Textes adoptés lors de la quatorzième Session de la Conférence des pouvoirs locaux

Avis 97 (1980)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 29 janvier 1980 (22e séance)voir (Doc. 4470, rapport de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux). Texte adopté par l'Assemblée le 29 janvier 1980 (22e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Ayant pris connaissance des textes adoptés par la 14e Session de la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (Doc. 4451), et du rapport de sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux (Doc. 4470) ;

2. Prenant note avec satisfaction de la prise en considération par le Comité des Ministres des opinions formulées par elle dans son Avis n° 91 (1979) qui ont servi de base à la révision de certaines dispositions de la charte de la conférence ;

3. Réaffirmant la nécessité d'intégrer complètement la conférence, organe consultatif, dans les structures du Conseil de l'Europe, afin qu'elle puisse contribuer pleinement à la réalisation des objectifs de l'Organisation tels qu'ils sont fixés par son Statut et actualisés par ses organes statutaires ;

4. Estimant, à cet égard, que la conférence ne pourra remplir cette fonction que dans la mesure où elle aura réalisé son caractère représentatif de toutes les autorités locales et régionales de l'Europe des Vingt et un, conformément aux stipulations de sa charte ;

5. Souhaitant que la désignation des délégations nationales soit confiée dans tous les pays aux organisations nationales représentatives des autorités locales et régionales, les gouvernements se réservant uniquement le rôle d'arbitre veillant sur une répartition équitable entre élus locaux et élus régionaux, ainsi que sur une répartition géographique adéquate entre les membres de la délégation, au moyen, le cas échéant, d'un roulement périodique entre ces membres,

6. Estime, par ailleurs, que les liens entre l'Assemblée et la conférence gagneraient à être renforcés, et décide, à cet effet, d'inviter le Président de la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, en principe une fois par an, pour lui exposer les problèmes, les objectifs et les réalisations de la conférence, afin d'être mieux informée de ses intentions et de dégager les possibilités d'action commune ;

7. Préoccupée du danger croissant de chevauchement entre les travaux de la conférence et les activités de l'Assemblée, souhaite encourager les commissions de l'une et de l'autre à coordonner plus étroitement leurs programmes de travail respectifs dans les matières qui concernent les pouvoirs locaux ou régionaux, et à accorder davantage d'attention à leurs travaux respectifs ;

8. Estime que la conférence peut contribuer utilement au renforcement des liens entre le Conseil de l'Europe et la Communauté économique européenne, et invite le Comité des Ministres à définir, à l'intention de la conférence, le cadre de son action et les modalités d'une coopération plus étroite avec les organes de la Communauté, en tenant compte de la position unique de la conférence en tant que seule organisation représentative des autorités locales et régionales en Europe ;

9. Formule l'avis suivant relatif aux différents textes adoptés au cours de la 14e Session de la conférence :

a en ce qui concerne la Résolution 103, relative aux amendements au Règlement de la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe : prend note avec satisfaction de la décision de la conférence de charger sa commission permanente de préparer pour discussion à la 15e Session (1980) une révision générale de son Règlement, et attend avec intérêt les résultats de cette révision ;

b en ce qui concerne la Résolution 104, relative aux activités de la commission permanente et des organes de la conférence durant l'intersession 1978-1979, et aux suites réservées par le Comité des Ministres et par l'Assemblée parlementaire aux résolutions de la conférence :

9.2.1 invite le Comité des Ministres à donner une suite favorable aux demandes formulées par la conférence, visant à étudier les possibilités offertes par la charte de demander l'avis de la conférence sur des problèmes ayant des répercussions sur les pouvoirs locaux et régionaux et de prévoir les moyens permettant à la conférence d'assurer la liaison nécessaire avec les comités directeurs qui traitent des problèmes ayant un intérêt manifeste pour les pouvoirs locaux et régionaux ;

9.2.2 soutient l'appel aux associations nationales de pouvoirs locaux et régionaux pour qu'elles utilisent plus largement la possibilité qui leur est offerte par le Bulletin d'information sur les questions municipales et régionales d'échanger des informations avec leurs partenaires européens ;

c en ce qui concerne la Résolution 105, relative à la répartition des ressources publiques entre l'Etat et les collectivités locales et régionales, et son évolution :

9.3.1 approuve la demande adressée par la conférence aux gouvernements nationaux d'assurer aux autorités locales et régionales des ressources financières propres, et de leur reconnaître sur le plan institutionnel le droit de participer à la répartition des ressources qui leur sont affectées ;

9.3.2 invite instamment les gouvernements à prendre les mesures nécessaires afin que les statistiques économiques rendent compte plus clairement des opérations financières des administrations locales et régionales ;

9.3.3 tout en étant consciente des difficultés que cela comporte, appuie la proposition de la conférence pour que le Comité directeur pour les questions régionales et municipales du Conseil de l'Europe soit chargé par le Comité des Ministres de définir les grandes lignes d'une politique européenne des finances locales ;

d en ce qui concerne la Résolution 106, relative à la 3e Confrontation européenne des villes historiques (Munich-Landshut, 29 novembre-1er décembre 1978) :

