C 3 . Exposé des motifs
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1. Ainsi que les membres de l'Assemblée
se le rappelleront , nous avions suggéré, dans les
propositions que l'Assemblée a adoptées à
notre instigation sous la forme des Recommandations 102 et 143, que la création d'une
Conférence européenne des Postes et Télécommunications constituerait un important progrès
dans la voie de la coopération au niveau des Quinze ou Dix-sept, et qu'elle contribuerait
puissamment au développement et à la rationalisation du système des postes et télécommunications en Europe.
2. Après une série d'échecs, les propositions de l'Assemblée ont finalement obtenu
l'approbation du Comité des Ministres et,
en janvier dernier, une réunion a groupé à
Saint - Moritz (Suisse) des représentants des
administrations des postes et télécommunications de la République Fédérale d'Allemagne,
de la France, du Royaume - Uni , de l ' Italie,
des Pays - Bas et de la Suisse et, pour les pays
nordiques , du Danemark et de la Suède. Une
nouvelle Conférence a réuni en juin à Montreux
(Suisse) les représentants des administrations
des postes et télécommunications de tous les
pays de l'O. E. C. E . et de la Finlande.
3. Les résultats de cette réunion ont
été communiqués à l'Assemblée dans le dixième
rapport du Comité des Ministres (
Doc. 975,
voir annexe I, pp. 25-32). Votre rapporteur
se félicite vivement des progrès dont fait état
le rapport des Ministres et estime qu'il n'y a
pas lieu, pour l' instant , que l'Assemblée formule
d' autres observations sur les aspects techniques
de l'arrangement de coopération proposé à
Saint - Moritz et adopté définitivement à Montreux . L'Assemblée conviendra sans doute
qu' ayant obtenu l'établissement d' un tel système , nous devons maintenant attendre que
des résultats concrets aient pu être atteints
avant d' exprimer un nouvel avis.
4. Cependant, il est deux points importants que votre commission souhaite porter
à l'attention de l'Assemblée dans les plus brefs
délais.
5. C'est, tout d'abord , la décision adoptée
à Montreux et formulée au paragraphe 1 de
l'article 2 de l' Arrangement instituant la
Conférence européenne des Administrations
Note
des Postes et Télécommunications , aux terme
de la quelle « la Conférence est indépendante
de toute organisation politique ou économique ».
Il se peut que les administrations en cause aient
inséré cette clause en pensant qu'il serait plus
facile à d'autres pays d'adhérer à la nouvelle organisation s'ils avaient l' assurance de ne
pas se lier par là à une autre organisation
internationale . Néanmoins, eu égard au fait
que les pays européens dont l'Assemblée s'est
s u r t o u t préoccupée d'assurer la coopération
appartiennent déjà, au moins à titre de
membres associés, à des organisations telles que
l ' O . E. C. E . et la C. E . M. T., il paraît peu
judicieux de renoncer au départaux avantages
d'un secrétariat commun et d'un siège unique.
C'est là une considération d'ordre purement
pratique et économique, mais cette liaison se
justifie aussi par d' autres raisons.
6. Au moment où l 'on s'efforce de rationaliser les institutions européennes — le
Comité des Ministres lui - même a enfin décidé de
prendre des mesures en ce sens, et certains
résultats pratiques ont déjà été atteints —
il serait regrettable que l'on procédât à la
création d' une nouvelle institution économique
européennen ' ayant aucun lien avec les organismes
économiques européens existants et
a y a n t son siège en un lieu tout différent.
L' arrangement qui semble le plus logique serait,
en fait, celui que nous avons proposé à l'origine
: une Conférence européenne des Ministres
des Postes et Télécommunications indépendante dans le sens où la C. E. M. T. est indépendante , mais organisée de la manière la
plus économique (le secrétariat étant assuré,
comme pour la C. E. M. T., par l'O. E. C. E.),
ayant son siège au même lieu et fonctionnant
au niveau ministériel comme la C. E. M. T. et
l ' O. E. C. E . , ce qui garantirait les meilleurs
résultats .
