L’Assemblée,
1. Vu le paragraphe 1 de la Résolution (53) 38 du Comité des Ministres, qui stipule :
"Lors de l'établissement du projet de budget du Conseil de l'Europe, le Secrétaire Général consultera l'Assemblée sur la partie de ce projet qui contient les crédits relatifs à son fonctionnement ; cette consultation se fera suivant uneprocédure à établir d'un commun accord entre le Président de l'Assemblée et le Secrétaire Général" ;
2. Vu la lettre du Secrétaire Général en date du 15 mars 1962 qui définit la procédure de cette consultation tant sur la partie du budget qui contient les crédits relatifs au fonctionnement de l'Assemblée que sur l'ensemble du budget ;
3. Vu le budget du Conseil de l'Europe pour l'exercice 1966 adopté par le Comité des Ministres et les comptes généraux relatifs à l'exercice 1964, dernier exercice clos et apuré ;
4. Ayant tenu compte, en ce qui concerne les crédits pour son propre fonctionnement, du voeu exprimé maintes fois par le Comité des Ministres que le budget ne soit pas sensiblement supérieur à celui de l'année précédente,
5. Adopte l'avis ci-après :
Première partie
Projet du titre III du budget pour 1967 (Dépenses relatives à l'Assemblée Consultative)
1. Le titre III du budget pour 1967 devrait être conçu comme suit :
TITRE III
DEPENSES RELATIVES A L'ASSEMBLEE CONSULTATIVE
CHAPITRE Ier - DEPENSES DE PERSONNEL TEMPORAIRE
Article 59 - Rémunération du personnel temporaire
Crédit - F. 560.000
Rémunération des journées de travail effectuées par le personnel temporaire pour les besoins des sessions de l'Assemblée Consultative et des réunions de ses organes en dehors des sessions.
L'article 32 du Statut du Conseil de l'Europe donne à l'Assemblée le droit de se réunir 30 jours par an. Toutefois, tenant compte des données de l'expérience, le crédit demandé est basé sur 18 jours de session, étant entendu qu'il ne constitue pas un obstacle au droit statutaire de l'Assemblée.
Article 60 - Frais de voyage et indemnités pour délai de route
Crédit - F. 130.000
Frais de voyage et indemnités de délais de route du personnel temporaire recruté hors de Strasbourg.
Article 61 - Assurance-maladie et accidents
Crédit - F. 5.000
Part du Conseil (60%) dans les primes de contrats d'assurance contre les risques de maladie et accidents du personnel temporaire rémunéré sur l'article 59.
Article 62 - Personnel technique détaché par les administrations nationales
Crédit - F. 40.000
Remboursement à diverses administrations des traitements de fonctionnaires mis à la disposition du Conseil pour assurer certains services spéciaux en période de session : frais de voyage, indemnités de séjour et d'assurance de ces fonctionnaires.
Gratifications pour travaux exceptionnels effectués par des agents subalternes des administrations nationales à l'occasion de réunions des organes de l'Assemblée hors de Strasbourg.
CHAPITRE II -DEPENSES DE MATERIEL
Article 63 - Publications - Impressions
Crédit - F. 245.000
F.
1. Documents officiels de l'Assemblée - 235.000
2. Brochures spécialisées - mémoire
3. Diffusion de certains textes adoptés et de documents y afférents dans les parlements nationaux - 10.000
245.000
Observations :
Diffusion de certains textes adoptés et de documents y afférents dans les parlements nationaux.
L'Assemblée a maintes fois noté que la diffusion de documents dans les parlements nationaux n'est utile que si ces textes sont envoyés dans les langues nationales. Le groupe de travail permanent chargé des relations avec les parlements nationaux et le public a retenu trois moyens de diffusion :
Le crédit de 10.000 francs demandé sur ce point doit permettre de poursuivre et de développer les méthodes mentionnées sous les paragraphes (a) et (b).
Au cas où les traductions et les impressions relatives à la "Circulaire" (paragraphe (c)) ne pourraient plus être assurées par les services internes du Secrétariat Général dans les délais utiles, il y aurait lieu de prévoir sur ce point les crédits nécessaires pour impression à l'extérieur.
Article 64 - Location de voitures
Crédit - F. 8.000
Location de voitures pour les besoins de l'Assemblée et de ses organes.
