Cinquième cycle de contrôle (1974-1975) de l'application de la Charte sociale européenne

Avis 95 (1979)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 4371Doc. 4371, rapport de la commission des questions sociales et de la santé. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 28 juin 1979.

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Vu la partie IV de la Charte sociale européenne, et spécialement les articles 28 et 29, relatifs à la consultation de l'Assemblée sur son application ;

2. Ayant examiné les conclusions du Comité d'experts indépendants sur le contrôle de l'application de la charte au cours de la période 1974-1975, en particulier l'article 4, paragraphe 3, l'article 5, l'article 6 et l'article 7, paragraphes 1, 2, 3, 4, et ayant également pris en considération le cinquième rapport du Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne ;

3. Exprimant sa satisfaction de voir l'application de la charte continuer à s'améliorer progressivement, par l'adoption dans divers Etats de dispositions légales ou réglementaires et de pratiques adaptant la réglementation nationale aux dispositions de la charte ;

4. Constatant, cependant, avec regret que l'application de la charte n'est toujours pas intégralement réalisée par les Etats qui ont ratifié cet instrument, et que le Comité des Ministres n'a jamais fait pleinement usage de l'article 29 de la Charte sociale, en vertu duquel il peut adresser des recommandations aux Parties Contractantes qui ne remplissent pas leurs obligations ;

5. Approuvant les considérations émises par le comité d'experts et aux termes desquelles il importe, en période de récession, d'attacher une importance particulière aux dispositions de la charte dans le cadre de la lutte contre le sous-emploi et le chômage, notamment celui des jeunes, ainsi que d'améliorer la situation des travailleurs migrants ;

6. Considérant qu'il importe aussi d'inviter les Parties Contractantes à vouer toute leur attention à l'application correcte de la charte en ce qui concerne l'égalité de rémunération pour les travailleurs masculins et féminins, le droit syndical et celui de négociation collective, ainsi que le droit des enfants et des adolescents à la protection,

7. Recommande au Comité des Ministres d'adresser des recommandations, en vue d'une meilleure application de la Charte sociale européenne, aux pays qui ne respectent pas intégralement les engagements assumés aux termes de cet instrument, à savoir : l'Autriche, Chypre, le Danemark, la République Fédérale d'Allemagne, l'Irlande, l'Italie, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni, et d'inviter les neuf Etats membres qui ne l'ont pas encore ratifiée à le faire le plus rapidement possible.