Aspect budgétaire des recommandations de l'Assemblée

Directive 410 (1982)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 4931, rapport de la commission du Budget et du Programme de travail intergouvernemental Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 1er juillet 1982.

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Ayant à l'esprit les difficultés budgétaires des Etats membres du Conseil de l'Europe;

2. Consciente des problèmes que peuvent poser dans ce contexte les recommandations de l'Assemblée au Comité des Ministres proposant l'inscription de nouvelles activités au programme de travail intergouvernemental et, partant, de nouvelles charges financières pour l'Organisation,

3. Estime qu'il serait opportun que l'aspect budgétaire de ces recommandations soit examiné avant l'adoption de la recommandation par l'Assemblée ;

4. Charge ses commissions de soumettre les projets de recommandation impliquant des charges financières pour le budget du Conseil de l'Europe à la commission du Budget et du Programme de travail intergouvernemental pour avis.