A PROJET DE RECOMMANDATION sur l'Association Économique Européenne
1. L'Assemblée,
2. Constatant l'évolution satisfaisante de la Communauté Economique Européenne depuis le 1er janvier dernier, date des premières mesures visant à éliminer les restrictions aux échanges entre les Membres de la Communauté ;
3. Se félicitant des prises de position des dirigeants de la Communauté sur la nécessité pour celle-ci de se tourner vers l'extérieur et de s'orienter vers une libération plus poussée des échanges avec les pays non membres, plus particulièrement avec les autres pays de l'O. E. C. E.;
4. Prenant note de l'avant-projet adopté à Stockholm pour l'établissement d'une Association européenne de Libre-échange;
5. Enregistrant avec satisfaction l'intention exprimée par les ministres responsables de ce projet de faciliter l'ouverture à bref délai de négociations avec la Communauté Économique Européenne, ainsi qu'avec les autres pays de l'O. E. C. E. qui se trouvent placés devant des problèmes particuliers réclamant des solutions spéciales;
6. Estimant que les mesures proposées en vue de l'élimination progressive des entraves aux échanges au sein de l'Association européenne de Libre-échange peuvent contribuer à la mise au point d'une association multilatérale englobant l'ensemble des pays de l'O. E. C. E., pourvu que l'on prenne en considération la coordination des politiques commerciales extérieures et des politiques économiques et sociales générales;
7. Estimant que la création d'un deuxième système d'échanges unifié impose de façon encore plus pressante, dans l'intérêt de tous les pays de l'O. E. C. E., la multilatéralisation des mesures de libération des échanges faute de laquelle se trouverait perpétuée une division en Europe;
8. Appelant l'attention des gouvernements sur les problèmes particulièrement graves qui se posent, à court terme comme à long terme, aux pays de l'O. E. C. E. n'appartenant à aucun des deux groupes et sur la responsabilité morale des pays membres dotés d'une économie plus avancée à l'égard de ceux dont l'économie est encore en voie de développement;
9. Se félicitant à ce propos de l'ouverture de négociations entre les Gouvernements de la Grèce et de la Turquie, d'une part, et la Communauté Economique Européenne, d'autre part,
10. (i) Recommande aux gouvernements membres de signer, comme l'avait recommandé précédemment l'Assemblée, au plus tard le 31 mars 1960, une déclaration d'intentions :
a posant les principes généraux d'un accord d'association;
b définissant l'étendue du traitement commercial différentiel qui subsisterait pendant la période comprise entre la signature de la déclaration et l'entrée en vigueur d'un accord d'association (qui devrait, semble-t-il, pouvoir intervenir au 1er janvier 1962);
c tenant également compte de la coordination à réaliser entre les politiques commerciales extérieures et les politiques générales d'ordre économique et social pour assurer le fonctionnement satisfaisant de l'Association.
Une telle déclaration devra être soumise aux parlements nationaux aussitôt que possible après sa signature.
(ii) Pour la mise au point des principes généraux de l'accord d'association susmentionné, il conviendrait de tenir dûment compte de toutes propositions émanant du Comité spécial de la Communauté Économique Européenne et du Comité officiel de hauts fonctionnaires qui élabore actuellement la convention instituant une Association européenne de Libre-échange.
(iii) A cette fin, les deux Comités devraient être chargés par les gouvernements devant lesquels ils sont responsables de présenter de nouvelles propositions en temps voulu pour qu'un accord sur la teneur de la déclaration d'intentions puisse intervenir dans l'avenir immédiat.
(iv) Parallèlement aux conversations en cours entre la Grèce et la Turquie, d'une part, et la Communauté Economique Européenne, d'autre part, sur la forme que pourrait revêtir une association entre ces parties, les gouvernements membres de l'O. E. C. E. devraient examiner les solutions susceptibles d'être apportées aux problèmes à court terme qui se posent aux pays n'appartenant ni à la Communauté Economique Européenne ni à l'Association européenne de Libre-échange en ce qui concerne leur commerce d'exportation.
(v) Les nouvelles négociations en vue d'aboutir à une déclaration d'intentions et à la conclusion de l'accord d'association proprement dit, ainsi que les discussions entre les gouvernements membres de l'O. E. C. E. auxquelles il est fait allusion au paragraphe (iv) ci-dessus, devraient se dérouler, en principe, au sein de l'O. E. C. E.
(vi) L'O. E. C. E. devrait reprendre ses travaux sur une association multilatérale et examiner quels nouveaux arrangements il pourrait être nécessaire de prendre, en matière d'organisation, pour accomplir cette tâche de la manière la plus efficace.
