Aspects techniques de l'activité du Conseil de l'Europe

Avis 12 (1954)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

(voir Doc. 314, rapport des commissions compétentes). Cet avis a été adopté par l'Assemblée au cours de sa 29e séance, le 24 septembre 1954

Introduction

1. Saisie par le Comité des Ministres d'une demande d'avis sur son message spécial transmettant à l'Assemblée le programme d'action du Conseil, l'Assemblée a décidé de scinder son avis en deux parties : la première portant sur des propositions spécifiques incluses dans le message spécial et ayant trait aux domaines techniques de l'activité du Conseil de l'Europe (le présent rapport), et la seconde sur l'ensemble des questions soulevées dans le message spécial. Le motif de cette décision est le suivant. Les sujets évoqués dans le message spécial, et notamment dans le chapitre de caractère général et politique, sont d'une portée telle que l'Assemblée a voulu préparer sa réponse tant par un débat général en séance plénière, qui a eu lieu les 14, 15 et 16 septembre 1954, que par, une discussion détaillée au sein des commissions intéressées. La commission des Affaires Générales avait, par conséquent, préparé un rapport préliminaire - Document 264- qui recevra sa forme définitive dans la période comprise entre le mois de septembre 1954 et l'ouverture, en mai 1955, de la septième Session ordinaire.

2. Par ailleurs, la situation politique dans laquelle s'est trouvée l'Assemblée au moment du débat de septembre 1954 a fait apparaître que le rôle du Conseil de l'Europe dans le mouvement d'unification européenne sera affecté par la solution de rechange à trouver après l'échec du Traité de Paris. C'est en fonction de la solution de rechange adoptée que l'Assemblée rédigera son avis définitif.

3. En revanche, l'Assemblée a cru devoir donner d'ores et déjà au Comité des Ministres une réponse au sujet des propositions de caractère technique, pour lui permettre d'aller de l'avant dans ces domaines sur le plan intergouvernemental. L'Assemblée pourra alors être informée des premières mesures prises par le Comité des Ministres en exécution du programme d'action au moyen de la coopération intergouvernementale renforcée à laquelle le Comité des Ministres s'est engagé dans le message spécial, avant même d'émettre son avis définitif sur le rôle futur du Conseil de l'Europe. En effet, quel que soit l'avis définitif que l'Assemblée donnera sur ce rôle et sur les modifications éventuelles qu'il faudrait, le cas échéant, apporter à sa structure actuelle, il reste acquis que le Conseil de l'Europe forme l'instrument central de coopération intergouvernementale et parlementaire entre ses pays membres.

4. L'Assemblée tient à souligner ce point avec une vigueur spéciale à un moment où la possibilité de créer ou d'étendre d'autres organisations intergouvernementales est largement débattue. L'Assemblée n'acceptera pas - et les parlements nationaux non plus - que la base minimum de l'existence du Conseil soit remise en cause par suite d'une nouvelle évolution dans un domaine spécifique de la politique européenne.

5. L'Assemblée rappelle également son voeu maintes fois exprimé que le Conseil doit former le cadre général de la politique européenne. Elle exprime l'espoir qu'il sera tenu compte de ce voeu, dont le principe est d'ailleurs partagé par le Comité des Ministres, dans la recherche d'une nouvelle forme de coopération européenne à laquelle les propositions en cours d'examen en vue de l'organisation de la défense de l'Europe peuvent donner naissance. Au cas où l'Organisation du Traité de Bruxelles se verrait confier de nouvelles fonctions dans des domaines sans rapport direct avec les questions d'ordre militaire, il y aurait lieu d'envisager la possibilité d'avoir recours à cet effet à des organes du Conseil de l'Europe.

