L'Assemblée,
Ayant été consultée par le Comité des Ministres sur le projet de Convention européenne d'entr'aide judiciaire en matière pénale (Doc. 869) élaboré par un comité d'experts créé par le Comité des Ministres ;
Se félicitant de cette réalisation dans le domaine juridique ;
Considérant qu'aux termes de cette convention, les parties contractantes devront s'accorder mutuellement l'aide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant les infractions dont la répression est de la compétence des autorités judiciaires de la partie requérante ;
Considérant que l'entr'aide judiciaire en matière pénale est une matière connexe à celle de l'extradition qui a déjà fait l'objet d'une convention ;
Considérant que cette convention constituera le premier traité multilatéral dans le domaine de l'entr'aide judiciaire en matière pénale et qu'elle sera d'une grande utilité pratique pour les magistrats des pays membres en leur permettant de s'entr'aider mutuellement dans l'intérêt de la justice et des justiciables,
Recommande au Comité des Ministres de soumettre ce projet de convention à la signature des gouvernements membres dans le plus bref délai possible.