Discussion par l'Assemblée le 7 octobre 1988 (16e séance) (voir Doc. 5951, proposition de directive). Texte adopté par l'Assemblée le 7 octobre 1988 (16e séance).
L'Assemblée
1. Se référant à sa Recommandation 1089 (1988) relative à l'amélioration des relations intercommunautaires, dans laquelle elle a recommandé au Comité des Ministres « d'envisager l'extension de l'article 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme afin d'interdire toute forme de discrimination » (paragraphe 21.i de la recommandation) ;
2. Soulignant la grande importance de cette proposition et désireuse qu'elle donne des résultats concrets,
3. Charge sa commission des questions juridiques, avec l'aide de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, de poursuivre l'examen des possibilités d'une extension de l'article 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de soumettre, le cas échéant, des propositions détaillées en la matière.