CHAPITRE Ier - Considérations de caractère général et politique

6. L'Assemblée se limite, pour l'instant, à répondre aux propositions faites par le Comité des Ministres sous le titre « Coopération entre l'Assemblée Consultative et le Comité des Ministres » (paragraphes 10 à 12 du message spécial) et relatives à l'accès aux réunions des commissions de l'Assemblée, des Délégués des Ministres et des comités d'experts, et à l'échange de documents entre les commissions de l'Assemblée, les Délégués des Ministres et les comités d'experts. Elle a adopté à cet égard l'avis suivant :

Titre A Accès aux réunions des commissions de l'Assemblée,, des Délégués des Ministres et des comités d'experts Vu la demande d'avis contenue dans les paragraphes 10 à 12 du message spécial du Comité des Ministres, relatifs à la coopération entre l'Assemblée Consultative et le Comité des Ministres ; Partageant le désir du Comité des Ministres de resserrer cette coopération autant qu'il est possible, I 1. Décide d'étendre le droit d'accès et de parole aux séances de l'Assemblée et de ses commissions, accordé aux Ministres en vertu de l'article 45 du Règlement, aux Délégués des Ministres ayant rang de Ministre, de Secrétaire ou de Sous-Secrétaire d'Etat ; 2. Autorise les commissions à entendre sur une ou plusieurs questions déterminées le Délégué du Président en exercice du Comité des Ministres, ou tout autre Délégué, sur l'invitation de la commission, ou sur demande émanant desdits Délégués ;

Titre BEchange de documents entre les commissions de l'Assemblée, les Délégués des Ministres et les comités d'experts L'Assemblée, Convaincue que l'échange des documents entre les deux organes du Conseil aurait pour conséquence une meilleure compréhension des intentions respectives, I Autorise le Bureau à communiquer, à titre confidentiel, les documents de commission au Comité des Ministres ; II Recommande au Comité des Ministres d'autoriser : les Délégués des Ministres à tenir l'Assemblée régulièrement informée des progrès de leurs travaux ; les comités d'experts à communiquer leurs documents aux commissions compétentes de l'Assemblée.

Titre C L'Assemblée charge la commission du Règlement et des Prérogatives d'examiner les incidences sur le Règlement des principes posés dans les titres A et B. 7. Quant à l'institution d'une coopération plus étroite avec les parlements nationaux, évoquée dans le paragraphe 9 du message spécial, l'Assemblée a adopté une résolution qui prévoit une transmission des textes à ces parlements et un renforcement des liens entre ceux-ci et l'Assemblée.

CHAPITRE II - Domaine économique - Considérations générales (paragraphes 23 à 26 du message spécial)

7. L'Assemblée tient à manifester son complet accord avec le Comité des Ministres sur le droit d'initiative du Conseil de l'Europe dans toutes les questions que pose l'organisation économique de l'Europe, y compris celles qui font l'objet d'études de la part d'autres organisations internationales. L'Assemblée estime cependant que ce droit d'initiative doit se retrouver non seulement dans les domaines techniques, économiques ou sociaux, mais encore dans le domaine de la politique économique générale. L'Assemblée a toujours estimé que son rôle dans le domaine économique était de constituer la tribune parlementaire européenne devant laquelle est discutée la coopération économique régionale en Europe. L'Assemblée n'a jamais eu aucune intention d'assurer elle-même la mise en oeuvre de la politique d'intégration économique en Europe. Elle considère que sa tâche est de constituer l'organe par lequel l'opinion publique peut influer but la coopération économique entreprise par les différentes organisations et par lequel, réciproquement, ces organisations spécialisées peuvent s'adresser à l'opinion publique. L'Assemblée considère aussi qu'il lui appartient d'envisager toute mesure économique proposée dans le contexte de ses incidences politiques et sociales, incidences que des organisations plus techniques ne peuvent prendre en considération de la même manière en raison de leur constitution différente. L'Assemblée souhaite donc exprimer sa satisfaction de voir le Comité des Ministres partager son point de vue et trouve dans les paragraphes 23 à 26 la confirmation de la politique antérieure de l'Assemblée Consultative dans le domaine économique.

