Textes adoptés lors de la quinzième Session Conférence des pouvoirs locaux et régionaux d'Europe

Avis 104 (1981)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 4693, rapport de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 26 mars 1981.

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Ayant pris connaissance des textes adoptés par la 15e Session de la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (Doc.4577 et annexes) et du rapport de sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux (Doc. 4693) ;

2. Prenant acte des efforts constants de la conférence pour améliorer à la fois ses procédures de travail et son efficacité ;

3. Constatant le souci de la conférence de répondre plus complètement à sa vocation visant à « assurer la participation des pouvoirs locaux et régionaux à la réalisation des buts du Conseil de l'Europe » ;

4. Rappelant, à cet égard, le double mandat de la conférence qui est à la fois :

a celui d'un organisme technique ou consultatif, appelé à faire connaître au Comité des Ministres et à l'Assemblée parlementaire son avis sur les mesures susceptibles de se répercuter sur les collectivités locales et régionales, et

b celui de tenir les pouvoirs locaux et régionaux informés du progrès de l'intégration européenne, et de les intéresser à l'idéal de l'unité européenne ;

5. Exprimant le voeu que la conférence saura approfondir la réflexion sur les voies et modalités d'améliorer et de préciser cette double vocation,

6. Tient à assurer la conférence que sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux aura recours à la procédure de consultation de la conférence dans des cas spécifiques ;

7. Formule l'avis suivant, relatif aux différents textes adoptés au cours de la 15e Session de la conférence :

a En ce qui concerne la Résolution 113 (1980), relative au progrès de l'intégration européenne :

7.1.1 fait siennes les propositions faites au paragraphe 17 relatives à la poursuite et au renforcement, par le Conseil de l'Europe, du dialogue Nord-Sud, notamment par un renforcement du Fonds de réétablissement et l'élaboration d'un programme de coopération technique ;

7.1.2 se référant à sa propre Recommandation 905 (1980), relative à la coopération entre les pays du Nord et du Sud de l'Europe, réitère son voeu de voir le Comité des Ministres prendre des mesures concrètes et d'engager à cet effet un dialogue avec l'Assemblée, en y associant des représentants de la conférence pour les questions relevant de son domaine ;

b En ce qui concerne la Résolution 114 (1980), relative aux amendements au Règlement de la conférence :

7.2.1 accueille favorablement les modifications apportées au Règlement de la conférence, tendant à l'aligner sur son propre Règlement ;

7.2.2 considère que la pratique actuelle d'admettre des observateurs et des conseillers permanents auprès des organes directeurs et des commissions de la conférence risque d'être incompatible avec la nature représentative de ces organes et le caractère confidentiel de certaines délibérations, et que le Règlement de la conférence devrait limiter davantage une telle pratique ;

7.2.3 estime que le Règlement de la conférence devrait préciser que la conférence peut prendre des résolutions et formuler des avis sur toutes les questions mentionnées à l'article 1er de sa charte, mais aussi que ces résolutions et avis sont soumis à l'Assemblée pour avis et au Comité des Ministres pour décision ;

c En ce qui concerne la Résolution 115 (1980), relative aux propositions de révision de la Charte de la conférence : - prend note de la décision de la conférence d'entamer une procédure de révision de sa charte, en faisant savoir qu'elle portera une attention particulière sur les propositions qui seront faites, et en formulant d'ores et déjà le souhait que ces propositions permettront de préciser davantage le rôle de la conférence dans le cadre de l'article 17 du Statut du Conseil de l'Europe ;

d En ce qui concerne la Résolution 116 (1980), relative à l'action des collectivités locales et régionales en matière de protection de l'environnement face au développement de l'énergie nucléaire :

7.4.1 rappelle ses prises de position exprimées dans sa Recommandation 912 (1981) sur l'énergie nucléaire ;

7.4.2 partage la conviction de la conférence quant à la nécessité des études d'impact sur l'environnement, d'une large information et d'une consultation démocratique des populations concernées lors de l'implantation de centrales nucléaires ;

7.4.3 considère que la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales est l'instrument adéquat pour mettre en oeuvre les propositions de la conférence contenues dans la Résolution 116 (1980) susmentionnée ;

e En ce qui concerne la Résolution 117 (1980), relative aux institutions régionales en Europe : - soutient la proposition adressée par la conférence aux pays qui ne sont pas encore dotés d'entités régionales ou locales de gouvernement pour qu'ils poursuivent une politique de « régionalisation » selon les principes définis par la Déclaration de Bordeaux (1978) ;

f En ce qui concerne la Résolution 118 (1980), relative à la coopération transfrontalière en Europe :

7.6.1 rappelle les souhaits qu'elle avait formulés dans son Avis n° 96 (1979), relatif au projet de Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales ;

7.6.2 appuie les suggestions de la conférence tendant à assurer une large diffusion du texte de la convention-cadre ;

7.6.3 rappelle sa Directive n° 382 (1979), sur la ratification des conventions et accords du Conseil de l'Europe, dans laquelle elle avait donné mandat à sa commission chargée des relations avec les parlements nationaux et le public de prendre les mesures nécessaires afin d'accélérer la ratification des conventions du Conseil de l'Europe par les Etats membres.