Doc. 4098 - Rapport - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 3614 23/04/1975

Rapport Doc. 4098 16/01/1978

Coopération entre les etats membres du Conseil de l'Europe pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales

Auteur(s)

Lennart PETTERSSON Soc. Dem. Suède

Commission: (Ancienne) Commission des questions économiques et du développement
Session: 1977 - 29e session - Troisième partie

Recommandation Rec. 833 24/04/1978