8. L'Assemblée accueille favorablement la suggestion formulée par le Comité des Ministres, selon laquelle elle devrait consacrer une proportion accrue de ses débats à la discussion des grandes questions économiques, de manière à tenir l'opinion publique informée des progrès de l'intégration économique en Europe. La commission des Questions économiques de l'Assemblée a déjà pris certaines initiatives en ce sens. C'est ainsi qu'en septembre 1953 la commission a chargé le Secrétaire Général de préparer, en consultation avec l'O.E.C.E., la C.E.E. et la C.E.C.A., une étude sur l'état actuel de l'intégration économique en Europe, afin de voir si les différentes méthodes d'intégration utilisées jusqu'ici étaient compatibles les unes avec les autres, et aussi de formuler des propositions constructives sur les efforts à entreprendre dans ce domaine. La commission des Questions économiques espère être en mesure de présenter son rapport final sur ce problème à la première partie de la 7e Session de l'Assemblée Consultative, et l'Assemblée demande au Comité des Ministres de donner son appui à cette étude, tant en ce qui concerne sa publication que sa transmission aux organisations spécialisées.

9. L'Assemblée exprime le désir de voir le Comité des Ministres prendre toutes dispositions utiles pour améliorer ou faciliter les relations, soit de l'Assemblée, soit du Secrétariat Général avec les diverses organisations spécialisées dans le domaine économique. Plan de Strasbourg (paragraphe 27 du message spécial)

Plan de Strasbourg (paragraphe 27 du message spécial)

10. L'Assemblée a fait connaître par sa Recommandation 61, de mai 1954, ses vues au sujet des commentaires de l'O.E.C.E. sur le Plan de Strasbourg. Elle prend note de l'intention exprimée dans le rapport supplémentaire du Comité des Ministres d'arriver à une conclusion sur les propositions formulées par l'Assemblée dans sa Recommandation 26, de septembre 1952, et dans sa Recommandation 61, de mai 1954. Toutefois, l'Assemblée désirerait que cette question soit auparavant débattue dans le sein du Comité Mixte en présence d'une délégation de sa commission des Questions économiques.

Développement économique de l'Europe méridionale (paragraphe 28 du message spécial)

11. L'Assemblée accueille avec intérêt l'invitation du Comité des Ministres à examiner les problèmes posés par le développement économique de l'Europe méridionale. En application des instructions données par l'Assemblée au cours de la première partie de la sixième Session (Directive de l'Assemblée n° 57), la commission des Questions économiques a décidé de constituer un groupe de travail comprenant un Représentant de chacun des pays intéressés et de quatre Représentants pour l'ensemble des autres Etats membres. Etant donné la nécessité évidente d'une action rapide en vue d'améliorer les conditions économiques dans la zone considérée, le groupe de travail commencera ses travaux sur place aussitôt réunie la documentation nécessaire et présentera son rapport pour la 7e Session de l'Assemblée.

Convertibilité (paragraphe 29 du message spécial)

12. L'Assemblée a toujours eu conscience de l'importance des problèmes posés par la convertibilité des monnaies, problèmes qui, à l'heure actuelle, présentent un caractère d'une importance accrue. Elle transmet au Comité des Ministres, dans une recommandation spéciale, ses conclusions sur ce point.

Low Tariff Club (paragraphes 30 à 33 du message spécial)

13. L'Assemblée, pleinement d'accord sur la procédure suivie et sur l'action envisagée par le Comité des Ministres en la matière, estime qu'il serait également souhaitable que les gouvernements membres du Conseil de l'Europe attirent l'attention de leurs représentants au G.A.T.T. sur ce plan et sur l'intérêt que l'Assemblée porte à l'aspect régional du problème soulevé, alors que le G.A.T.T. le considère surtout sur le plan mondial.

Compagnies européennes (paragraphe 34 du message spécial)

14. La commission des Questions économiques de l'Assemblée estime que la création de compagnies européennes ne représente pas dans tous les cas une contribution positive à l'intégration économique de l'Europe. La commission des Questions économiques pense cependant que des compagnies européennes, dotées d'un statut juridique et administratif déterminé par les gouvernements membres, pourraient présenter une réelle valeur dans certains cas concrets. La commission des Questions économiques à l'espoir d'être à même de présenter, conjointement avec la commission des Questions juridiques, au cours de la 7e Session, des propositions concrètes en ce sens.

