Politique générale du Conseil de l'Europe

Directive 256 (1967)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Voir tableau en annexe.

Annexe – Directives adoptées

Avril 1967

N°	Séance et date	Destinataire	Objet
256	4e séance 26 avril 1967	Bureau de l'Assemblée	Politique générale du Conseil de l'Europe (Doc. 2202 addendum) L'Assemblée, 1. Déplore la suspension en Grèce de la légalité constitutionnelle. Membre du Conseil de l'Europe, la Grèce doit rester fidèle au Statut du Conseil de l'Europe notamment à son préambule ; 2. Invite, en conséquence, les autorités grecques à rétablir le régime constitutionnel et la démocratie parlementaire, et s'élève dès à présent contre toutes mesures contraires à la Convention européenne des Droits de l'Homme ; 3. Charge le Bureau de s'enquérir du sort des députés grecs qui avaient été désignés par le Parlement grec comme membres de l'Assemblée.
257	6e séance 27 avril 1967	Commission économique	Mesures tendant à alléger les charges de la dette des pays en voie de développement (Doc. 2209) L'Assemblée, 1. Considérant les contraintes sévères que le service toujours plus lourd de la dette extérieure qui s'accumule impose à la balance des paiements, aux programmes d'importation et, en définitive, aux possibilités d'expansion des pays en voie de développement, et qui sont exposées dans le rapport présenté par la commission économique (Doc. 2209), 2. Invite la commission économique à suivre l'évolution de ce problème et à faire un nouveau rapport à ce sujet lorsqu'elle estimera que de nouvelles recommandations aux gouvernements membres peuvent être nécessaires.
258	7e séance 28 avril 1967	Commission culturelle, commission des Pouvoirs locaux, groupe de travail permanent pour les relations avec les parlements nationaux et le public, et groupe de travail mixte pour la lutte contre la pollution des eaux	Contribution de l'Assemblée à la promulgation et à la diffusion de la Charte de l'eau (Doc. 2111) L'Assemblée, 1. Rappelant sa Recommandation 436 relative à la "lutte contre la pollution des eaux douces en Europe" ; 2. Ayant pris connaissance du rapport présenté par la commission culturelle et scientifique sur la contribution de l'Assemblée à la promulgation et à la diffusion de la Charte de l'eau (Doc. 2211) ; 3. Convaincue de la nécessité d'alerter l'opinion publique européenne sur l'urgence d'entreprendre une action coordonnée en vue de sauvegarder et de protéger les ressources en eaux douces contre les risques de pollution - tout en étant consciente des problèmes posés par la pollution des eaux de mer, 4. Engage la commission culturelle et le groupe de travail mixte pour la lutte contre la pollution des eaux douces à participer à l'organisation de la cérémonie de promulgation et à la préparation de la campagne de lancement de la Charte de l'eau ; 5. Charge la commission culturelle et le groupe de travail pour les relations avec les parlements nationaux et le public de désigner ou de faire désigner un membre du parlement - si possible membre de l'Assemblée - comme représentant parlementaire au sein du comité ou de l'instance chargée dans chaque pays membre de l'organisation de la campagne de lancement de la Charte ; 6. Charge le groupe de travail pour les relations avec les parlements nationaux et le public de coopérer à la diffusion de la Charte de l'eau dans les pays membres et notamment dans les milieux parlementaires ; 7. Invite la commission des Pouvoirs locaux à veiller à ce que la Charte de l'eau soit un des thèmes discutés à l'occasion de la Journée de l'Europe en 1968.
259	7e séance 28 avril 1967	Commission juridique ; et commissions économique, culturelle et de l'Agriculture pour avis	Conséquences du naufrage du Torrey-Canyon (Doc. 2230) L'Assemblée, 1. Vu sa Résolution 345 et sa Recommandation 494 relatives aux conséquences du naufrage du Torrey-Canyon, 2. Charge la commission juridique, saisie au fond, et la commission économique, la commission culturelle et la commission de l'Agriculture, saisies pour avis, de procéder à une étude approfondie des problèmes posés par le naufrage du Torrey-Canyon et de lui soumettre toutes propositions utiles, en vue d'éviter le renouvellement de pareilles catastrophes et d'en limiter les dangers et dégâts.
260	7e séance 28 avril 1967	Président de l'Assemblée	Conséquences du naufrage du Torrey-Canyon (Doc. 2230) L'Assemblée, 1. Vu sa Résolution 345 et sa Recommandation 494 relatives aux conséquences du naufrage du Torrey-Canyon, 2. Charge son Président de communiquer immédiatement la Résolution 345 au Secrétaire Général de l'Organisation maritime consultative internationale (I.M.C.O.) en le priant de porter ce texte à la connaissance des participants à la réunion des 5 et 6 mai 1967 à Londres.
261	7e séance 28 avril 1967	Commission juridique	Conférence de Stockholm sur la propriété intellectuelle (Doc. 2231) L'Assemblée charge sa commission juridique de nommer un rapporteur qui aura pour mission de suivre la Conférence de Stockholm sur la propriété intellectuelle, qui s'ouvrira le 12 juin prochain, d'examiner les questions ayant trait à cette Conférence et de lui faire rapport aussitôt que possible.