L'Assemblée charge sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme d'examiner de près le rapport annuel prévu par la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes (CEDCF) pour autant qu'il concerne les Etats membres du Conseil de l'Europe et les Etats ayant demandé l'adhésion, et de la tenir au courant des faits nouveaux importants à cet égard.