Transports européens (paragraphe 35 du message spécial)

15. 16. Le problème de la coordination des transports en Europe sera abordé par ailleurs dans le rapport dont il est fait état plus haut sur l'état actuel de l'intégration en Europe.

Agriculture (paragraphe 36 du message spécial)

16. Pour mémoire.

Brevets (paragraphe 37 du message spécial)

17. L'Assemblée exprime sa satisfaction pour les résultats déjà acquis en ce domaine par le Comité des Ministres et tout particulièrement en matière de classification.

Lutte contre les épizooties et protection des plantes (paragraphes 38 à 40 du message spécial)

18. L'Assemblée accueille avec intérêt les suggestions présentées par le Comité des Ministres et estime que la solution doit être recherchée dans le cadre régional.

CHAPITRE III - Domaine social

19. L'Assemblée a exprimé son avis sur ce chapitre dans l'Avis n° 9, adopté le 28 mai 1954. Elle s'est prononcée sur le problème de l'élaboration d'une Charte sociale dans le rapport préliminaire,Doc. 312 [(1) Voir aussi Doc. 305(rapport de la commission chargée de la question des Sinistrés grecs).].

CHAPITRE IV - Domaine culturel

20. L'Assemblée a étudié très attentivement le chapitre IV du message spécial [(2) Voir Doc. 238.], où. se trouvent formulés les principes selon lesquels le Comité des Ministres voudrait voir réaliser son programme dans le domaine culturel. Aussi a-t-elle examiné avec le plus grand soin les annexes II à VI où sont énumérés les projets précis dont le Comité des Ministres envisage, sinon la réalisation, du moins l'examen préalable par son comité des experts culturels.

21. L'Assemblée reconnaît avec satisfaction l'esprit d'initiative qui caractérise ce programme culturel aussi étendu que varié. Elle note avec beaucoup d'intérêt que les projets mentionnés à l'annexe III sont déjà en cours d'exécution.

22. D'une façon générale, l'Assemblée estime que les moyens financiers limités dont le Conseil de l'Europe dispose actuellement pour développer ses activités culturelles sont tout à fait insuffisants pour répondre aux exigences légitimes d'une organisation qui représente la volonté commune de quinze Etats membres. C'est pourquoi elle recommande vivement un accroissement considérable du budget culturel du Conseil de l'Europe.

23. Par ailleurs, les avis formulés dans le présent texte n'ont aucun caractère définitif en ce qui concerne les vues de l'Assemblée sur les principes généraux qu'elle voudrait voir appliqués dans le domaine culturel ; l'Assemblée se réserve de les exposer ultérieurement au Comité des Ministres. L'Assemblée estime, en effet, qu'il ne suffit pas d'avancer un certain nombre de projets isolés et de procéder au petit bonheur à leur réalisation, si souhaitable que soit cette réalisation dans chaque cas particulier. Il s'agit plutôt de mettre au point une méthode générale qui serait capable d'articuler les activités culturelles du Conseil de l'Europe dans leur ensemble. Cette méthode devrait, en premier lieu, permettre de discerner avec précision le caractère particulier du rôle que le Conseil de l'Europe, en tant qu'organisme international, est susceptible d'assumer dans le domaine culturel. Elle devrait ensuite régir l'établissement systématique de liens entre le Conseil de l'Europe et les autres institutions et organisations culturelles internationales, gouvernementales autant que non-gouvernementales, coordination qui seule mènera à une répartition judicieuse des tâches.Enfin, cette méthode devrait indiquer les critères appropriés selon lesquels il convient de classer les activités du Conseil de l'Europe, critères qui ne peuvent être uniquement ceux qu'inspirent des soucis budgétaires.

