Textes adoptés lors de la onzième Session de la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe

Avis 80 (1977)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 25 janvier 1977 (22e séance) (voir Doc. 3884. rapport de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux). Texte adopté par l'Assemblée le 25 janvier 1977 (22e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Considérant que la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe est, selon sa charte, appelée à assurer la participation des pouvoirs locaux et régionaux à la réalisation des buts du Conseil de l'Europe tels qu'ils sont définis à l'article 1er de son Statut, qu'elle représente les pouvoirs locaux et régionaux des Etats membres au sein de l'Organisation, et qu'elle fait connaître au Comité des Ministres et à l'Assemblée son avis sur les mesures susceptibles de se répercuter sur l'existence des collectivités locales et régionales en Europe ;

2. Appréciant le fait que la conférence tient les pouvoirs locaux et régionaux informés du progrès de l'intégration européenne, et s'efforce de les intéresser à l'idéal de l'unité européenne ;

3. Se félicitant de la consécration solennelle par le Comité des Ministres du caractère représentatif de la conférence à l'égard des collectivités locales et régionales des Etats membres du Conseil de l'Europe ;

4. Espérant que le renforcement du rôle de la conférence aura pour corollaire le renforcement de son action pour la réalisation des objectifs du Conseil de l'Europe tels qu'ils sont définis en général par son Statut et dans le détail par le Comité des Ministres et l'Assemblée ;

5. Souhaitant, à cet égard, que la conférence et ses organes tiennent un plus grand compte des résolutions du Comité des Ministres, des textes adoptés par l'Assemblée et des travaux des nombreux comités intergouvernementaux pouvant avoir des incidences sur les collectivités locales et régionales des Etats membres du Conseil de l'Europe ;

6. Estimant qu'elle devrait, à cette fin, être saisie de projets d'ordre du jour plus détaillés, afin qu'elle puisse fournir au Comité des Ministres un avis plus circonstancié sur l'ensemble des questions qui seront traitées au cours d'une session de la conférence ;

7. Prenant acte avec satisfaction des suites données par le Comité des Ministres à plusieurs propositions formulées dans sa Recommandation 755, relative aux textes adoptés par la 10e Session de la conférence, notamment en ce qui concerne les quatre langues de travail et la mise en oeuvre des textes de la conférence, mais regrettant que le Comité des Ministres n'ait pas accepté de modifier la dénomination de la commission de l'aménagement du territoire et des problèmes régionaux de la conférence, qui constitue une source permanente de confusion avec l'une des commissions de l'Assemblée ;

8. Consciente de la nécessité d'accélérer les procédures de communication entre la conférence d'une part, l'Assemblée et le Comité des Ministres d'autre part, et déterminée à rechercher une solution en ce qui la concerne,

9. Formule l'avis suivant relatif aux textes adoptés par la 11e Session de la conférence :

a en ce qui concerne la Résolution 81, portant amendement du règlement de la conférence, l'Assemblée :

constate que le règlement de la conférence ainsi amendé constitue la mise en application pratique de la charte remaniée par le Comité des Ministres, et suit de très près le Règlement de l'Assemblée et les amendements apportés à celui-ci au cours des dernières années ;

constate que le caractère d'assemblée d'élus locaux et régionaux, auquel l'Assemblée attache une très grande importance, n'est pas encore intégralement assuré ni par la charte ni par le règlement amendé par la Résolution 81 ;

b en ce qui concerne la Résolution 82, relative à la participation de la conférence à l'élaboration de son budget dans le cadre du budget du Conseil de l'Europe, l'Assemblée :

estime que la demande de la conférence pourrait être examinée par le Comité des Ministres, bien que la conférence ne puisse pas être assimilée à l'Assemblée, organe statutaire du Conseil de l'Europe ;

c en ce qui concerne la Résolution 83, relative aux relations entre la conférence et les Communautés européennes, l'Assemblée :

approuve le principe selon lequel les relations entre la conférence et les Communautés européennes devront concerner les questions d'intérêt commun entre les Communautés et les dix-neuf Etats membres du Conseil de l'Europe ;

estime, cependant, que la conférence pourrait se réunir sur une base ad hoc selon les modalités d'un « accord partiel » pour discuter plus en profondeur des questions intéressant les collectivités territoriales des « Neuf » et relevant du programme d'action des Communautés européennes ;

estime également que l'exercice de cette mission doit s'effectuer en concertation étroite avec les organes du Conseil de l'Europe, notamment l'Assemblée qui en a déjà exprimé le souhait dans sa Recommandation 755 (paragraphe 9.c.iv) ;

d en ce qui concerne la Résolution 85, relative aux mesures à prendre en faveur des travailleurs migrants en matière de logement, de scolarisation des enfants et de droits civiques et politiques, l'Assemblée :

renvoie à sa propre Recommandation 786 (1976) et à sa Résolution 631 (1976), et note qu'un grand effort de formation civique, en faveur d'une conscience européenne et de la solidarité européenne, reste à faire avant qu'une solution équitable puisse être apportée à ces problèmes ; cet effort, qui devrait être entrepris en priorité par la conférence, devrait porter notamment sur la participation politique des travailleurs étrangers à la vie communale ; le Comité des Ministres devrait, de son côté, porter une attention toute particulière au problème des droits civiques et politiques des travailleurs migrants dans les, pays d'accueil ;

e en ce qui concerne la Résolution 86, relative à la démocratie locale face aux problèmes et aux techniques de la gestion moderne, l'Assemblée :

rappelle qu'elle a, dès 1969, attiré l'attention des gouvernements par sa Recommandation 557 sur la nécessité de faciliter l'introduction de moyens modernes de gestion dans l'administration locale, et que, par sa Directive n° 290 (1969), elle a chargé sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux « d'intervenir auprès de la Conférence européenne des pouvoirs locaux afin que celle-ci se penche sur les problèmes de l'informatique sous l'angle de la coopération des pouvoirs locaux » ; se félicite des travaux effectués à la suite de son initiative par le Comité de coopération pour les questions municipales et régionales, qui ont abouti à l'adoption par le Comité des Ministres en 1973 d'une résolution relative à l'utilisation des ordinateurs dans l'administration locale (Résolution (73) 2) ; reconnaît, cependant, que le problème de la gestion moderne est fondamentalement lié à celui de la démocratie locale, elle-même dépendante d'une politique hardie de décentralisation, comme le souligne la conférence dans sa résolution ;

f en ce qui concerne la Résolution 87, relative à la création d'un centre européen d'information pour les affaires locales et régionales, l'Assemblée :

est d'avis que la création d'un tel centre doit rester un objectif à atteindre, mais que sa réalisation pourrait se faire par étapes successives ; il convient en particulier de développer le service d'information et de documentation dans des secteurs ayant déjà acquis une certaine expérience : Bulletin d'information pour les questions municipales et régionales, systèmes d'information en matière de coopération frontalière et de protection de la nature ; en étoffant ces systèmes d'information déjà en place, et en les harmonisant éventuellement, le Conseil de l'Europe pourrait progressivement offrir aux administrations nationales, régionales et locales les informations dont elles ont besoin ;

g en ce qui concerne l'Avis n° 20 sur la poursuite et la réalisation d'une politique et d'un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement, l'Assemblée :

recommande la transmission, par le Comité des Ministres, de cet avis aux organes communautaires compétents, et exprime le souhait que des colloques et des conférences portant sur des sujets d'intérêt commun puissent effectivement être organisés conjointement par le Conseil de l'Europe et les Communautés européennes.