Simplification des formalités de frontière

Rapport | Doc. 1021 | 27 août 1959

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Rapporteur :

M. Hermod LANNUNG, Danemark

Origine

Voir Recommandation 192 du 22 janvier 1959. 1959 - 11e session - Deuxième partie

Thesaurus

A I . Projet de recommandation

L'Assemblée ,

Ayant pris acte des réalisations obtenues au sein du Conseil de l ' Europe dans le domaine de la simplification des formalités de frontière ;

Reconnaissant le rôle décisif accompli à ce sujet par le comité spécial de hauts fonctionnaire s pour la simplification des formalités de frontière, comité créé à la demande de l'Assemblée par la Résolution (56) 22 du Comité des Ministres;

Estimant toutefois que de nombreuses questions , telles que l 'adhésion d 'un plus grand nom bre d 'Etats à l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes , la suppression des docume nts douaniers pour l'importation temporaire des véhicules automoteurs par les cinq États membres qui ne l 'ont pas encore fait, la suppression des documents douanier s pour l ' importationtemporaire des cars de tourisme , l 'uniformisation des documents nationau d 'immatriculation des véhi-cules, les pertes de temps aux aéroports , les facilités de voyage pour les réfugiés et les apat rides , ne se trouven t pas encore réglées;

Considérant que seule l'action du comité spécial en tan t qu ' organe d'impulsion politique et de coordin ationtechnique pourrait apporter une solution rapide de ces problèmes;

Considérant , toutefois , que les moyens financiers mis à la disposition du comité spécial sont insuffisants,

Recommande au Comité des Ministres de p rendre les mesures nécessaires pour faciliter les trava ux du comité spécial et de l 'autoriser, notamment , de t enir au moins trois réunions dans l'exercice 1960.

B I I . Exposé des motifs

1

1. Votre rapporteur a mis en relief à m aintes reprises, les résultats satisfaisants obtenus dan s le domaine de la simplification des formalités de frontière par le comité spécial de hauts fonctionnaires , présidé par M. Pinton (voir le table au ci-annexé). Il suffit, à cet égard, de mentionner que dans un délai de deux ans les textes suivants ont été établis par ledit comité :

Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l ' Europe;

Tolérance douanière et contrôle des voyageurs par sondage (Résolution (57) 18 du Comité des Ministres) ;

Suppression des manifestes des pas sagers pour les vols intra européens , ainsi que suppression des cartes d ' embarquement et de débarquement (Résolution (57) 19);

Facilités de voyage pour les réfugiés ( Résolution (58) 5 du Comité des Ministres);

Accord européen sur la suppression des visas pour les réfugiés.

2. Pour mieux comprendre le progrès réalisé par le comité spécial dans le domaine de la simplification des formalités de frontière, il y a lieu de rappeler qu'il s'est réuni pour la première fois au début de 1957. Jus qu 'à l ' heure actuelle, huit réunions seulement, ont eu lieu au total . A quoi faut-il attribuer le fait que le comit é spécial a pu apporter dans un si c ourt laps de temps les simplifications appréciables au sujet des formalités de frontière?

3. La raison principale en est sans doute que ce c omité a été placé sous une « présidence poli- que » conformément à la « formule de Messine ». En outre , la persévérance et la haute compétence avec laquelle son Président , M. Pinton , a dirigé ces t ravaux a été sans doute un facteur décisif à cet égard. D 'autre part, l e fait que l'Assemblée s'est pa rticulièrement intéressée à cette matière a pu aider à faire adopter les propositi ns du comité spécial par les gouvernements membres.

4. Bien que les résultats obtenus par le comité spécial soient satisfaisants, il faut constater que beaucoup reste à faire pour faciliter les voyages au delà des frontières. C'est ainsi que l'Assemblée, dans sa Recommandation 192, a préconisé une extension de l' Accord européen sur le régime de la circulation des personnes à d'autres Etats membres, la suppression des documents douaniers pour l'importation temporair e des véhicules automoteurs par les cinq Etats membres qui ne l'ont pas encore fait, la suppression des documents douaniers pour l' importation temporai re des cars de tourisme , ainsi que plusieurs mesures en vue de diminuer le nombre des documents administ ratifs dans le trafic aérien. On pourrait ajouter à cette liste de nombreuses autres questions , tels que les passeports collectifs, les facilités de voyage pour les a patrides , ainsi que les problèmes causés par le contrôle de la carte verte internationale de l'assurance . Or, il est apparu depuis le début de cette année que le Comité des Ministres n'attribue pas au comité spécial les crédits nécessaires pour la poursuite efficace de ses travaux . La preuve en a été fournie lors du vote du budget pour l' exercice 1959. En effet, ce budget ne contient que les crédits pour une seule réunion du comi té spécial au cours de la présente année. Dans ces con itions , il semble nécessaire d'insister auprès du Comité des Ministres afin qu'il prenne en considération l'intérôt qu 'attache l'Assemblée à la simplification des formalités de frontière et, partant, aux travaux du comité spécial. La commission propose, par conséquent , d'adresser au Comité des Ministres une recommandation demandant de mettre à la disposition du comité spécial des fonds suffisants pour qu'il puisse organiser au moins trois réunions dans l' exercice 1960. Telle est l'idée directrice du projet de recommandation ci-dessus.

