Discussion par l'Assemblée le 3 février 1993 (25e séance) (voir Doc. 6744, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur : M. Szent-Iványi). Texte adopté par l'Assemblée le 3 février 1993 (25e séance).
Thesaurus
1. L'Assemblée rappelle sa Résolution 993 (1993) relative à la politique générale du Conseil de l'Europe.
2. Elle charge sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme de lui faire rapport, lorsque des problèmes se présentent, sur la situation des droits de l'homme dans les États membres, y compris la mise en application des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme.
3. Elle charge sa commission des questions politiques de lui faire rapport régulièrement sur la situation des droits de l'homme dans les États dont les assemblées législatives jouissent du statut d'invité spécial et, notamment, sur leur respect des exigences de l'article 55 bis du Règlement de l'Assemblée, et charge sa commission des relations avec les pays européens non membres de soumettre un avis sur ce rapport.
4. Elle charge sa commission des questions sociales, de la santé et de la famille de poursuivre ses efforts afin d'assurer que la Charte sociale du Conseil de l'Europe fasse l'objet d'un contrôle plus rigoureux et que l'Assemblée ait régulièrement la possibilité d'examiner son fonctionnement, de sorte qu'elle puisse devenir un instrument efficace pour la mise en place et la protection des droits sociaux et économiques dans tous les pays de la grande Europe.
