Attributions des statuts consultatifs aux organisations non gouvernementales

Directive 185 (1961)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Voir tableau en annexe.

Annexe – Directives adoptées

Avril 1961

N°	Séance et date	Destinataire	Objet
179	5ème séance 26 avril 1961	Commission économique	Sécurité routière L'Assemblée, Ayant examiné le rapport de sa commission économique sur la sécurité routière (Doc. 1275) ; Convaincue que seul un effort coordonné sur la base d'une politique à long terme clairement définie peut aboutir à une réduction sensible du nombre des accidents en Europe ; Reconnaissant la valeur des travaux entrepris dans ce domaine par les organisations nationales et internationales ; Notant, toutefois, que ces organisations n'ont pas encore rassemblé les éléments permettant de définir une politique d'ensemble et à long terme de la sécurité routière, Charge sa commission économique de prendre les mesures nécessaires pour convoquer une conférence ad hoc réunissant les organisations compétentes, conférence qui examinerait les moyens actuellement employés pour réduire le taux élevé des accidents en vue de l'élaboration d'une politique à long terme de lutte contre les accidents de la route.
180	5ème séance 26 avril 1961	Commission de l'agriculture	Politique agricole en Europe L'Assemblée, Ayant examiné le rapport sur les politiques agricoles en Europe, présenté par sa commission de l'Agriculture, Charge sa commission de l'Agriculture de poursuivre son activité dans ce domaine, en accordant une attention particulière aux problèmes qui se posent et se poseront à propos des relations entre les pays membres de la Communauté Economique Européenne et de l'Association européenne de Libre-Echange, et de présenter aussitôt que possible un nouveau rapport à l'Assemblée.
181	5ème séance 26 avril 1961	Commission de l'Agriculture	Campagne mondiale contre la faim L'Assemblée, Ayant étudié le rapport sur les politiques agricoles en Europe, présenté par sa commission de l'Agriculture, Charge la commission de l'Agriculture d'étudier les mesures actuellement prises par les Etats membres dans le cadre de la campagne mondiale contre la faim lancée par l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture, et de faire rapport à l'Assemblée en temps opportun.
182	5ème séance 26 avril 1961	Commission de l'Agriculture	Questions concernant les produits de la vigne, spiritueux, bières, cidres et autres boissons fermentées L'Assemblée, Ayant examiné le rapport de sa commission de l'Agriculture sur la deuxième Conférence européenne des organisations professionnelles des produits de la vigne, spiritueux, bières et cidres ; Notant que la Conférence a décidé d'inviter son Bureau à poursuivre l'organisation des travaux de la Conférence, Charge sa commission de l'Agriculture : 1. de continuer à suivre les travaux de la Conférence et plus particulièrement de son Bureau, et d'apporter à celui-ci son concours le plus actif ; 2. de préparer en consultation avec le Bureau, et en temps voulu, une troisième Session de la Conférence.
183	7ème séance 27 avril 1961	Commission économique	Relations économiques européennes L'Assemblée, Rappelant sa Recommandation 266, actuellement soumise à l'examen du Comité des Ministres ; Soulignant que, pour tenir compte notamment des développements récents de la situation, le texte de cette recommandation devrait être interprété avec une certaine souplesse et que les propositions qui y sont faites devraient être adaptées à l'évolution des circonstances, Charge sa commission économique : (a) de poursuivre l'examen des possibilités d'aboutir à une solution acceptable des problèmes qui se osent dans le domaine des relations économiques dans l'ensemble de l'Europe, compte tenu, entre autres, de la position des Membres non-européens de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques, ainsi que des pays en voie de développement ; et (b) de lui présenter, à sa session du mois de septembre, les résultats de cet examen.
184	7ème séance 27 avril 1961	Bureau et groupe de travail pour la relance du Conseil de l'Europe	Relance du Conseil de l'Europe 1. L'Assemblée : 2. Décide de créer un groupe de travail de sept membres chargé d'une étude approfondie sur le fonctionnement de tous les organes du Conseil de l'Europe ; 3. Invite le Bureau à lui faire des propositions en vue de la désignation des membres de ce groupe, au sein duquel la commission politique, intéressée au premier chef, devra être présenté au moins par trois membres ; 4. Charge ce groupe : (a) de prendre, en liaison avec le Bureau, tous les contacts utiles, et notamment d'entrer en rapport avec le Comité des Ministres et les divers organismes à caractère européen ; (b) de préparer un rapport qui sera présenté à la commission politique et, tenant compte en particulier des suggestions précédemment adoptées, émettra toute proposition utile permettant d'aboutir à une relance efficace et si souvent souhaitée du Conseil de l'Europe.
185	8ème séance 28 avril 1961	Bureau	Attribution des statuts consultatifs aux organisations non-gouvernementales Le Bureau renvoi toute demande de statut consultatif présentée par une organisation internationale non-gouvernementale à la Commission Permanente qui, après avis de la commission intéressée, adresse au Comité des Ministres une recommandation sur le statut à accorder ou le rejet de la demande. Mention de cette décision est faite dans le rapport que la Commission Permanente présente à l'Assemblée sur ses activités. (Cette directive remplace la Directive n° 55).
186	8ème séance 28 avril 1961	Commission culturelle	Activités du Conseil de l'Europe dans le domaine de la jeunesse L'Assemblée Vu l'inscription au programme du Fonds culturel d'un projet majeur " Jeunesse " ; Vu la Résolution 186 ; Vu l'essor considérable qu'a pris l'action du Conseil de l'Europe dans le domaine de la jeunesse depuis la première conférence européenne des responsables gouvernementaux pour les questions de la jeunesse, qui s'est tenue à Paris en mars 1960 ; Vu les conclusions de la deuxième conférence européenne des responsables gouvernementaux pour les questions de la jeunesse et de l'éducation extrascolaire, qui s'est tenus à Bruxelles en mars 1961, Charge sa commission culturelle de lui faire rapport sur l'ensemble des activités du Conseil de l'Europe dans le domaine de la jeunesse et de lui soumettre des propositions quant à leur développement.