Coopération entre les Etats membres du Conseil de l'Europe pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscale internationales

Directive 369 (1978)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 23, 25 et 26 janvier 1978 et 24 avril 1978 (19e, 22e, 23e et 24e séances de la 29e Session, et 1re séance de la 30e Session) (voir Doc. 4098, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 24 avril 1978 (1re séance).

L'Assemblée,

1. Considérant la Recommandation 833 (1978), sur la coopération entre les Etats membres du Conseil de l'Europe pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales internationales,

2. Charge sa commission des questions économiques et du développement :

2.1 de poursuivre l'examen de cette recommandation et, le cas échéant, de rendre compte à l'Assemblée des suites qui lui auront été données ;

2.2 d'approfondir la question de la liaison entre le problème des niveaux et des disparités de taxation et celui de l'évasion et de la fraude fiscales ; et

2.3 d'organiser le plus tôt possible, mais pas plus tard qu'en 1979, et conformément à la Résolution 227 (1962), un colloque sur les pratiques d'évasion et de fraude fiscales internationales, et sur la coopération internationale pour lutter contre ces pratiques, auquel assisteront notamment des parlementaires, des experts et des représentants des organisations internationales intéressées ;

3. Charge en outre sa commission des questions juridiques d'étudier les aspects juridiques de la criminalité économique en vue de la présentation d'un rapport sur ce sujet si elle l'estime utile.