L'Assemblée,
1. Vu le paragraphe 1 de la Résolution (53) 38 du Comité des Ministres qui stipule :
"Lors de l'établissement du projet du budget du Conseil de l'Europe, le Secrétaire Général consultera l'Assemblée sur la partie de ce projet qui contient les crédits relatifs à son fonctionnement ; cette consultation se fera suivant une procédure à établir d'un commun accord entre le Président de l'Assemblée et le Secrétaire Général" ;
2. Vu la lettre du Secrétaire Général en date du 15 mars 1962 qui définit la procédure de cette consultation tant sur la partie du budget qui contient les crédits relatifs au fonctionnement de l'Assemblée que sur l'ensemble du budget ;
3. Vu le budget du Conseil de l'Europe pour l'exercice 1973 adopté par le Comité des Ministres ;
4. Vu la nouvelle procédure relative aux pouvoirs budgétaires de l'Assemblée convenue entre le Président de l'Assemblée et le Secrétaire Général et approuvée par le Bureau de l'Assemblée le 25 janvier 1973 ;
5. Vu les nouvelles dispositions relatives à la planification et la programmation budgétaires, telles qu'elles sont définies dans la communication sur les activités du Comité des Ministres du 17 octobre 1972 au 19 janvier 1973 (Doc. 3239),
Adopte l'avis ci-après :
| Données budgétaires | Montant | |
|---|---|---|
| 1. Personnel hors cadre | 245 000 | |
| Il s'agit de la rémunération du Greffier de l'Assemblée Consultative établie sur la base de la Résolution (71) 8 du 26 mars 1971, modifiée par la Résolution (72) 48 du 24 novembre 1972 | ||
| 2. Personnel permanent affecté au Greffe de l'AssembléeNote | 3 742 600 | |
| D'après l'organigramme du Secrétariat Général, le Greffe dispose des emplois suivants : | ||
| - 1 A7Note, 1 A6Note3 A5, 7 A4, 9 A2/3 | ||
| - 1 B5, 2 B4, 13 B3, 4 B2 | ||
| Sur cette base et compte tenu des barèmes appliqués au 31.12.1972 (Rés. (72) 32) et de la place occupée par les agents au 31.12.1973 dans les échelles de rémunération, le coût de ce personnel s'établit à | 3 550 500 | |
| D'autre part, le coût des augmentations barémiques à accorder à ce personnel en 1974 est évalué à | 55 000 | |
| Observations | ||
| La commission de la science et de la technologie a pris une série d'initiatives concrètes pour promouvoir la coopération scientifique en Europe (Doc. 3257). Déjà plusieurs groupes de travail, oeuvrant dans des domaines spécifiques et interdisciplinaires, sont en place. D'autres sont en voie de création. Ces activités nouvelles, d'une grande ampleur et d'un intérêt évident pour le Conseil de l'Europe, requièrent la création au Greffe de deux nouveaux postes permanents - un poste de grade A2/3 et un poste de grade B3 - dont le coût s'élève à | 132 100 | |
| En outre, l'Assemblée estime qu'il est indispensable, compte tenu des responsabilités qui incombent aux assistantes des secrétaires des commissions (genre de travail qu'elles effectuent, contacts personnels avec des parlementaires, qualifications linguistiques nécessaires du fait que quatre langues de travail sont maintenant utilisées au sein des commissions), que toutes les assistantes travaillant pour des commissions soient au moins bilingues et en conséquence aient le grade B3. D'ailleurs, l'Assemblée a toujours défendu cette politique, qui est devenue de plus en plus évidente au cours des dernières années. | ||
| A l'heure actuelle, quatre postes d'assistantes de grade B2 sont affectés aux commissions de l'Assemblée. Il faudrait donc que le reclassement de ces quatre postes d'assistantes de B2 en B3 soit envisagé. L'Assemblée comprend qu'il est difficile de reclasser en une seule fois quatre postes de B2 en B3 ; c'est pourquoi, elle envisage de prévoir ces reclassements en deux tranches, soit le reclassement de deux postes en 1974 et deux reclassements dans le cadre du budget de 1975. Le coût de deux reclassements en 1974 s'élève à | 5 000 | |
| 3. Personnel temporaire affecté au Greffe | 2 100 000 | |
| Rémunération et charges sociales du personnel temporaire affecté au Greffe pendant les sessions et les réunions relevant du fonctionnement de l'Assemblée. | ||
| Compte tenu du nombre de journées de session et de réunions mentionné dans le programme, les besoins en personnel temporaire pour 1974 sont évalués comme suit : | ||
| Sessions de l'Assemblée, réunions des commissions et groupes de travail | ||
