Idée d'une fonction publique européenne et ses perspectives futures
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 6579, rapport de la commission du budget et du programme de travail intergouvernemental, rapporteur : M. Speed. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 11 mars 1992.
- Thesaurus
1. L'Assemblée a toujours manifesté un grand intérêt pour les questions touchant au statut des fonctionnaires de l'Organisation.
2. Parmi les textes les plus récents, il convient de noter :
2.1 la
Recommandation 944 (1982) relative à la politique de négociation en matière de rémunérations au sein des « organisations coordonnées » ;
2.3 la
Recommandation 1102 (1989) relative aux conclusions du Colloque sur les rapports entre les administrations et leur personnel (fonctions publiques nationales et fonction publique internationale) (Trieste, 15-16 novembre 1988).
3. Le Comité des Ministres n'a fourni qu'en 1991 une réponse tout à fait insatisfaisante à la
Recommandation 944 (1982), où il réduit le droit de négociation tel qu'il est défini par la Charte sociale européenne à un simple droit à la consultation.
4. Dans sa réponse à la
Recommandation 1000 (1984), le Comité des Ministres affirme qu'il y aurait lieu de rechercher un rapprochement progressif « des conditions d'emploi des personnels des Communautés européennes et du Conseil de l'Europe » ; on ne peut que regretter qu'aucun progrès sur cette voie n'ait pu être enregistré jusqu'à ce jour.
5. Le Comité des Ministres n'a pas encore répondu à la
Recommandation 1102 (1989), texte qui constitue une véritable pierre angulaire du travail de l'Assemblée en la matière.
6. Le Colloque de Trieste susmentionné a démontré que le statut de toutes les fonctions publiques internationales, y compris celui du Conseil de l'Europe, mais à l'exception des Communautés européennes, demeure figé dans une situation de nos jours largement dépassée et n'a pas suivi l'évolution des fonctions publiques nationales dans leurs mouvements de libéralisation et de rapprochement avec la situation du secteur privé.
7. La promotion d'une fonction publique européenne consiste surtout en un effort pour favoriser l'adoption de mesures concrètes en vue d'aligner les droits des fonctionnaires de l'Organisation sur ceux des fonctionnaires des pays membres.
8. Etant donné que seules les Communautés européennes parmi les organisations internationales ont incorporé dans leur statut les droits sociaux reconnus aux fonctionnaires des pays démocratiques, il est justifié que l'Assemblée se tourne vers les Communautés en les considérant comme un exemple à suivre, sans qu'il soit question d'un alignement automatique sur les solutions adoptées en leur sein.
9. Il est urgent, notamment, de reconnaître enfin aux fonctionnaires du Conseil de l'Europe le droit de négociation collective énoncé à l'article 6 de la Charte sociale européenne, l'un des fleurons de notre Organisation, ainsi que de leur étendre les droits reconnus aux fonctionnaires nationaux par la Convention no 151 de l'Organisation internationale du travail, sur les relations de travail dans la fonction publique.
10. Des efforts importants doivent être accomplis en matière de protection juridique des fonctionnaires du Conseil de l'Europe, d'organisation de leurs carrières et de mobilité interinstitutionnelle.
11. L'écart entre les rémunérations des fonctionnaires du Conseil de l'Europe et celles de leurs homologues communautaires doit être constamment suivi en vue d'éventuelles mesures correctrices.
12. Pour ces motifs, l'Assemblée charge sa commission du budget et du programme de travail intergouvernemental de poursuivre ses efforts visant à l'instauration d'une fonction publique européenne en conformité avec les lignes directrices et les préoccupations exprimées dans la présente directive, et, en tout premier lieu, à l'instauration de droits de négociation pour le personnel du Conseil de l'Europe.
