Discussion par l'Assemblée le 7 octobre 1987 et le 25 janvier 1988 (16e, 17e et 19, séances) (voir Doc. 5788, proposition de directive). Texte adopté par l'Assemblée le 25 janvier 1988 (19e séance).
L'Assemblée
1. Se référant au rapport sur les accidents nucléaires présenté par la commission des questions sociales et de la santé (Doc. 5764);
2. Jugeant qu'il pourrait être utile d'accorder une attention particulière à certains aspects juridiques des accidents nucléaires, notamment l'indemnisation des victimes, les obligations à respecter en matière d'assurances, les juridictions compétentes, les textes applicables ainsi que les traités internationaux et les législations nationales en vigueur,
3. Charge la commission des questions juridiques d'examiner les aspects juridiques des accidents nucléaires et des autres accidents pouvant entraîner des dommages pour l'homme et l'environnement et, au besoin, de lui faire rapport sur ce sujet.
