L'Assemblée,
Comme le prévoit le Règlement financier, les comptes généraux pour 1972 ont été soumis à l'examen de la commission de vérification des comptes et au Comité des Ministres qui a donné quitus au Secrétaire Général.
Le montant des dépenses budgétaires effectuées au titre de l'exercice 1972 s'est élevé à 70 522 806 F. Il restait un solde à annuler de 1 134 812 F soit 1,58% contre 2,71% en 1971 et 2% en 1970. Ces pourcentages d'annulation restent raisonnables et illustrent le souci d'une saine gestion. Leur tendance dégressive démontre que l'évaluation des moyens est réaliste et que l'utilisation s'effectue dans un esprit d'économie.
L'Assemblée ne peut que se rallier aux vues des Commissaires aux comptes en ce qui concerne le Fonds de roulement de l'Organisation. A l'origine, ce Fonds devait assurer les disponibilités de trésorerie nécessaires au fonctionnement de l'Organisation ; il représentait alors 25% du budget. En 1974, il ne représentait plus que 2% et était donc devenu nettement insuffisant pour assurer les paiements au début de l'année. L'Assemblée a été informée que les Délégués des Ministres avaient pris des mesures pour remédier à cette situation. Elle espère que ces dispositions, en augmentant dans une certaine mesure le Fonds de roulement, s'avéreront suffisantes. S'il ne devait pas en être ainsi, une nouvelle augmentation du Fonds serait nécessaire.
Le budget initial approuvé pour 1974 s'élève à 91 694 400 F, y compris les dépenses exceptionnelles d'un montant de 4 716 000 F pour la construction des nouveaux bâtiments.
Il ressort du budget de 1974 que le barème des contributions au budget général a été révisé. Le tableau suivant sert à comparer l'ancienne et la nouvelle répartition :
| Member states | ContributionsNotein 1973 - en 1973 | ContributionsNote1974 | ||
|---|---|---|---|---|
| Pays membres | % | Montant | % | Montant |
| Islande | 0,16 | F 117 111,20 | 0,12 | F 102 572,88 |
| Luxembourg | 0,16 | 117 111,20 | 0,17 | 145 311,58 |
| Malte | 0,16 | 117 111,20 | 0,12 | 102 572,88 |
| Chypre | 0,31 | 226 902,95 | 0,17 | 145 311,58 |
| Irlande | 0,94 | 688 028,30 | 0,71 | 606 889,55 |
| Norvège | 1,25 | 914 931,25 | 1,80 | 1 538 593,20 |
| Danemark | 1,8 | 1 317 501,00 | 2,45 | 2 094 196,30 |
| Suisse | 1,8 | 1 317 501,00 | 3,02 | 2 581 417,48 |
| Autriche | 2,51 | 1 837 181,95 | 2,41 | 2 060 005,34 |
| Suède | 2,51 | 1 837 181,95 | 4,62 | 3 949 055,87 |
| Belgique | 3,14 | 2 298 307,30 | 3,97 | 3 393 452,78 |
| Pays-Bas | 4,24 | 3 103 446,80 | 4,52 | 3 863 578,48 |
| Turquie | 11,46 | 8 388 089,70 | 3,92 | 3 350 714,08 |
| France | 17,39 | 12 728 523,55 | 18,00 | 15 385 932,00 |
| Italie | 17,39 | 12 728 523,55 | 18,00 | 15 385 932,00 |
| Royaume-Uni | 17,39 | 12 728 523,55 | 18,00 | 15 385 932,00 |
| Rép. Féd. d’Allemagne | 17,39 | 12 728 523,55 | 18,00 | 15 385 932,00 |
| 100,00 | 73 194 500,00 | 100,00 | 85 477 400,00 |
Le Comité des Ministres a informé l'Assemblée dans son Rapport statutaire du mois de décembre 1973 qu'il avait adopté un nouveau barème des contributions au budget avec effet au 1er janvier 1974. Cependant, l'Assemblée constatera à ce sujet qu'elle n'a pas eu connaissance officiellement des nouveaux principes et critères retenus par le Comité des Ministres, et s'en étonne. A défaut d'être consultée sur une question d'une telle importance, elle aurait pu pour le moins en être informée.