| - Personnel de séance (chefs de section, secrétaires parlementaires et de l'analytique, sténographes de débats, chefs huissiers de séance | 240 000 | |
| - InterprètesNote | 760 000 | |
| - Réviseurs de traduction et traducteurs | 550 000 | |
| - Personnel "assistant" | 300 000 | |
| - Personnel d'atelier | 90 000 | |
| - Autre personnel (analyste D.P.I., médecin, huissiers, messagers, standard téléphonique, chauffeurs, radiotechniciens) | 75 000 | |
| Personnel technique détaché par les administrations nationales pour assurer certains services spéciaux (radiotechniciens des P.T.T., police, pompiers) | 60 000 | |
| Conférences ad hoc | ||
| - InterprètesNote | 10 000 | |
| - Traducteurs | 7 000 | |
| - Autre personnel | 3 000 | |
| Problèmes particuliers de traduction | ||
| Il s'agit de la traduction de documents préparés dans des langues autres que les langues officielles du Conseil de l'Europe par les experts consultants | 5 000 | |
| Observations | ||
| L'évaluation est basée sur les données de l'expérience acquise au cours des dernières années et les besoins particuliers à l'exercice 1974. | ||
| (i) Au cours de sa réunion du 10 décembre 1970, la Commission Permanente a décidé de se réunir au moins une fois par an dans une grande ville européenne autre que Paris et Strasbourg. Cette décision, ainsi que celles concernant les réunions supplémentaires du Bureau et de groupes de travail scientifiques ont une certaine incidence sur ce crédit. | ||
| (ii) Ce crédit devra ultérieurement être réajusté en fonction des taux de rémunération du personnel temporaire à recruter pendant les sessions, qui tendent à rejoindre le niveau de ceux des Communautés européennes élargies. | ||
| 4. Frais relatifs à l'arrivée et au départ du personnel | 450 000 | |
| Il s'agit | ||
| (a) des frais de voyage et de déménagement des agents du cadre et de leur famille occasionnés par des prises de fonctions ou des départs (hypothèse d'évaluation : 3 agents) | ||
| (b) des frais de voyage et indemnités de délais de route du personnel temporaire recruté hors de Strasbourg (sur la base de l'expérience) | ||
| (c) des indemnités d'installation pour tenir compte de l'éventualité d'un mouvement dans le cadre permanent du Greffe (hypothèse d'évaluation : 3 agents). | ||
| Observations | ||
| Si une hausse des tarifs de transport intervient au cours de l'année, le crédit devrait être réajusté. | ||
| 5. Diverses prestations de personnelNote | 39 000 | |
| Il s'agit : | ||
| (a) de l'indemnité de langue accordée aux agents de grade B1 et B2 justifiant d'une connaissance suffisante des deux langues officielles (Rés. (72) 32) | 5 000 | |
| (b) de l'indemnité pour heures supplémentaires effectuées pendant les sessions de l'Assemblée Consultative par les agents permanents des services généraux | 26 000 | |
| (c) du remboursement des frais de voyage des agents non français et de leur famille qui se rendent en congé dans leur pays d'origine | 8 000 | |
| Observations | ||
| Le crédit tient compte des facteurs suivants : | ||
| (i) En raison de l'étalement des séances en dehors des heures normales de travail et d'après les statistiques établies par les services techniques, le nombre des heures supplémentaires accomplies par le personnel a considérablement augmenté pendant les dernières sessions de l'Assemblée ; | ||
| (ii) d'un autre côté, les réunions périodiques des groupes de travail scientifiques posent un certain nombre de problèmes. En effet, en raison de leurs obligations universitaires, les scientifiques qui participent à ces réunions ont tendance à choisir les samedis. Ceci a naturellement quelques répercussions sur l'évaluation des indemnités pour heures supplémentaires | ||
| 6. Publications | 420 000 | |
| Il s'agit des frais de publication et d'impression relatifs : | ||
| - aux documents officiels de l'Assemblée. | ||
| L'évaluation a été faite sur la base suivante : | ||
| - 1 000 ex. bilingues pour les "Documents de séance" (pour un volume de 2 800 à 3 000 pages) | ||
| - 800 ex dans chaque langue officielle pour les comptes rendus des débats (pour un volume de 1 200 à 1 400 pages) | ||