24. L'Assemblée tient à rendre un hommage particulier au comité des experts culturels dont les travaux sont à l'origine de la partie culturelle du programme d'action. Ces travaux, au cours desquels l'initiative gouvernementale des différents pays membres s'est manifestée avec autant de dynamisme que de fécondité, pourraient, à son avis, être considérés à beaucoup d'égards comme des modèles en ce qui concerne l'activité des organes ministériels au sein du Conseil de l'Europe.

25. L'Assemblée regrette cependant beaucoup de ne pas avoir été associée plus efficacement aux travaux du comité des experts culturels. Ce regret est d'autant plus vif qu'elle apprécie à sa juste valeur la compétence de cet organe expérimenté. L'Assemblée est convaincue que la collaboration au sein du Conseil de l'Europe s'impose particulièrement dans le domaine culturel.

26. L'Assemblée estime d'ailleurs que la collaboration entre le comité des experts culturels et la commission des Questions culturelles et scientifiques devrait se poursuivre au delà des travaux préparatoires consacrés aux différents sujets de leur ordre du jour, en assurant, dans la mesure du possible, la participation de l'Assemblée aux réalisations du comité des experts.

CHAPITRE V- Domaine scientifique

27. 28. Pour mémoire.

CHAPITRE VI - Domaines juridique et administratif - Unification et harmonisation des législations nationales

28. L'Assemblée accueille avec intérêt la suggestion, faite par le Comité des Ministres, d'intensifier et d'harmoniser les législations nationales. Certes, on ne pourrait concevoir une unification générale de l'ensemble des législations, ce qui ne serait réalisable, du moins avec un effet durable, que moyennant un transfert des compétences législatives des parlements nationaux à un parlement européen. Mais il est sans aucun doute désirable - et l'expérience démontre qu'il est réalisable - d'unifier les législations là ou leur discordance est ressentie comme une cause de trouble dans les rapports entre personnes de nationalité différente, et cette unification doit être particulièrement aisée entre des Etats dont la législation s'inspire de principes semblables et qu'anime le même désir de resserrer leurs liens réciproques.

29. L'Assemblée ne pense pas toutefois qu'il soit possible d'établir à cet égard un plan général et systématique de l'oeuvre que le Conseil de l'Europe se proposera de réaliser au cours des prochaines années. C'est, en effet, en s'inspirant des besoins révélés par la pratique journalière, et aussi en mettant à profit les progrès réalisés ailleurs dans la préparation des solutions, que le Conseil sera le mieux à même d'aboutir à des résultats satisfaisants. Ses efforts devraient donc avoir pour point de départ les travaux en cours sur diverses questions au sein des organisations internationales, gouvernementales ou même non-gouvernementales, qui se trouvent énumérés dans le message spécial du Comité des Ministres. Eventuellement, s'il apparaissait qu'une question déterminée, dont l'examen paraît désirable, ne fait pas actuellement l'objet d'études dans une organisation spécialisée, il serait indiqué que le Conseil de l'Europe adresse à celle d'entre elles qui lui paraîtrait le mieux qualifiée la demande d'un rapport sur la matière.

30. L'Assemblée est d'avis, toutefois, qu'une distinction doit être faite entre la Conférence internationale de Droit privé de La Haye et les autres organisations qui n'ont pas qualité pour provoquer directement des conférences internationales. C'est ainsi que, parmi les matières dont la réglementation nationale paraît le mieux susceptible d'unification, il en est une, à savoir la vente internationale des objets mobiliers corporels, qui a déjà fait l'objet d'un projet de loi uniforme adopté en première lecture à une conférence diplomatique internationale convoquée à La Haye au mois de novembre 1951, et dont la révision, préparée par une commission spéciale, doit être soumise à une nouvelle conférence qui sera convoquée ultérieurement par le Gouvernement néerlandais. Il serait manifestement peu raisonnable que le Conseil de l'Europe entreprît parallèlement des études au sujet de la même question. On constate au surplus que la plupart des Membres du Conseil de l'Europe participent déjà aux conférences de La Haye sur la matière. Tout au plus pourrait-on suggérer que la Turquie, l'Islande et éventuellement la Sarre participent également à cette négociation et qu'au cas où l'aboutissement de celle-ci se heurterait à certaines difficultés provenant d'Etats étrangers au Conseil de l'Europe, les Membres du Conseil envisagent de conclure une convention dans le cadre de ce Conseil.