Sans se prononcer sur le fond de la question dont elle ignore les données, l'Assemblée estime que la nouvelle répartition semble mieux tenir compte de plusieurs éléments tels que la capacité de paiement et la population des Etats d'une part et les impératifs politiques d'autre part.
TLes budgets généraux des deux dernières années se décomposent comme suit :
| Libellés | Crédits accordés en 1973 | Crédits accordés en 1974 |
|---|---|---|
| F | F | |
| Dépenses communes (personnel, publications, etc.)..................... | 62 129 500 | 63 405 200 |
| Coopération intergouvernementale (programme de travail)............... | 11 121 000 | 11 826 600 |
| Assemblée Consultative........................ | 3 422 000 | 8 674 000Note |
| Cour et Commission des Droits de l'Homme.......................... | 1 098 000 | 1 113 600 |
| Pouvoirs locaux.................................... | 443 000 | 875 800 |
| Dépenses institutionnelles (Charte sociale, Code de sécurité sociale, etc.) ... | 247 000 | 238 800 |
| Dépenses exceptionnelles (nouveaux bâtiments)........................ | 2 398 000 | 4 916 000 |
| Fonds européen pour la jeunesse.................................... | 443 000 | 644 400 |
| TOTAL ........ | 81 302 000 | 91 694 400 |
Le budget ordinaire de 1974 est en augmentation de 9,78 % par rapport au budget rectifié de 1973. Abstraction faite des incidences de l'inflation, cette augmentation équivaut à un taux d'expansion réel de 2,54%.
De l'avis de l'Assemblée, qui n'ignore pas que la plupart des Etats membres se trouvent dans une conjoncture financière particulièrement difficile, ce taux d'expansion représente un minimum incompressible, puisqu'il ne permet de financer qu'en partie les activités nouvelles, considérées comme justifiées et même prioritaires.
En ce qui concerne l'évolution du budget ordinaire du Conseil de l'Europe d'année en année, il serait intéressant de prendre en considération le tableau suivant :
| Année | Montants en milliers de F des budgets ordinaires rectifiés | Pourcentage d’augmentation d’une année sur l’autre | Fraction du pourcentage d’augmentation relative à l’expansion réelle |
|---|---|---|---|
| 1969 | 44 935 | 13,76 | <ATTaccolade>Note |
| 1970 | 51697 | 15,05 | <ATTaccolade>Note |
| 1971 | 59 627 | 15,34 | <ATTaccolade>Note |
| 1972 | 70176 | 17,69 | <ATTaccolade>Note |
| 1973 | 78 461 | 11,81 | 1,50 |
| 1974 | 86 134Note | 9,78 | 2,54 |
On constate que l'augmentation en six ans a été d'environ 83 %. Cependant, comme l'Assemblée l'a exprimé plusieurs fois dans ses avis précédents, l'augmentation du budget de l'Organisation s'explique pour une large part par la hausse des prix et leur conséquence sur les frais généraux. Du reste, comme le budget du Conseil de l'Europe est relativement modeste, il suffit de peu de chose pour que des augmentations se traduisent par des pourcentages élevés.
Bien entendu, l'extension des activités de l'Organisation, surtout dans le domaine intergouvernemental, explique elle aussi cette augmentation. Il n'est pas question, dans le présent document, d'étudier la répartition des crédits entre les grands chapitres (juridique, social, culturel, etc.), puisque cet exercice fait l'objet, tous les deux ans, d'un rapport approfondi de l'Assemblée sur le Programme de travail intergouvernemental. Elle tient, toutefois, à insister sur l'importance d'un rythme d'expansion minimum comme cela fut le cas pour le budget de 1974, au-delà de la simple compensation de l'augmentation des coûts. Le budget est par excellence l'un des moyens permettant de réaliser les objectifs de l'Organisation. Il doit être déterminé en fonction des tâches de celle-ci. Ce ne sont pas les tâches qui doivent être déterminées en fonction du budget.
En préconisant un renforcement des moyens de l'Organisation, l'Assemblée est consciente qu'il faut faire des choix. Comme M. Reverdin l'avait dit en présentant son rapport sur la mission du Conseil de l'Europe (Doc. 3281) celui-ci «... a une certaine tendance au bourgeonnement, au foisonnement, à le dispersion. . . ». L'Assemblée estime que les activités du Conseil de l'Europe doivent se concentrer sur un certain nombre de lignes de force. Une politique fondée sur ces critères entraînerait certes une redistribution des enveloppes budgétaires entre les grands chapitres de l'Organisation.