Observations :
Il est à prévoir que les dépenses seront plus élevées en 1966 et 1967, en raison de la participation aux sessions de personnalités ministérielles plus nombreuses, ainsi que d'une délégation du Congrès des Etats-Unis. En outre, les taux de location ont augmenté.
CHAPITRE III - AUTRES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Article 65 - Dépenses de représentation, frais de déplacement et de séjour du Président de l'Assemblée
Crédit - F. 41.000
Frais de représentation, de voyage et de séjour exposés par le Président de l'Assemblée Consultative dans l'exercice de ses fonctions :
F.
- Indemnité forfaitaire de représentation - 24.000
- Frais de déplacement et de séjour - 17.000
41.000
Article 66 - Dépenses relatives au Cabinet du Président de l'Assemblée Consultative
Crédit - F. 29.600
F.
- Indemnité de fonction - 4.800
- Rémunération d'une sténo-dactylo - 10.800
- Frais de mission du personnel du Cabinet - 14.000
- Divers frais de secrétariat - mémoire
29.600
Observations : Frais de mission du personnel du Cabinet.
Il y a lieu de tenir compte de l'incidence des nouveaux barèmes pour frais de mission et de l'augmentation des tarifs des chemins de fer ; il faut noter, en effet, que ce crédit n'a pas été modifié depuis 1960.
Article 67 - Dépenses de représentation et frais de fonction des membres de l'Assemblée Consultative
Crédit - F. 73.000
F.
- Frais de réception et autres dépenses de même nature exposés par les Vice-Présidents de l'Assemblée et par les Présidents et rapporteurs des commissions - 13.000
- Frais de voyage et indemnités de séjour des membres de l'Assemblée se rendant pour le Conseil de l'Europe aux réunions de certains organes du Conseil tenues en dehors des sessions de l'Assemblée Consultative et de ses commissions (Bureau de l'Assemblée, Comité Mixte, etc.) ou effectuant des voyages à la suite d'un mandat donné par l'Assemblée - 33.000
- Dépenses de nature diverse exposées par les membres de l'Assemblée dans l'exercice de fonctions spécifiques pour le Conseil de l'Europe, telles que les frais de secrétariat, de documentation et de déplacement (Rés. (58) 4 du 27 mars 1958) - 25.000
- Prime de l'assurance-accident contractée en faveur des membres de l'Assemblée à l'occasion des voyages pris en charge par le Conseil de l'Europe (Décision des Délégués des Ministres, prise au cours de la 108e réunion, mars 1962 - Concl. (62) 108, point V) - 2.000
73.000
Observations :
- Frais de réception : le crédit pour 1966 d'un montant de 10.000 francs n'a pas été modifié depuis 1961. Pour tenir compte, d'une part, de l'importante augmentation des prix survenus depuis lors et, d'autre part, de la constitution de nouveaux groupes de travail, il convient d'inscrire un crédit de 13.000 francs sur ce point.
- Frais de voyage et indemnités de séjour des membres de l'Assemblée se rendant, pour le Conseil de l'Europe, aux réunions de certains organes du Conseil, tenues en dehors des sessions de l'Assemblée Consultative et de ses commissions ou effectuant des voyages à la suite d'un mandat donné par l'Assemblée.
L'Assemblée ne demande pas d'augmentation du crédit inscrit sur ce point. Toutefois, elle demande au Comité des Ministres de reconsidérer la question des indemnités de séjour de ses membres, car la formule actuelle a pour effet de classer les membres des assemblées européennes en trois catégories d'importance inégale: membres du Parlement Européen, membres de l'Assemblée de l'U.E.O., membres de l'Assemblée du Conseil de l'Europe.
- Dépenses de nature diverse exposées par les membres de l'Assemblée dans l'exercice de fonctions spécifiques pour le Conseil de l'Europe.
Le Bureau de l'Assemblée répartit, entre les groupes politiques, le montant du crédit inscrit sur ce point, au prorata du nombre de leurs membres. Le montant de ce crédit permet le paiement, sur pièces justificatives, de dépenses telles que les frais de secrétariat, de documentation et de déplacement des membres de l'Assemblée dans l'exercice de fonctions spécifiques pour le Conseil de l'Europe. Ce crédit s'est avéré insuffisant et il convient de le porter à 25.000 francs.
Article 68 - Frais de mission
Crédit - F. 140.000
- Frais de mission des agents du Greffe, des agents du Secrétariat Général, dont l'assistance est requise à des réunions des organes de l'Assemblée en dehors de Strasbourg, et éventuellement à des réunions d'experts consultants.
