L'Assemblée,
| TITRE III - Dépenses relatives à l'Assemblée | Credits ouverts au budget initial de 1985 | Modifications en termes réels proposées pour 1986 |
|---|---|---|
| CHAPITRE XXIII - Dépenses de personnel | F | F |
| Articles | ||
| 79 - Rémunération, indemnités et charges sociales du Greffier de l'Assemblée | 668 200 | |
| 80 - Rémunération du personnel du cadre permanent | 14 027 000 | |
| 80 bis - Modification du cadre permanent de l'Assemblée | 350 000Note | |
| 80 bis - Modification du cadre permanent de l'Assemblée | 200 000Note | |
| 81 - Personnel temporaire recruté sur postes permanents vacants | 60 000 | |
| 82 - Frais a l'arrivée et au départ, congés au foyer | 135 000 | |
| 83 - Heures supplémentaires - Indemnités de fonction et prestations exceptionnelles | 71 000 | |
| 84 - Rémunération et charges accessoires du personnel temporaire de conférence | 9 264 000 | 345 000Note |
| 84 - Rémunération et charges accessoires du personnel temporaire de conférence | 9 264 000 | 200 000Note |
| 85 - Provision pour vie chère et autres ajustements de la rémunération | 1 240 000Note | |
| TOTAL DU CHAPITRE XXIII | 25 465 200 | + 5 000 |
| CHAPITRE XXIV - Frais spéciaux de secretariat et autres dépenses | ||
| 86 - Frais spéciaux de secrétariat et autres dépenses | 734 000 | |
| TOTAL DU CHAPITRE XXIV | 734 000 |
| TITRE III - Dépenses relatives à l'Assemblée | Crédits engagés au 31.12.1984 (montants approximatifs) | Crédits indicatifs ouverts au budget initial de l985 | Modifications en termes réels proposées pour 1986 |
|---|---|---|---|
| CHAPITRE XXV - Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement (enveloppe budgétaire) | F | F | F |
| Articles | |||
| 87 - Publications et impressions | 1 360 400 | 1 420 000 | + 20 000 |
| 88 - Dépenses de representation, frais de déplacement et de séjour du Président de 1'Assemblée | 226 900 | 250 000 | + 15 000 |
| 89 - Dépenses du Cabinet du Président de l'Assemblée | 129 800 | 143 000 | |
| 90 - Dépenses de représentation, frais de fonction et de déplacement des membres de 1'Assemblée | 308 100 | 280 000 | + 40 000 |
| 91 - Frais de mission | 729 600 | 720 000 | |
| 92 - Consultation d'experts | 426 200 | 610 000 | 40 000 |
| 93 - Organisation de conférences ad hoc | 547 300 | 520 000 | 40 000 |
| 94 - Autres dépenses non spécialement prévues au present titre | 31 500 | 62 000 | 12 000 |
| 95 - Prix européens | 74 700 | 95 000 | + 10 000 |
| TOTAL DU CHAPITRE XXV | 3 834 500 | 4 100 000 | 7 000 |
| TOTAL DU TITRE III | 30 299 200 | 2 000 |
1. Le 7 décembre 1984, le Comité des Ministres a adopté les budgets du Conseil de l'Europe pour 1985 (Résolutions (84) 27 à 33). Lors de sa réunion du 29 janvier 1985, la commission du Budget et du Programme de travail intergouvernemental a sommairement analysé les résultats du débat budgétaire pour 1985. Elle a noté que le budget du Conseil de l'Europe a augmenté de 0,95 % en termes réels par rapport à 1984. En matière de personnel, le Comité des Ministres a accordé cinq créations de postes (dont trois compensées) et sept reclassements de postes, dont un A2/A3 en A4 au Greffe. Quant aux crédits de l'Assemblée pour 1985, les membres ont constaté que l'effort du Comité des Ministres a porté surtout sur l'organisation de la 6e Conférence parlementaire et scientifique à Tokyo. L'Assemblée avait souhaité une augmentation réelle de son enveloppe budgétaire de 326 500 F, mais le Comité des Ministres a ramené celle-ci à 132 500 F.
