Textes adoptés lors de la dix-septième Session de la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 25 janvier 1983 (22e séance) (voir Doc. 5007, rapport de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, et Doc. 5016, avis de la commission de la culture et de l'éducation). Texte adopté par l'Assemblée le 25 janvier 1983 (22e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Ayant pris connaissance des textes adoptés par la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe à sa 17e Session (
Doc. 4994 et annexe), ainsi que du rapport de sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux (
Doc. 5007) ;
2. Prenant note de la Résolution (82) 13, portant amendement à la Charte de la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, adoptée par le Comité des Ministres le 14 octobre 1982,
3. Remercie le Comité des Ministres d'avoir largement tenu compte, en révisant la Charte et le statut de la conférence, des préoccupations de l'Assemblée exprimées notamment dans son
Avis n° 108 ;
4. Prend note avec satisfaction de la nouvelle dénomination de « Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe » qui souligne le caractère stable et durable de la représentation des collectivités locales et régionales auprès des organes statutaires du Conseil de l'Europe, et de la précision du « caractère consultatif » de la conférence en ce qui concerne plus particulièrement « les mesures susceptibles d'avoir des répercussions sur l'existence des collectivités locales et régionales et de mettre en cause leur responsabilité à l'égard des populations et des gouvernements » (article 1 de la charte) ;
5. Engage ses commissions à chercher la communication avec la conférence dès le stade de la préparation des propositions et rapports touchant les domaines où les intérêts et compétences des collectivités locales et régionales des pays membres sont concernés ;
6. Regrette que le Comité des Ministres n'ait pas donné suite à la demande de la conférence, appuyée par l'Assemblée, visant à faire désigner les délégués à la conférence selon une procédure fixée par le droit interne de chaque pays ;
7. Regrette également que le Comité des Ministres n'ait pas cru devoir réserver la participation à la conférence aux seuls élus, ou du moins aux responsables directs devant les assemblées d'élus, et en tire la conclusion que la représentativité de la conférence ne sera pas entièrement satisfaisante ;
8. Exprime de graves réserves en ce qui concerne la nouvelle procédure arrêtée à titre expérimental par le Comité des Ministres pour l'examen des textes adoptés par la conférence, cette procédure lui paraissant contraire à la lettre et surtout à l'esprit de la charte qui stipule dans son article 1.b que les résolutions et avis de la conférence « sont soumis à l'Assemblée Consultative pour avis et au Comité des Ministres pour décision », l'avis de l'Assemblée ne pouvant être valablement formulé si le Comité des Ministres prend des décisions sur les textes de la conférence sans avoir entendu l'Assemblée ;
9. Estime que la bonne procédure consisterait pour le Comité des Ministres à différer non seulement toute décision relative aux textes de la conférence, mais aussi l'audition du Président de la conférence par le Comité des Ministres jusqu'au jour où l'avis de l'Assemblée serait à sa disposition, ce qui lui permettrait de prendre ses décisions en pleine connaissance des vues exprimées par tous les intéressés ;
10. Formule l'avis suivant sur les textes adoptés par la conférence au cours de sa 17e Session :
a En ce qui concerne la
Résolution 127 (1982), sur la 4e Confrontation européenne des villes historiques :
a se félicite de la
Résolution 127 de la CPLRE, dans la mesure où elle appuie les recommandations passées de l'Assemblée dans le domaine de la conservation du patrimoine culturel ;
b rappelle sa
Résolution 708 (1979), dans laquelle elle exprime son désir de voir les collectivités locales et régionales faire usage des pouvoirs qui leur sont dévolus dans le domaine de la conservation du patrimoine architectural ;
c appelle, d'une manière générale, à un renforcement de la coordination entre les commissions culturelles de la CPLRE et de l'Assemblée dans les domaines touchant la coopération européenne en matière de patrimoine culturel, afin de tirer le meilleur parti possible des ressources disponibles et de concentrer les efforts sur la mise en oeuvre des recommandations ;
d reconnaît, cependant, que l'Assemblée et la CPLRE ont chacune leur caractère politique propre, se situant à des niveaux politiques différents, et donc leur contribution propre à apporter à la coopération européenne dans ce domaine ;
b En ce qui concerne la
Résolution 128 (1982), sur la vérification des pouvoirs des délégués à la conférence : Estime que la procédure de vérification des pouvoirs des délégués à la conférence restera sans valeur réelle tant que le mode de désignation des délégués ne sera pas fixé par une procédure claire, fondée sur le droit interne de chaque Etat et connue par les autorités locales et régionales en cause ;
c En ce qui concerne la
Résolution 129 (1982), sur l'éducation des enfants des travailleurs migrants :
a se félicite de la
Résolution 129 de la CPLRE, sur l'éducation des enfants des travailleurs migrants, dans la mesure où elle appuie les recommandations de l'Assemblée en la matière, ainsi que les préoccupations du Conseil de la coopération culturelle ;
b souligne, en particulier, l'importance des mesures recommandées en matière de logement, d'éducation et de scolarisation des enfants, de droits civils et politiques ;