9.4.1 marque son intérêt pour les confrontations européennes des villes historiques organisées sous les auspices communs de la conférence et du Forum des villes historiques d'Europa Nostra ;

9.4.2 demande à la conférence d'accorder une attention particulière aux Recommandations 880 et 881, ainsi qu'à la Résolution 708 de l'Assemblée, relatives à la conservation du patrimoine architectural européen, qui concrétisent les résultats d'une longue étude spécialisée et exposent de façon plus précise et plus détaillée les mesures jugées nécessaires par l'Assemblée ;

9.4.3 se félicite de ce que les pouvoirs locaux et régionaux continuent à reconnaître les responsabilités particulières qui sont les leurs en ce qui concerne la protection du patrimoine architectural ;

e en ce qui concerne la Résolution 107, relative au Congrès d'Aix-la-Chapelle sur «La prévention des pollutions transfrontalières et la coopération des collectivités locales et régionales» :

9.5.1 prend note de la déclaration finale du Congrès ;

9.5.2 souligne l'importance qu'elle attache à la coopération transfrontalière en Europe, et rappelle à cet égard le contenu de son Avis n° 96 (1979), relatif au projet de convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales ;

9.5.3 soutient les suggestions de la conférence quant à une large décentralisation des compétences en cette matière au profit des communes et des régions ;

9.5.4 appuie la proposition de la conférence d'organiser une réunion des régions du bassin méditerranéen, afin de discuter des problèmes posés par la protection de l'environnement dans ces régions, et se déclare prête à participer à la réalisation d'une telle initiative ;

f en ce qui concerne la Résolution 108, relative à la politique régionale des Etats membres du Conseil de l'Europe et des institutions européennes :

9.6.1 partage l'appréciation de la conférence quant à l'augmentation du chômage dans de nombreuses régions européennes et à l'aggravation des déséquilibres entre les régions les plus prospères de l'Europe et les régions défavorisées ;

9.6.2 invite les gouvernements des Etats membres à mettre en oeuvre des politiques d'aide en faveur des régions moins favorisées ;

9.6.3 s'associe à la conférence pour demander que le Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe soit doté d'un capital à la mesure du rôle que ce Fonds devrait jouer en tant que véritable Banque sociale du Conseil de l'Europe, dans le cadre d'une politique de coopération entre régions développées et régions moins développées ;

9.6.4 considère que l'inclusion de représentants de la conférence dans la délégation parlementaire qui participe au Comité Mixte excéderait les pouvoirs statutaires de l'Assemblée ;

g en ce qui concerne la Résolution 109, sur la Conférence des régions de l'arc alpin :

9.7.1 renouvelle les prises de position qu'elle avait exprimées dans sa Résolution 687 (1979), relative à l'aménagement du territoire européen et au rôle et à la fonction des régions alpines ;

9.7.2 soutient la proposition que la conférence adresse au Comité des Ministres visant à transmettre la Déclaration de Lugano aux instances concernées du Conseil de l'Europe ;

9.7.3 se félicite de la possibilité de renforcer la collaboration entre les commissions de la conférence et de l'Assemblée compétentes en matière d'aménagement du territoire ;

h en ce qui concerne la Résolution 110, relative aux problèmes spécifiques des régions insulaires atlantiques européennes (Açores, Madère, Canaries) :

9.8.1 partage la conviction de la conférence quant au caractère européen des populations et de la culture de ces régions insulaires atlantiques ;

9.8.2 se félicite de la mise en place dans ces régions d'institutions autonomes ;

9.8.3 fait siennes les suggestions de la conférence tendant à améliorer le développement économique et social de ces archipels ;

9.8.4 considère qu'il serait opportun d'organiser, en liaison avec la conférence et après un examen plus approfondi de la situation des îles européennes, une conférence des régions insulaires européennes, réunissant les autorités régionales et locales concernées ;

i en ce qui concerne la Résolution 111, relative aux problèmes de la pollution maritime :

9.9.1 réaffirme sa conviction que le Conseil de l'Europe constitue l'enceinte la plus appropriée pour une coopération efficace dans ce domaine ;

9.9.2 rappelle les propositions qu'elle avait formulées dans sa Recommandation 847 (1978), relative à l'action européenne contre la pollution des eaux et des côtes ;

9.1 en ce qui concerne la Résolution 112, relative au bilan et aux perspectives des jumelages entre collectivités locales et régionales :

9.1.1 se félicite de l'intérêt que la conférence manifeste à ce sujet ;

9.1.2 appuie les propositions que la conférence adresse au Comité des Ministres, aux gouvernements des Etats membres et aux pouvoirs locaux :

9.1.3 regrette que l'exiguïté de son budget ne lui permette pas, dans les circonstances actuelles, de donner une suite favorable à la demande qui lui est adressée de participer au financement du Plan d'échanges intermunicipaux ;

9.1.4 invite le Comité des Ministres à porter le crédit destiné au Plan d'échanges intermunicipaux à au moins 100 000 FF, afin d'actualiser quelque peu le montant actuel de 50 000 FF fixé en 1962.