Mesures prises par les États membres sur une base autre que bilatérale en vue de simplification des formalités de frontière pour les ressortissants d'autres États membres

	Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe [(1) Voir Série des traités et conventions européennes, n° 25]	Tolérances douanières et contrôle des voyageurs par sondage (Résolution (57) 18 du Comité des Ministres)	Trafic aérien (Résolution (57) 19 du Comité des Ministres)	Véhicules automobiles Suppression totale des documents douaniers sur les véhicules automobiles de tourisme privé	Facilités de voyage pour les réfugiés (Résolution (58) 5 du Comité des Ministres)	Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés
		Délivrance gratuite des visas en attendant la ratification de l'Accord européen relatif à la suppression des visas	Adhésion à la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés et délivrance do titres de voyage uniformes
Date et lieu de la signature ou de l'engagement pris	13.XII.1957	16.XI.1957			Voir titre C de la Recommandation 84 (1955) de l'Assemblée Consultative)			20.IV.1959
Conditions d'entrée en vigueur	3 ratifications	Ayant caractère de simple recommandation aux gouvernements membres						3 ratifications
Date d'entrée en vigueur	1.1.1958
Autriche	30.V.1958	oui	oui	1.VIII.1957	Délivrance gratuite sous réserve de réciprocité du pays d'accueil	oui
Belgique	13.XII.1957		oui	oui	1.IV.1958	Partie à l'Accord européen du 20.IV.1959	20.IV.1959
Danemark	non signé [(2) Le Danemark, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Finlande renoncent réciproquement, en faveur de leurs ressortissants, à la présentatic du passeport.]		oui		1.IV.1958	Délivrance gratuite pour les personnes nécessiteuses	oui
France	13.XII.1957	Nouvelle réglementation entrée en vigueur le 1er octobre 1957 [(3) Réglementation conforme au paragraphe 2 de la Résolution (57) 18.]	oui		30.III.1958	Partie à l'Accord européen du 20.IV.1959	20.IV.1959
République Fédérale d'Allemagne	30.V.1958	Nouvelle réglementation entrée en vigueur le 1er octobre 1957 [(4) Réglementation conforme au paragraphe 2 de la Résolution (57) 18.]	oui	oui	1.1.1958	Suppression des visas	oui
Grèce	13.XII.1957 [(5) La Grèce a fait application de la faculté prévue à l'article 7, qui permet de n e pas appliquer immédiatement cet accord. Toutefois, elle accorde au ressortissants des autres Etats contractants des facilités administratives depuis le 15 avril 1959.]
Islande	non signé
Irlande	non signé						oui
Italy	13.XII.1957				15.X.1958	Délivrance gratuite
Luxembourg			oui	oui	1.IV.1958	Délivrance gratuite	oui
Pays-Bas	non signé		oui	oui	1.IV.1958	Délivrance gratuite	oui
Norvège	non signé [(6) Le Danemark, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Finlande renoncent réciproquement, en faveur de leurs ressortissants, à la présentatic du passeport.]		oui		15.IV.1958	Délivrance gratuite	La Norvège est partie à la Convention de 1951, la délivrance de litres de voyage uniformes étant prévue pour plus tard.
Suède	non signé [(7) Le Danemark, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Finlande renoncent réciproquement, en faveur de leurs ressortissants, à la présentatic du passeport.]		oui		1.1.1958	Délivrance gratuite	oui
Turquie	non signé		oui
Royaume-Uni	non signé		oui			Délivrance gratuite pour certaines catégories de réfugiés	oui
1. Voir Série des traités et conventions européennes, n° 25. 2. Le Danemark, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Finlande renoncent réciproquement, en faveur de leurs ressortissants, à la présentation du passeport. 3. La Grèce a fait application de la faculté prévue à l'article 7, qui permet de n e pas appliquer immédiatement cet accord. Toutefois, elle accorde au ressortissants des autres Etats contractants des facilités administratives depuis l e 15 avril 1959. 4. Réglementation conforme au paragraphe 2 de la Résolution (57) 18.