c est convaincue de l'opportunité d'un renforcement de la coordination entre la CPLRE et l'Assemblée, notamment en ce qui concerne les problèmes des migrants ;
d En ce qui concerne la
Résolution 130 (1982), relative à la spéculation foncière :
a souligne la grande actualité du problème évoqué dans cette résolution et souscrit en grande partie aux principes et aux modalités de solution énoncés dans ce texte ;
b constate qu'en 1982, la conférence est arrivée en cette matière sensiblement aux mêmes conclusions que l'Assemblée en 1969 (
Recommandation 556) et en tire la conclusion qu'en dépit de certains changements intervenus, le problème subsiste ;
c considère que l'échange d'informations et d'expériences susceptibles de contribuer à la solution des problèmes de la spéculation foncière reste une tâche utile pour le Conseil de l'Europe ;
d souhaite qu'au-delà du simple échange d'informations, les autorités publiques des pays membres puissent arriver à la définition de certains principes communs et à l'application progressive de ces principes dans leur politique nationale ;
e rappelle à cet égard sa demande adressée au Comité des Ministres de charger le Comité directeur pour les questions régionales et municipales d'entreprendre l'examen du problème foncier de l'urbanisme ;
e En ce qui concerne la
Résolution 131 (1982), sur le statut et la formation du personnel des collectivités locales et régionales :
a partage le souci de la conférence relatif à la nécessité pour les collectivités locales de disposer d'un personnel qualifié pouvant faire face aux besoins d'une société de plus en plus complexe ;
b reconnaît que l'Etat, en déléguant de nombreuses compétences aux communes, a le devoir de contribuer à la formation du personnel chargé d'exercer les fonctions et de dispenser les services correspondants au niveau communal ;
c reconnaît que le personnel des services communaux doit jouir d'une protection adéquate de son statut dont les principes généraux devraient être le résultat d'une concertation entre les intéressés eux-mêmes et les différents niveaux de pouvoirs publics (commune -région -Etat) ;
d estime qu'un programme de coopération et d'assistance technique pour la formation du personnel des collectivités locales et régionales devrait être défini et organisé par la conférence qui pourrait, pour sa mise en oeuvre, s'adresser au Comité des Ministres, mais aussi aux associations nationales des pouvoirs locaux ;
f En ce qui concerne la
Résolution 132 (1982), sur les régions rurales et agricoles et les régions de montagne :
g appuie pleinement l'invitation faite au Comité des Ministres de donner suite aux demandes réitérées de l'Assemblée et de la CPLRE en organisant pour les années 1986-1987 une campagne européenne pour le monde rural précédée, dans les années 1982-1986, d'un plan d'action du Conseil de l'Europe pour les régions rurales ;
h rappelle à cet égard ses propres propositions faites en 1979 dans la
Recommandation 881 relative au patrimoine architectural rural et plus récemment encore dans la
Recommandation 935 relative à la renaissance des régions rurales défavorisées ;
j En ce qui concerne la
Résolution 134 (1982), sur les progrès de l'intégration européenne :
a souscrit entièrement à l'analyse faite dans ce texte de la situation préoccupante de l'union européenne et de la crise économique qui secoue l'ensemble des pays européens ;
b tient à affirmer avec la conférence qu'il n'y a pas d'issue à cette crise en dehors d'une solidarité qui doit se traduire par des actes concrets en faveur d'une coopération plus étroite des Etats qui forment la famille démocratique européenne ;
c invite sa commission des questions politiques à tenir compte de cette importante contribution dans sa réflexion en vue de son rapport sur la coopération européenne dans les années 80 ;
k En ce qui concerne la
Résolution 135 (1982), sur la contribution des pouvoirs locaux et régionaux en matière d'énergie et de développement des énergies alternatives :
a peut s'associer pleinement aux propositions de la conférence tendant à promouvoir une politique d'économies d'énergie et la recherche d'énergies de substitution ;
b considère que les autorités locales peuvent jouer un rôle considérable dans la mise en oeuvre d'une politique d'économies d'énergie ;
c ne croit pas cependant que l'Europe puisse ainsi obtenir son indépendance énergétique ;
d partage les vues de la conférence en ce qui concerne le rôle de l'information et de la formation de l'opinion publique en matière énergétique et souligne le rôle important à jouer par les pouvoirs locaux et régionaux dans ce domaine ;
l En ce qui concerne la
Résolution 136 (1982), sur la pollution maritime due à la navigation :
a partage les conclusions essentielles avancées par la conférence relatives à la solution des problèmes de la pollution maritime, et plus particulièrement son affirmation du caractère essentiellement international de la navigation maritime et, partant, de la pollution maritime ;
b estime, à la différence de la conférence, que l'effort principal, dans la lutte contre la pollution, doit se faire sur le plan international par le moyen d'organisations spécialisées telles que l'OMCI et le Centre régional de lutte contre la pollution pétrolière pour la Méditerranée ;
c considère, néanmoins, qu'il convient de prévoir, sur le plan national, une législation vigoureuse et un contrôle strict des réglementations nationales et internationales, l'échelon régional et même local intervenant dans l'application des réglementations nationales et plus particulièrement dans les contrôles indispensables et l'organisation des interventions en cas d'accidents.
