Procedure d'examen des candidatures à l'élection de juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme

Directive 519 (1996)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 22 avril 1996 (9e séance) (voir Doc. 7530, proposition de directive, présentée Mme Err). Texte adopté par l'Assemblée le 22 avril 1996 (9e séance).

1. L'Assemblée, se référant à sa Résolution 1082 (1996) sur la procédure d'examen des candidatures à l'élection de juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme, charge sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme d'examiner la question des qualifications et le mode de nomination des juges à la Cour européenne des Droits de l'Homme en vue de parvenir à une représentation équilibrée des deux sexes.