Observations :
Le crédit supplémentaire accordé en 1966 pour appliquer le nouveau barème compense l'augmentation des prix des moyens de transport et correspond, en année pleine, à un montant de 13.500 francs. Etant donné la constitution de nouveaux groupes de travail en 1966, il y a lieu de porter le crédit pour 1967 à 140.000 francs.
En outre, l'Assemblée demande au Secrétaire Général de réexaminer les modalités d'utilisation de ce crédit, dont une partie est absorbée par les frais de mission des interprètes se déplaçant à l'occasion des réunions des commissions, sous-commissions et groupes de travail. En effet, il faut noter que l'interprétation des réunions est assurée, suivant le cas, par des interprètes permanents dont les frais de mission sont imputés sur ce crédit ou par des interprètes "free lance", dont les frais sont pris en charge par l'article 59 du titre III (Rémunération du personnel temporaire).
Article 69 - Consultation d'experts
Crédit - F. 35.000
Article 70 - Organisation de conférence ad hoc
Crédit - mémoire
Observations :
Pour 1967, l'Assemblée Envisage la tenue d'un deuxième colloque entre des personnalités dirigeantes de la presse européenne et des membres de l'Assemblée, une table ronde sur la mise en vigueur de la Résolution 302 et un colloque d'information sur les recherches relatives aux systèmes juridiques des pays de l'Europe centrale et orientale.
Les demandes de crédit pour la tenue de ces conférences seront incluses dans des recommandations séparées de l'Assemblée.
Article 71 - Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre
Crédit - F. 8.500
Article 72 - Prix de l'Europe
Crédit - F. 6.000
F.
(a) Prix de l'Europe - 2.500
(b) Provision pour les frais entraînés par la remise du Prix (déplacement et réception organisée en l'honneur du maire de la commune lauréate, diplôme et médaille) - 3.500
6.000
Observations :
II y a lieu de tenir compte des frais de la réception organisée en l'honneur du maire de la commune lauréate et de l'augmentation des prix de certains moyens de transport.
2. L'Assemblée rappelle à nouveau que le Comité des Ministres n'a pas encore pris de décisions quant aux crédits nécessaires à l'application de sa Résolution 188, adoptée le 29 septembre 1960 et relative aux langues officielles du Conseil de l'Europe.
Cette résolution a été adoptée en vertu de l'article 12 du Statut du Conseil de l'Europe qui confère à l'Assemblée un droit autonome de décision sur "les circonstances et les conditions dans lesquelles d'autres langues que les langues officielles pourront être utilisées"
Le crédit nécessaire à l'application de la Résolution 188 n'étant pas encore inclus dans le budget du Conseil de l'Europe, l'Assemblée invite le Comité des Ministres à faire savoir à l'Assemblée ses intentions à ce sujet.
Deuxième partie
Titres autres que le titre III
1. Observations générales
Le budget du Conseil de l'Europe pour 1966 s'élève à 31.043.486 francs. Comparé avec le budget de l'année précédente (29.188.110 francs), il accuse une augmentation de 1.855.376 francs (6,4%).
Les crédits inscrits au titre III - Dépenses de l'Assemblée Consultative - accusent - comparés avec les crédits de l'année précédente - une augmentation de 22.500 francs (2%).
Les comptes généraux relatifs à l'exercice 1964 comportent des annulations de crédits de 778.062,66 francs, soit 3,1%. Ce pourcentage est encore plus faible que les années précédentes et l'Assemblée tient à féliciter à nouveau le Secrétaire Général de l'exactitude avec laquelle les dépenses ont été évaluées.
Les Commissaires aux comptes ont fait savoir qu'ils se sont assurés de la régularité d'exécution du budget et de la gestion rationnelle et économique des crédits budgétaires.
L'Assemblée se rallie entièrement à ces constatations des Commissaires aux comptes.
2. Personnel du Greffe de l'Assemblée
(a) L'Assemblée note que les tâches et le volume de travail du Greffe de l'Assemblée Consultative ont considérablement augmenté, notamment au cours des deux dernières années : le nombre de réunions de commissions a augmenté, des groupes de travail ont été constitués par l'Assemblée le nombre des questions traitées est également en constante augmentation. D'autre part, des débats approfondis dans des domaines donnés se sont instaurés, des conférences sur des sujets déterminés ont été et sont en train d'être organisées à la demande de l'Assemblée, avec l'accord du Comité des Ministres ; or, le Secrétariat de ces conférences est également assuré par le Greffe.
