L'Assemblée,
Consciente de l'expansion des relations commerciales internationales et des sociétés multinationales, et des problèmes accrus de fiscalité que pose le développement des transactions internationales qui en résulte ;
Préoccupée par l'ampleur grandissante de l'évasion et de la fraude fiscales débordant les frontières nationales des Etats membres et par le manque de coopération et d'entraide efficaces entre les administrations fiscales européennes dans ce domaine ;
Souscrivant au principe selon lequel un revenu doit être imposé dans le pays où il a été produit ;
Constatant que les règles indûment restrictives sur le secret bancaire encouragent les infractions fiscales internationales ;
Reconnaissant que la fraude fiscale comporte violation de la loi, mais que, pour diminuer l'évasion fiscale, il faut modifier la législation fiscale ;
Considérant que les pratiques internationales d'évasion et de fraude fiscales entraînent de lourdes pertes budgétaires pour les gouvernements, portent atteinte au principe de justice fiscale, et engendrent des distorsions dans les mouvements de capitaux et les conditions de concurrence, à l'échelon international ;
Considérant également que la coopération internationale en matière fiscale, sur la base de conventions bilatérales de double imposition, n'a pas été suffisamment efficace comme instrument de lutte contre la fraude fiscale internationale ;
Se félicitant des efforts déployés ces dernières années sur le plan international dans le but de combattre la fraude fiscale et de diminuer l'évasion fiscale internationale, à savoir :
la Convention nordique de 1972, d'assistance administrative en matière fiscale ;
la Directive concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs, adoptée par le Conseil des Communautés européennes en décembre 1977 ;
l'adoption, en septembre 1977, par le Conseil de l'OCDE de la Recommandation sur l'évasion et la fraude fiscales ;
Regrettant, toutefois, le manque de coordination de ces mesures, et soulignant la nécessité d'une action plus cohérente et concertée au niveau de l'Europe,
Invite les Etats membres du Conseil de l'Europe à conclure un accord multilatéral européen relatif à la coopération entre les administrations fiscales nationales en vue de combattre les infractions fiscales et la fraude fiscale, et de prendre l'initiative de mesures propres à diminuer l'évasion fiscale internationale, et à veiller à ce qu'un tel accord :
l'échange de renseignements en matière fiscale entre les Etats membres du Conseil de l'Europe ;
la réalisation d'enquêtes sur le territoire d'un Etat membre à la demande d'un autre Etat membre ;
l'assistance en matière de recouvrement des créances fiscales ;
une clause de développement destinée à faciliter et à intensifier la coopération à l'avenir ;
Recommande au Comité des Ministres :
d'exhorter les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe à abolir les règles indûment restrictives sur le secret bancaire chaque fois que cela est nécessaire pour faciliter les recherches en cas de fraude fiscale ou de dissimulation de fonds provenant d'autres activités délictueuses, la protection de la vie privée restant garantie ;
d'exhorter les Etats membres à s'abstenir de créer des lois fiscales spéciales visant essentiellement, dans la pratique, à accorder des avantages fiscaux injustifiés à certaines catégories de sociétés pour ce qui concerne leurs revenus provenant de l'étranger ;
de prendre toutes mesures nécessaires pour faire davantage obstacle à l'utilisation par les entreprises internationales à des fins d'évasion fiscale des « paradis fiscaux » européens ou extraeuropéens ;
de promouvoir un système efficace d'imposition des sociétés multinationales, en s'attachant particulièrement au problème des « prix de transfert » ;
d'effectuer une étude sur les diverses formes de délits économiques pour faciliter l'application de la législation nationale et de la coopération internationale visant à lutter contre ces délits ;
d'inviter les gouvernements des Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à signer les Protocoles additionnels aux Conventions européennes d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale et à les ratifier aussitôt que possible ;
d'accorder une attention particulière au développement de pratiques frauduleuses liées au paiement des impôts indirects, notamment celles que favorisent les différences de montant existant d'un pays à l'autre entre les taxes à la valeur ajoutée ;
Recommande en outre au Comité des Ministres d'entreprendre des négociations en vue de la conclusion d'un accord multilatéral européen d'assistance mutuelle entre les administrations fiscales européennes dans les termes indiqués au paragraphe 10 ci-dessus.