7. Quant au principe selon lequel la
Conférence devrait être ministérielle à l' instar
de la C. E . M. T. et non simplement une conférence de hauts fonctionnaires, l'Assemblée
estimera sans doute , à la lumière de ses rapports
avec l'O. E . C. E . et la C. E. M. T., que les
possibilités de contacts directs entre elle-même
et la Conférence seront bien meilleures si la
Conférence est dirigée par des ministres habilités
à paraître devant l'Assemblée et à participer à
ses débats. Au surplus , il ne faut jamais perdre
de vue la création éventuelle d' une Association
Economique Européenne, et il convient de
p r é v o i r dès que possible l' établissement de
liens appropriés entre la C. E.M.P.T. envisagée
e t les institutions existantes à quinze ou
à dix-sept.
8. L'Assemblée voudra peut - être attirer
l'attention des Ministres sur la nécessité urgente de faire en sorte que cette nouvelle pièce de
l 'appareil de coopération européen ne soit ajustée
en tenant compte des mécanismes qui fonctionnen t déjà dans d ' a u t r e s domaines, ainsi que
des efforts que déploient les Ministres eux-mêmes
pour rationaliser au maximum les institutions
européennes .
9. Le second point que votre rapporteur
tient à signaler est le fait qu 'en disposant que
la Conférence est indépendante de toute
organisation politique ou économique, l'article 2
de l' Arrangement précité (intitulé « Relations
avec les organisations internationales ») exclut
évidemment toute liaison avec le Conseil de
l' Europe et l'Assemblée Consultative . Cela est
d'autant plus regrettable que la proposition
originale émanait précisément de l'Assemblée
et que celle-ci a établi une collaboration extrêmement fructueuse avec l'O. E. C. E., la
C. E. M. T. et la C. E . A. C. Notre Comité des
Ministres serait sans doute disposé à appuyer
l'Assemblée si celle-ci d emandait que la nouvelle
Conférence européenne des Administrations
des Postes et Télécommunications fût invitée,
a u moins à titre provisoire, à soumettre à
l'Assemblée un rapport annuel, ainsi que le
font l'O. E. C. E., l'A. E. E. N., la C. E. M. T.,
e t c . , et que des liens formels fussent ainsi
établis entre la Conférence et le Conseil de
l ' Europe , cadre reconnu de la politique générale de coopération européenne. L'Assemblée
pourrait donc soumettre cette deuxième proposition au Comité des Ministres.
10. Peut-être est-il regrettable que les
représent des dix-huit pays membres de
l ' O . E. C. E. ainsi que la Finlande aient signé
le Protocole final à l' Arrangement instituant
la Conférence européenne des Administrations
des Postes et Télécommunications au cours
de la conférence qui a eu lieu à Montreux en
juin avant que l'Assemblée ait eu l'occasion
de faire connaître ses vues à ce sujet aux gouvernements . Il faut se féliciter toutefois que
le Gouvernement autrichien ait, pour sa part,
fait siens tous les arguments si souvent exposés
par l'Assemblée en faveur d'une Conférence
ministérielle et qu'il n 'ait jamais cessé de préconiser
l 'acceptation de ce principe dans les
négociations qui ont conduit à l' institution de
la Conférence des Administrations . On ne sait
exactement dans quelle mesure les Ministères
des Affaires Étrangères de nos gouvernements
membres ont été consultés en vue des instruc-tions à donner aux délégations nationales à
l a Conférence de Montreux, mais il semble
bien que, s'ils ont été consultés, les avis de
l'Assemblée n'ont guère eu de poids. Néanmoins,
votre rapporteur est d'avis que cela
ne devrait pas nous décourager, et qu'il nous
faut , au contraire, faire valoir de nouveau
les arguments qui militent en faveur d'une
Conférence ministérielle et nous efforcer d'obtenir que la Conférence des Administration s qui
vient d'être établie fonctionne de façon à
préparer le terrain en vue de l 'institution prochaine de la Conférence ministérielle que nous
avons proposée à l'origine.