| - à la diffusion de certains textes adoptés par les parlements nationaux, et à la diffusion de rapports et documents adoptés par l'Assemblée et destinés à l'information des parlements nationaux, y compris les frais de traduction de ou vers les langues non officielles (Résolution 104). | ||
| Observations | ||
| (i) La commission chargée des relations avec les parlements nationaux et le public a décidé d'intensifier son action auprès des parlements nationaux en vue d'appuyer la réalisation des objectifs préconisés par l'Assemblée. A cette fin, elle disposera à partir de 1974 d'une documentation plus complète à l'intention de ses porte-parole et elle procédera plus souvent que dans le passé à des traductions vers les langues non officielles des documents qu'elle choisira. | ||
| (ii) Un rapport sur le rôle futur du Conseil de l'Europe sera présenté à l'Assemblée au courant de 1973. Les travaux se poursuivant à l'heure actuelle, il est difficile d'en prévoir l'issue. Cependant, dans le cas où l'Assemblée chercherait à établir certains contacts avec les pays de l'Est, ceci pourrait avoir à un premier stade des incidences sur les dépenses d'échanges d'informations, et en particulier sur les frais de publication des documents de l'Assemblée en langues non officielles. | ||
| 7. Frais de mission du personnel | 240 000 | |
| Il s'agit des frais de mission des agents du Greffe et des agents du Secrétariat Général dont l'assistance est requise à certaines réunions des organes de l'Assemblée. | ||
| Observations | ||
| L'augmentation se justifie par un nombre plus élevé de réunions compte tenu notamment du projet "coopérations européennes dans des domaines scientifiques". | ||
| 8. Présidence de l'Assemblée | 113 000 | |
| (a) Frais de représentation, de déplacement et de séjour du Président de l'Assemblée : | ||
| (i) indemnité forfaitaire de représentation | 42 000 | |
| (ii) frais de déplacement et de séjour | 23 000 | |
| (b) Cabinet du Président : | ||
| (i) indemnité de fonction | 7 000 | |
| (ii) rémunération d'une sténodactylo et autres frais de secrétariat | 21 000 | |
| (iii) frais de mission du personnel du Cabinet | 20 000 | |
| (iv) divers frais de secrétariat | p. m. | |
| Observations | ||
| (i) A la suite de l'élection du nouveau Président, les modalités de recrutement et de fonctionnement du secrétariat du Président avaient été modifiées. Or, le crédit prévu à cet effet dans le budget de 1973 s'est révélé insuffisant. A partir de 1974, le crédit pour les frais de secrétariat du Président devra être ajusté. | ||
| (ii) En ce qui concerne les frais de déplacement et de séjour du Président et des membres de son Cabinet, il conviendrait de prévoir une augmentation en fonction des facteurs techniques influant sur le coût des missions | ||
| 9. Membres de l'Assemblée | 142 000 | |
| (a) Frais de réception et autres dépenses de même nature exposées par les Vice-Présidents de l'Assemblée et par les présidents et rapporteurs des commissions | 30 000 | |
| (b) Frais de voyage et indemnités de séjour des membres de l'Assemblée se rendant pour le Conseil de l'Europe aux réunions de certains organes du Conseil de l'Europe en dehors des sessions de l'Assemblée et de ses commissions, ou effectuant des voyages à la suite d'un mandat donné par l'Assemblée | 69 000 | |
| (c) Allocations forfaitaires allouées aux groupes politiques pour couvrir les dépenses de nature diverse exposées par les membres de l'Assemblée dans l'exercice de fonctions spécifiques pour le Conseil de l'Europe telles que les frais de secrétariat, de documentation et de déplacement | 40 000 | |
| (d) Prime de l'assurance accident contractée en faveur des membres de l'Assemblée à l'occasion des voyages pris en charge par le Conseil de l'Europe | 3 000 | |
| Observations | ||
| (i) L'indemnité journalière des membres de l'Assemblée, qui a été fixée à 200 FF en janvier 1971, devrait être portée à 260 FF pour tenir compte de l'évolution des prix intervenue depuis cette date. En outre, dans la fixation de ce chiffre, il est tenu compte du montant versé dans les parlements nationaux, ainsi que dans certaines assemblées internationales. | ||
| (ii) En application de récentes décisions du Bureau et de la Commission Permanente relatives au renforcement du rôle des groupes politiques, les Présidents des groupes politiques ou leurs représentants participeront dorénavant aux réunions du Bureau et de la commission chargée des relations avec les parlements nationaux et le public. | ||
