfin de noter que les propositions du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe relatives aux priorités pour 2011Note, prévoient «l’examen de la pertinence des conventions du Conseil de l’Europe» qui «fournira la base pour décider du suivi, y compris des mesures visant à accroître la visibilité et le nombre des parties aux conventions pertinentes». Le CDCJ propose donc d’attendre le résultat de cet examen.
Lors de leur 1087e réunion du 9 juin 2010, les Délégués du Comité des Ministres ont décidé de communiquer la Recommandation 1920 (2010) de l’Assemblée parlementaire: «Renforcer l’efficacité du droit des traités du Conseil de l’Europe» au CDPC pour information et observations éventuelles avant le 15 octobre 2010.
Le CDPC prend note de la demande adressée au Comité des Ministres au paragraphe 1.4 de la recommandation de «charger… le CDPC… en étroite collaboration avec le Service du conseil juridique et le Bureau des traités du Conseil de l’Europe, d’étudier les instruments juridiques contraignants relevant de [son] domaine de compétence», d’identifier les traités restant pertinents mais nécessitant une mise à jour, les traités obsolètes et les traités ayant perdu leur pertinence et n’étant pas entrés en vigueur un certain nombre d’années après leur adoption. Selon les termes de son mandat, le CDPC examine le fonctionnement et la mise en œuvre des traités entrant dans son domaine de compétence.
Afin d’évaluer la pertinence ou le caractère obsolète d’un instrument spécifique, le rapport du CDPC examine l’ensemble des Etats l’ayant ratifié (Etats membres et non membres confondus), dans le contexte de chaque Convention ou Protocole: par exemple, si les Etats membres ont bénéficié d’un temps suffisant pour le mettre en œuvre, ou si l’instrument a été supplanté par un instrument ultérieurNote. Bien que ces critères ne soient pas nécessairement les seuls permettant d’évaluer l’efficacité d’un traité, ils sont d’une importance particulière et fournissent une base solide à l’analyse.
Les résultats de cet examen ont ensuite été évalués afin de déterminer les trois principaux contextes précisés au paragraphe 1.4 de la recommandation, soit:
Il faut d’abord souligner que la grande majorité des instruments existants en matière pénale apparaissent suffisamment actifs et appuyés par les Etats membres sans qu’une action supplémentaire ne soit requise.
Les Conventions / Protocoles de droit pénal suivants ont été ratifiés par l’ensemble des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe:
|
STE n° |
Titre |
|---|---|
|
024 |
Convention européenne d’extradition (47+2) Statut: active. |
|
030 |
Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (47+1) Statut: active. |
|
141 |
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (47+1) Statut: active. |
Statut suggéré: Active et complète
Les huit instruments suivants ont été ratifiés par la plupart des Etats membres:
|
STE n° |
Titre |
|---|---|
|
098 |
Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition (40+1) Statut: actif. |
|
099 |
Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (40) Statut: actif. |
|
112 |
Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (46+18) Statut: active. |
|
120 |
Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (41) Statut: active. |
|
135 |
Convention contre le dopage (46+4) Statut: active. |
|
173 |
Convention pénale sur la corruption (42+1) Statut: active. |
|
STE n° |
Titre |
|---|---|
|
073 |
Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (25) Statut: à mettre à jour. |
|
086 |
Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition (37+1) Statut: actif. |
|
116 |
Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes (25) Statut: à mettre à jour. |
|
167 |
Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (35) Statut: actif. |
|
185 |
Convention sur la cybercriminalité (29+1) Statut: active. |
|
188 |
Protocole additionnel à la Convention contre le dopage (25+1) Statut: actif. |
|
191 |
Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (25) Statut: actif. |
|
197 |
Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (30) Statut: active. |
|
STE n° |
Titre |
|---|---|
|
051 |
Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition (19) Statut: à mettre à jour. |
|
070 |
Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (22) Statut: à mettre à jour. |
|
182 |
Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (19+1) Statut: actif. |
|
189 |
Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (18) Statut: actif. |
|
198 |
Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (21) Statut: active. |
Ce groupe contient les instruments auxquels les Etats membres apportent le moins d’appui.