31. Par contre, en ce qui concerne d'autres matières, il résulte d'une étude à laquelle a procédé le Secrétaire Général que, bien que l'Institut d'Unification du Droit privé de Rome en ait poussé l'examen jusqu'à l'établissement de projets de loi uniforme, aucune suite officielle n'a été donnée à ses suggestions. Il en va ainsi :

31.1 De l'assurance obligatoire des automobiles ;

31.2 De la responsabilité des hôteliers pour pertes et dommages concernant les effets apportés par les voyageurs logeant chez eux ;

31.3 De la procédure arbitrale dans les arbitrages internationaux en droit privé ;

31.4 De la représentation dans les rapports internationaux de droit privé.

32. L'Assemblée est d'avis que les trois premières questions présentent un intérêt suffisant pour qu'il soit recherché sans plus attendre s'il est possible d'unifier les législations dès Membres du Conseil de l'Europe sur ces points, en s'inspirant des projets de loi uniforme établis à Rome. Elle a cru répondre au désir du Comité des Ministres en invitant dès à présent sa commission des Questions juridiques et administratives à entreprendre ces études. La suggestion a été également faite, d'une part d'harmoniser les dispositions légales concernant les appellations d'origine, d'autre part d'harmoniser les législations régissant les conflits de lois en matière pénale et, dans le même domaine, de réglementer de façon uniforme les effets juridiques qu'il y aurait lieu de reconnaître dans chaque pays en ce qui concerne les récidives et les sursis aux condamnations prononcées dans les autres Etats membres du Conseil de l'Europe.

33. L'Assemblée considère toutefois qu'en absence d'étude approfondie par des organes spécialisés, il serait prématuré pour elle d'entreprendre pareilles études. Elle suggère que le Comité des Ministres, s'il reconnaît l'intérêt de ces questions, autorise le Secrétaire Général à se mettre en rapport avec le Bureau de Berne pour la première d'entre elles, avec l'Association internationale de Droit pénal pour les autres questions, afin qu'une base de travail soit préparée par ces organismes.

Etat-civil européen

34. L'Assemblée souscrit volontiers à l'opinion exprimée par le Comité des Ministres qu'il serait utile de voir les Etats membres organiser l'échange direct entre les autorités compétentes de renseignements relatifs à l'état-civil. Elle note que la Commission internationale de l'Etat-civil, créée en 1948, par échange de lettres entre la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse, a fait l'objet de protocoles signés entre ces mêmes pays, le 25 septembre 1950 et le 25 septembre 1952, aux termes desquels les autres Etats sont admis à se faire représenter dans cette Commission. Seule la Turquie a jusqu'ici déféré à cette invitation. L'Assemblée se joint volontiers à l'avis exprimé par le Comité des Ministres que les dix Membres du Conseil de l'Europe, absents jusqu'ici de cette Commission, participent également à ses travaux.

Simplification des formalités de frontière pour les voyageurs

35. L'Assemblée accueille avec satisfaction la décision prise par le Comité des Ministres de faire figurer cette question dans le programme d'action du Conseil de l'Europe et se félicite de constater que le Comité des Ministres apprécie et reconnaît l'importance de ses propositions où il trouve « une source précieuse d'inspiration ». L'Assemblée peut assurer aux Ministres, qui l'ont engagée à poursuivre ses travaux but ces questions, qu'elle n'épargnera aucun effort pour obtenir une amélioration de la situation actuelle et qu'elle n'aura de cesse que cet objectif soit atteint.