| (iii) Dans le même ordre d'idée, il faudrait prévoir une augmentation relative aux frais de secrétariat des groupes. | ||
| Bien que les facteurs susmentionnés impliquent une augmentation, l'Assemblée estime pouvoir maintenir au stade actuel le même crédit qu'en 1973 | ||
| 10. Experts consultants | 395 000 | |
| Il s'agit des frais de voyage, indemnités de séjour et honoraires des experts chargés d'un travail technique ou appelés en consultation par les organes de l'Assemblée, soit individuellement, soit au sein de groupes de travail. Le crédit devrait également permettre de fournir une assistance administrative aux groupes de travail créés à l'initiative de la commission de la science et de la technologie : | ||
| (a) Comité mixte européen de coopération scientifique | ||
| (b) Groupes de travail scientifique spécialisés | ||
| (c) Groupes d'études prospectives. | ||
| Observations | ||
| (i) En 1974, il n'y aura pas de rémunération d'expert pour la préparation de la nouvelle édition de la brochure "Assemblée Consultative - Procédure et Pratique" qui doit paraître en 1973. Le crédit alloué à cet effet en 1973 était de 10 000 FF. | ||
| (ii) Par contre, une augmentation globale de 300 000 FF est à prévoir dans le cadre des coopérations scientifiques européennes. Cette évaluation est basée sur trois réunions de 1 à 1 1/2 jour en moyenne de 4 groupes de travail de 50 personnes. Une partie de ce même crédit sera consacrée aux réunions du Comité mixte de coopération scientifique et aux réunions des groupes d'études prospectives. | ||
| (iii) Par ailleurs, il conviendrait de noter que les commissions rencontrent de plus en plus de difficultés à faire appel à des experts consultants en raison du faible montant des honoraires proposés. Par conséquent, il est indispensable d'augmenter les crédits alloués aux différentes commissions par rapport à 1973. | ||
| 11. Conférences ad hoc | 100 000 | |
| Il s'agit des frais de voyage et indemnités de séjour des participants aux conférences ci-après : | ||
| - Colloque culturel organisé par la commission de la culture et de l'éducation : "Education des adultes" | ||
| - 4e Conférence "Science et parlement". | ||
| Observations | ||
| (i) Lors de la réunion du Comité mixte du 9 juin 1971, l'Assemblée avait proposé qu'une somme forfaitaire lui soit allouée chaque année pour son programme de conférences ad hoc. Pour cette année encore, l'Assemblée se propose de faire un effort particulier en vue de maintenir les dépenses dans les limites du crédit. Elle se réserve cependant la possibilité de demander une augmentation de ce crédit soit dès l'année prochaine, soit l'année suivante, en fonction de l'évolution des coûts et tarifs. | ||
| (ii) Dans le contexte du budget de 1973, l'Assemblée avait soulevé la question du financement de la publication des "plaquettes" contenant les résultats de ces conférences. Il avait été décidé de revoir la question, sur la base de l'expérience acquise, lors de l'élaboration du budget de 1974. L'Assemblée propose que ces frais continuent à être imputés au crédit mis à la disposition à cette fin à la Direction de l'information (titre I, chapitre V) | ||
| 12. Prix de l'Europe | 23 000 | |
| (i) Prix de l'Europe | 20 000 | |
| (ii) Frais entraînés par la remise du Prix (déplacement du maire de la commune lauréate, réceptions, diplômes, etc.) | 3 000 | |
| Observations | ||
| Le montant du prix au point (i) ci-dessus a été fixé par les Délégués des Ministres au cours de leur 215e réunion (cf. point XVII (a) des Conclusions). | ||
| 13. Dépenses diverses | 38 000 | |
| Il s'agit des autres dépenses spécialement prévues et notamment : | ||
| - location de voitures pour les besoins de l'Assemblée et de ses organes | ||
| - location d'un système d'appel de voitures | ||
| - collations servies aux agents en service de nuit | ||
| - gardiennage de nuit des bâtiments | ||
| - service d'accueil et de renseignements | ||
| - gratifications pour travaux exceptionnels effectués par les agents subalternes des administrations nationales à l'occasion des réunions des organes de l'Assemblée hors de Strasbourg | ||
| - autres dépenses diverses et imprévues. |