Pour l'ensemble de ces raisons auxquelles on pourrait en ajouter d'autres il a été nécessaire de porter récemment de trois à quatre le nombre des chefs de division dans le Greffe. Une autre conséquence est que les tâches et responsabilités du Greffier adjoint sont devenues comparables à celles des Directeurs au Secrétariat Général.
Compte tenu de cette situation, l'Assemblée recommande le reclassement du poste de Greffier adjoint du grade A6 en A7.
L'Assemblée rappelle à cet égard que le Greffe du Parlement Européen assure, comme le Greffe de l'Assemblée, le secrétariat de 13 commissions. Néanmoins, le Greffe du Parlement Européen est dirigé par un Greffier (hors cadre), 2 directeurs (A7), et 5 chefs de service (A6), tandis que le cadre dirigeant actuel du Greffe de l'Assemblée compte seulement un Greffier (hors cadre) et un Greffier adjoint (A6).
(b) Il est apparu que le Greffe de l'Assemblée aurait des difficultés à poursuivre l'ensemble de ses travaux en 1967 si les secrétaires des commissions ne sont pas appuyés par un assistant. L'Assemblée recommande que le Greffe puisse disposer de l'aide d'un assistant administratif principal qui serait chargé de la recherche de la documentation et de son dépouillement, de la correspondance usuelle, de la rédaction des notes internes, de la préparation matérielle et de l'assistance au secrétariat de réunions.
(c) Il faut rappeler que l'Assemblée a adopté, à sa session de mai, la Résolution 317 chargeant le Bureau et la commission du Règlement d'examiner les modalités de la création d'une nouvelle commission générale, chargée des questions scientifiques et technologiques.
L'Assemblée examinera, à sa session de septembre, les propositions qui lui seront soumises à cet égard par le Bureau et la commission du Règlement. Au cas où elle créerait cette nouvelle commission générale, elle recommanderait la création d'un poste de secrétaire A4 de cette nouvelle commission.
L'Assemblée note que cette demande résulterait d'une situation nouvelle qui n'était pas prévisible au moment où le Comité des Ministres a examiné les propositions de l'Assemblée pour 1966 et où il a considéré que les créations d'emplois, intervenues en 1965 et 1966, devraient permettre au Greffe de faire face aux travaux prévisibles pour 1966 et 1967 (Rapport du Comité des Ministres à l'Assemblée, Doc. 2064, page 122).
D'autre part, et outre le point mentionné au paragraphe (b) ci-dessus, il se pose au Greffe un très sérieux problème d'assistance administrative et sténo-dactylographique, nécessitant la création urgente de certains postes de grade B. Le Secrétariat Général pourra donner, le moment venu, toutes les précisions requises à cet égard, en vue de prévoir les postes reconnus indispensables dans le projet de budget de 1967.
3. Statut des agents du Secrétariat Général
L'Assemblée a pris connaissance du fait que la Conférence gouvernementale, dont la convocation avait été approuvée par le Comité des Ministres et qui est chargée de mettre au point, définitivement, un statut modèle de la fonction publique européenne, pourra terminer ses travaux en 1967.
Dès que le statut-type élaboré par cette Conférence lui aura été communiqué, l'Assemblée examinera le rapport qui lui sera soumis à ce sujet par sa sous-commission mixte pour la fonction publique européenne.
4. Bâtiments du Conseil de l'Europe
L'Assemblée apprend avec satisfaction la création par le Comité des Ministres d'un comité d'experts chargé d'examiner les problèmes des bâtiments du Conseil de l'Europe et de faire des propositions à ce sujet.
L'exiguïté des bâtiments du Conseil de l'Europe préoccupe l'Assemblée, qui déplore que le Conseil de l'Europe et ses organes soient amenés à travailler dans des conditions de plus en plus inconfortables et dans des installations plus restreintes que celles d'aucun autre organisme international.
L'Assemblée demande au Comité des Ministres que le comité d'experts la consulte sur ses besoins ainsi que ceux de ses groupes politiques et de ses délégations.
Compte tenu des intérêts du Parlement Européen et de la ville de Strasbourg en cette matière, l'Assemblée considère que la solution qui sera recommandée devra être élaborée en consultation avec toutes les parties concernées.