|
STE n° |
Titre |
|---|---|
|
052 |
Convention européenne pour la répression des infractions routières (5) Statut: à mettre à jour. |
|
119 |
Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels (0) Statut: a perdu son intérêt. |
|
130 |
Convention sur les opérations financières des «initiés» (8) Statut: à mettre à jour / a perdu son intérêt. |
|
133 |
Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés» (8) Statut: à mettre à jour /a perdu son intérêt. |
|
156 |
Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l’article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (13) Statut: à mettre à jour. |
|
172 |
Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal (1) Statut: a perdu son intérêt. |
|
201 |
Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (8) Statut: active. |
Au vu de cet examen, le CDPC considère que les traités suivants devraient être maintenus à un statut actif, soit parce qu’ils ont été ratifiés par une majorité d’Etats membres, soit parce qu’ils sont récents et qu’en tant que tels, les Etats ont encore besoin de temps pour les ratifier.
(024) Convention européenne d’extradition (47+2)
(030) Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (47+1)
(086) Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition (37+1)
(098) Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition (40+1)
(099) Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (40)
(112) Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (46+18)
(120) Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (41)
(135) Convention contre le dopage (46+4)
(141) Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (47+1)
(167) Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (35)
(173) Convention pénale sur la corruption (42+1)
(182) Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (19+1)
(185) Convention sur la cybercriminalité (29+1)
(188) Protocole additionnel à la Convention contre le dopage (25+1)
(189) Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (18)
(191) Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (25)
(197) Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (30)
(198) Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (21)
(201) Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (9)
Le CDPC considère que les instruments de droit pénal suivants restent pertinents mais pourraient nécessiter une mise à jour:
Cet instrument a à l’origine été signé par 17 Etats membres, et a finalement été ratifié par 19. Les questions qu’il était censé couvrir sont traités en partie par la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (STE n° 070), dont la mise à jour est suggérée au paragraphe 3.1 ci-dessus.
Malgré le faible nombre d’Etats ayant ratifié cette Convention, il a semblé judicieux de mettre à jour cet instrument car cette question demeure de première importance pour les Etats membres.
et;
De la même manière, ces deux instruments traitent de questions pertinentes et il faut souligner qu’ils ont été ratifiés par environ la moitié des Etats membres du Conseil de l’Europe. Etant donné les développements récents connus par la coopération juridique internationale en matière pénale, il pourrait s’avérer nécessaire de les mettre à jour, voire de les renforcer à la lumière de ces changements.
Cette question reste également en débat, actuellement dans le contexte plus large du statut général et des droits des victimes. Etant donné que plus de la moitié des Etats membres ont ratifié cet instrument, il est apparu plus approprié de l’évaluer et de le mettre à jour.
Cette Convention est entrée en vigueur en l’an 2000 et a initialement été signée par 22 Etats membres. Elle n’a cependant été ratifiée que par 13 Etats, les plus récents étant l’Ukraine et l’Irlande en 2007. Parmi les Etats membres l’ayant signée en 1995, l’année de son adoption (la Grèce, l’Italie, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni), seule la Norvège l’a ratifiée par la suite.
La distribution géographique parmi les 13 Etats l’ayant ratifiée est cependant intéressante, car ceux‑ci forment un couloir d’Etats de l’Europe centrale vers le reste du monde. Ce couloir commence le long des côtes de la Mer Noire, en Ukraine et en Roumanie, vers les Etats enclavés de la Hongrie, la Slovaquie, l’Autriche et la République tchèque, puis vers des Etats ayant accès à l’ensemble des côtes européennes: l’océan Atlantique (Irlande); la mer Adriatique (Slovénie); la mer Méditerranée (Chypre); la mer Baltique (Lituanie, Lettonie, Allemagne); et les mers du Nord/de Norvège (Norvège).
Ceci, en ajoutant que les ratifications les plus récentes datent d’il y a moins de trois ans, indique que cet instrument présente potentiellement un fort intérêt pour certains Etats membres; le CDPC considère donc qu’il devrait être réévalué en vue d’une mise à jour.
Au regard de cette analyse, le CDPC suggère que les instruments de droit pénal suivants soient jugés obsolètes:
et;
Ils ont initialement été signés par 9 Etats membres, dont seuls 8 ont finalement procédé à une ratification. Il est probable qu’ils aient tout simplement été supplantés par des instruments juridiques plus récents.