Une nouvelle répartition des fonds ferait suite aussi à la Résolution (74) 4 du Comité des Ministres sur le rôle futur du Conseil de l'Europe, qui tend à dégager un certain nombre d'objectifs prioritaires. Elle permettrait aussi de trouver des économies compensatoires, conformément aux principes généraux de bonne gestion budgétaire.
Depuis un certain nombre d'années, l'interdépendance entre le Programme de travail, le budget et les structures et mécanismes du Secrétariat, est indéniablement renforcée. C'est pour cette raison d'ailleurs que l'Assemblée a, par exemple, envisagé de supprimer sa commission spéciale du Programme de travail intergouvernemental et de confier son mandat à la commission du Budget. La composition de cette dernière serait élargie.
Il serait vraiment souhaitable que l'Assemblée participe activement à la définition des grands objectifs du Conseil de l'Europe et soit associée à leur mise en oeuvre.
Par ailleurs, si les gouvernements membres sont convaincus du rôle que le Conseil de l'Europe peut et doit jouer dans le cadre de la coopération intergouvernementale, comme de nombreux ministres l'ont souvent déclare, il est normal que l'expansion qui caractérise la situation économique en Europe occidentale et les variations annuelles du revenu par tête d'habitant dans les pays membres se reflètent dans une certaine mesure dans le budget du Conseil de l'Europe.
Dans son Avis n° 63, sur le budget 1974, l'Assemblée avait souhaité que, pendant les prochaines révisions générales des rémunérations, les organes responsables tiennent compte des principes d'une politique des salaires ayant comme but la diminution des disparités et des discriminations. En examinant le budget 1974 et la réponse du Comité des Ministres, l'Assemblée a pris acte avec satisfaction que «le Comité des Ministres souscrit à l'idée que la politique des traitements appliquée au personnel du Conseil de l'Europe soit fondée sur des principes de justice sociale ayant pour but la diminution des disparités dans l'éventail des salaires. Il rappelle à ce propos qu'il a déjà approuvé le 93e rapport du Comité de coordination des experts budgétaires des gouvernements relatif à l'égalité de traitement des agents masculins et féminins en ce qui concerne les rémunérations. Les propositions contenues dans le 93e rapport du Comité de coordination procèdent en grande partie d'initiatives prises au sein du Conseil de l'Europe».
L'Assemblée a pris acte, en outre, que le Comité des Ministres a fait droit à sa demande d'accroître les moyens consacrés à la formation du personnel. Des crédits de 120 000 F ont été autorisés pour 1974, contre 50 000 en 1973.
Dans le même contexte, l'Assemblée rappelle la Recommandation 725 qu'elle a adoptée en janvier 1974, traitant dans son ensemble les différents aspects de la fonction publique européenne et l'amélioration de la situation du personnel au Conseil de l'Europe en particulier. L'Assemblée a pris note de la réponse d'attente que le Comité des Ministres a formulée dans son Rapport statutaire du 22 avril 1974, mais espère disposer bientôt d'une documentation plus complète pour pouvoir suivre de près l'évolution dans ce domaine. III. Réflexions relatives au budget de 1975
Inévitablement, les conséquences de l'inflation pèsent lourdement sur le budget du Conseil de l'Europe. Il est compréhensible que les gouvernements ont tendance à faire des comparaisons entre le budget du Conseil de l'Europe et les budgets nationaux, et cherchent à limiter les taux de croissance en termes réels.
Cependant, si l'on considère le budget d'une organisation internationale telle que le Conseil de l'Europe, il y a des facteurs de politique mondiale et européenne qui entrent enjeu et qui vont au-delà des considérations purement techniques. En fait, dans la conjoncture actuelle où l'Europe traverse une crise profonde, ne faudrait-il pas renforcer le Conseil de l'Europe, qui demeure à ce jour une des forces motrices susceptibles de faire progresser l'unification européenne ? Pour assurer ce renforcement et accroître sa crédibilité, il faut augmenter les moyens mis à sa disposition.