Application de la Résolution (76) 3 du Comité des Ministres au domaine culturel (structures, mandats et méthodes de travail des comités intergouvernementaux)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 3945, rapport de la commission de la culture et de l'éducation. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 18 mars 1977.
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Se référant à la demande d'avis du Comité des Ministres ;
2. Ayant examiné le rapport de sa commission de la culture et de l'éducation sur l'application de la Résolution (76) 3 du Comité des Ministres au domaine culturel (
Doc. 3945),
3. Adopte les conclusions suivantes :
un seul comité intergouvernemental devrait être compétent pour promouvoir la coopération dans le domaine de la culture et de l'éducation sur la base de la Convention culturelle ;
le CCC devrait demeurer compétent pour l'ensemble du domaine de la coopération culturelle et pour l'administration du Fonds culturel ;
les structures devraient cependant être souples et ouvertes, et il conviendrait d'encourager dans la mesure du possible une approche interdisciplinaire ;
il est nécessaire de maintenir et, si possible, de renforcer les liens directs, à un niveau élevé, avec les ministères spécialisés responsables, sous des formes souvent différentes, des questions dans le domaine de la culture et de l'éducation dans les Etats membres ; il importe aussi de promouvoir une coordination interministérielle au niveau national ;
la possibilité d'appliquer la Résolution (76) 3 au domaine culturel doit être attentivement réexaminée ; les mesures finales devront tenir compte du caractère spécifique de la coopération au sein du Conseil de l'Europe, et de la nécessité d'assurer une pleine participation à cette coopération non seulement des Etats non membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention culturelle, mais également des représentants de l'Assemblée parlementaire ;
4. Considérant que la situation actuelle des politiques culturelles en Europe demeure, malgré les difficultés économiques, une question d'intérêt national tout particulier dans les Etats membres ;
5. Estimant que le Conseil de l'Europe peut apporter une contribution constructive et substantielle à la coopération culturelle au niveau européen,
6. Déplore le manque de volonté politique en faveur d'une coopération culturelle dans le cadre de la Convention culturelle ;
7. Lance un appel aux gouvernements membres afin qu'ils reconnaissent le rôle du Conseil de l'Europe dans le domaine de la coopération culturelle européenne ;
8. Demande que des moyens financiers suffisants soient accordés au Conseil de l'Europe et au Fonds culturel pour la mise en oeuvre d'une véritable coopération culturelle au niveau des vingt-deux Etats européens qui y participent ;
9. Sollicite le soutien actif des parlements nationaux pour la réalisation de ces objectifs.