Les deux traités suivants ne sont jamais entrés en vigueur, et pourraient avoir perdu leur intérêt:
Cette Convention a immédiatement été supplantée par un instrument des Nations Unies. Elle posait par ailleurs problème pour de nombreux Etats, en tant qu’elle établissait l’incrimination des auteurs même en l’absence de caractère intentionnel apparent. Parmi les six Etats l’ayant initialement signée, aucun ne l’a finalement ratifiée.
Des 14 Etats l’ayant initialement signée, un seul l’a finalement ratifiée. L’explication se trouve peut-être dans une Directive communautaire mise en œuvre dans le même esprit presque immédiatement, les Etats membres de l’Union européenne ayant focalisé leur attention plus sur l’instrument communautaire que sur cette Convention. En outre, les sanctions étaient perçues comme extrêmement sévères, leur mise en œuvre étant envisagée même en l’absence de caractère intentionnel. Certains Etats se sont également montrés réticents à ratifier les dispositions relatives à la responsabilité des entreprises.
En conclusion, s’il peut sembler que certains instruments juridiques en matière pénale n’ont été ratifiés que par très peu d’Etats membres, les raisons en sont diverses: certains n’ont été adoptés que récemment, comme c’est le cas de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (8 ratifications depuis 2007); le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité (18 depuis 2003); et la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (21 depuis 2005).
En outre, certains instruments semblent présenter un intérêt particulier pour certains Etats, et non pour d’autres, par exemple l’Accord relatif au trafic illicite par mer (13 depuis 1995). Dans d’autres cas, des Conventions ou Protocoles concernant des questions faisant toujours l’objet de débats entre les Etats membres, et qui n’ont été ratifiés que par quelques Etats – telle la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes – ont été listées dans les instruments à réexaminer: de tels instruments peuvent encore présenter un grand intérêt pour les Etats qui y sont parties, et ne nécessiter qu’une simple mise à jour.
Pour les raisons exposées ci-dessus, le CDPC est d’avis que la grande majorité des instruments juridiques de droit pénal sont actifs et à jour: en effet, seuls deux d’entre eux ne sont pas encore entrés en vigueur, et l’appui des Etats membres ne fait défaut qu’à trois d’entre eux, dont tous traitent de questions couvertes par la suite par d’autres instruments.
|
Nb total de signataires |
Total des ratifications |
||||
|---|---|---|---|---|---|
|
STE n° |
Titre |
Etats membres |
Etats non membres |
Etats membres |
Etats non membres |
|
024 |
Convention européenne d’extradition |
42 |
0 |
47 |
2 |
|
030 |
Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale |
43 |
0 |
47 |
1 |
|
051 |
Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition |
17 |
0 |
19 |
0 |
|
052 |
Convention européenne pour la répression des infractions routières |
15 |
0 |
5 |
0 |
|
070 |
Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs |
28 |
0 |
22 |
0 |
|
073 |
Convention européenne sur la transmission des procédures répressives |
32 |
0 |
25 |
0 |
|
086 |
Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition |
35 |
0 |
37 |
1 |
|
098 |
Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition |
37 |
0 |
40 |
1 |
|
099 |
Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale |
39 |
0 |
40 |
0 |
|
112 |
39 |
2 |
46 |
18 |
|
|
116 |
Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes |
31 |
0 |
25 |
0 |
|
119 |
Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels |
6 |
0 |
0 |
0 |
|
120 |
Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football |
37 |
0 |
41 |
0 |
|
130 |
9 |
0 |
8 |
0 |
|
|
133 |
Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés» |
9 |
0 |
8 |
0 |
|
135 |
40 |
2 |
46 |
4 |
|
|
141 |
46 |
1 |
47 |
1 |
|
|
156 |
22 |
0 |
13 |
0 |
|
|
167 |
Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées |
36 |
0 |
35 |
0 |
|
172 |
Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal |
14 |
0 |
1 |
0 |
|
173 |
Convention pénale sur la corruption |
45 |
3 |
42 |
1 |
|
182 |
Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale |
35 |
0 |
19 |
1 |
|
185 |
42 |
4 |
29 |
1 |
|
|
188 |
31 |
1 |
25 |
1 |
|
|
189 |
Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques |
32 |
2 |
18 |
0 |
|
191 |
Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption |
35 |
0 |
25 |
0 |
|
197 |
Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains |
43 |
0 |
30 |
0 |
|
198 |
32 |
0 |
21 |
0 |
|
|
201 |
Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels |
41 |
0 |
9 |
0 |