36. Néanmoins, l'Assemblée comprend difficilement pourquoi, après avoir si éloquemment proclamé ses intentions, le Comité des Ministres ne se soit pas encore décidé à passer aux actes, alors qu'un an s'est écoulé depuis l'adoption de la Recommandation 51. L'Assemblée estime que cette situation est particulièrement regrettable et espère que les mesures appropriées seront prises par le Comité des Ministres sans plus tarder.

37. Les Ministres ont, il est vrai, et l'Assemblée apprécie ce geste, transmis à la sous-commission compétente de la commission des Questions juridiques et administratives les observations de treize gouvernements sur la Recommandation 51. Cependant, si les réponses de certains gouvernements témoignent d'un changement heureux d'attitude par rapport à leurs déclarations antérieures, l'Assemblée regrette que quelques-uns d'entre eux persistent à faire preuve d'incompréhension, ne percevant pas suffisamment que des réformes s'imposent, et qu'il est parfaitement possible de les réaliser. En étudiant les réponses de certains gouvernements membres, on a l'impression que les vues exprimées sur plusieurs points ne sont peut-être pas tant celles des gouvernements que celles de leurs fonctionnaires qui ne participent pas aux travaux du Conseil de l'Europe. L'Assemblée ne peut accepter bien des observations formulées qui semblent fondées sur le principe immuable que les formalités de frontière font partie intégrante des incommodités naturelles de l'existence.

38. L'Assemblée serait, en conséquence, heureuse de voir s'instaurer, à l'échelon ministériel, un débat large et approfondi sur la possibilité de procéder à des réformes du genre de celles que les pays scandinaves viennent d'appliquer récemment avec succès. La sous-commission compétente de l'Assemblée a eu l'occasion dernièrement, grâce à l'amablité des autorités danoises, d'inspecter le système de contrôle qui vient d'être institué entre les pays Scandinaves. Elle est absolument convaincue que rien n'empêcherait d'autres pays européens de prendre des mesures tout aussi radicales, et pourtant pratiques, en vue d'épargner aux voyageurs des restrictions et des formalités sans utilité ni intérêt. L'expérience faite dans les pays Scandinaves démontre d'une manière concluante que bien de difficultés techniques signalées par certains gouvernements ne sont pas insurmontables et qu'il suffirait d'un effort de bonne volonté et d'imagination pour en venir à bout.

39. C'est des Ministres eux-mêmes et de leurs Délégués que l'Assemblée attend des mesures de simplification promptes, résolues et de grande portée. Comme l'Assemblée l'a souligné dans ses deux rapports, il faut s'attaquer sans idées préconçues à toute la gamme des formalités de frontière en vigueur. Toutes les fois qu'il ne pourra être prouvé que leur abolition entraînerait des conséquences dont l'effet général, dans la pratique, serait néfaste, il y aura lieu de les supprimer.

40. L'Assemblée s'engage formellement à appuyer la réalisation de cette tâche. Déjà les assemblées législatives de la France et de la République Fédérale d'Allemagne sont sur le point de prendre d'importantes décisions en la matière. Des membres de l'Assemblée ont promis de faire campagne dans leurs parlements respectifs, pour que les gouvernements membres du Conseil mettent en application les décisions de l'Assemblée. Il faut espérer que, grâce à tous ces efforts conjugués de l'Assemblée et du Comité des Ministres, les gouvernements vont s'unir « afin de réduire au minimum », pour reprendre l'expression des Ministres eux-mêmes, « les délais et la gêne auxquels les voyageurs sont soumis en Europe ».

Minorités nationales

41. L'Assemblée rappelle, d'autre part, qu'à deux reprises, dans les Documents 77, de 1949, et 6, de 1950, l'attention du Comité des Ministres a été attirée sur la nécessité de définir avec plus de précision les droits des minorités nationales dont le principe fut depuis inscrit à l'article 14 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Si le Comité des Ministres était d'avis qu'il y a lieu de reconnaître aux minorités d'autres droits que la non-discrimination prévue dans la Convention précitée, il paraîtrait approprié d'en confier l'étude à la Commission des Droits de l'Homme.