Respect des engagements pris par les nouveaux Etats membres

Directive 488 (1993)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 29 juin 1993 (39e séance) (voir Doc. 6882, proposition de directive présentée par Mme Halonen et plusieurs de ses collègues) Texte adopté par l'Assemblée le 29 juin 1993 (39e séance).

1. De récents avis de l'Assemblée sur des demandes d'adhésion au Conseil de l'Europe font référence à des engagements précis formulés par les autorités des États candidats sur des questions liées aux principes fondamentaux de l'Organisation.

2. L'Assemblée estime que le respect de ces engagements est la condition d'une participation pleine et entière des délégations parlementaires des nouveaux États membres à ses travaux.

3. L'Assemblée charge donc sa commission des questions politiques et sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme de veiller de près au respect des engagements pris par les autorités des nouveaux États membres et de faire rapport à intervalles de six mois au Bureau jusqu'à ce que tous les engagements aient été respectés.