2. Dans la préparation de ses demandes budgétaires pour 1986, l'Assemblée doit prendre en considération deux facteurs. La situation économique et financière difficile des Etats membres persiste. Pour respecter le cadre financier du budget du Conseil de l'Europe tel qu'il a été fixé par le Comité des Ministres durant les derniers exercicesNote , les demandes de l'Assemblée ne devraient pas dépasser une augmentation de 1 % en termes réels, sauf conditions exceptionnelles.
3. Il est enfin rappelé que les crédits inscrits au titre III du budget, qui font l'objet du présent avis, se rapportent directement au fonctionnement de l'Assemblée, sans tenir compte de ceux relatifs aux installations, aux fournitures et au matériel.
4. Comme les années précédentes, l'Assemblée laisse le soin aux services administratifs du Secrétariat d'évaluer le moment venu, et dans les mêmes conditions que celles applicables aux autres secteurs du projet de budget présenté par le Secrétaire Général, les ajustements de crédits encore à intervenir pour 1985 à la suite de modifications du barème des rémunérations, leurs conséquences pour 1986, ainsi que les provisions à inscrire pour les ajustements de rémunération en 1986.
5. C'est pour ces raisons que, comme par le passé, le présent avis n'indique pas le montant final des crédits demandés dans le chapitre concernant les dépenses de personnel.
6. De même, il appartiendra au Secrétariat d'évaluer l'incidence de l'inflation sur les autres crédits pour 1986 (actualisation).
7. En conséquence, les crédits demandés dans le présent avis au chapitre XXV (dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement) et constituant l'enveloppe budgétaire devront être actualisés avant l'adoption du budget.
8. Depuis mars 1984, la commission du Budget et du Programme de travail intergouvernemental a réexaminé les compétences de l'Assemblée dans le domaine budgétaire. Dans ce contexte, plusieurs propositions ont été faites pour renforcer le rôle de l'Assemblée concernant ses propres crédits de fonctionnement. La commission doit adopter ses conclusions en automne 1985.
Cet article couvre la rémunération, les indemnités et les charges sociales du Greffier de l'Assemblée comme le prévoit la Résolution (71) 8 du 26 mars 1971, amendée, dont la plus récente modification a été apportée par la Résolution (85) 4 du 24 janvier 1985.
Ce crédit est destiné à la rémunération (traitement de base, indemnités et allocations à caractère périodique, assurances sociales) du personnel affecté au Greffe de l'Assemblée.
Actuellement, l'effectif de ce personnel, réparti en Divisions, est le suivant :
| Postes | Greffier, Greffier adjoint, Cabinet du Président et secrétariats | Div. I | Div. II | Div. III | Service de la séance | Nombre total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| A7 | 1 | 1 | ||||
| A6 | 1 | 1 | 2 | |||
| A5 | 1 | 1 | 2 | |||
| A4 | 1 | 2 | 3 | 2 | 1 | 9 |
| A2/A3 | 1 | 3 | 2 | 4 | 10 | |
| B5 | 1 | 1 | 2 | |||
| B4 | 1 | 1 | 1 | 3 | ||
| B3 | 2 | 4 | 5 | 2 | 2 | 15 |
| B2 | 2 | 2 | ||||
| Total | 7 | 10 | 11 | 12 | 6 | 46 |
| Nature des modifications | Affectations | Coût |
|---|---|---|
| F | ||
| Création d'un poste A4 | Secrétaire de commission | 350 000 |
| Création d'un poste B5 (200 000 F) au Greffe compensée par une réduction correspondante des crédits du personnel temporaire de conférence (voir développement de l'article 84) | Gestion du Prix de l'Europe | |
| 200 000 | ||
| Création d'un poste B5 (200 000 F) au Greffe compensée par une réduction correspondante des crédits du personnel temporaire de conférence (voir développement de l'article 84) | Gestion du Prix de l'Europe | 550 000 |
L'organigramme de l'Assemblée fait apparaître l'existence de treize commissions opérationnelles alors qu'il n'existe que huit postes A4 (sans compter le chef de Cabinet du Président de l'Assemblée). Ainsi, les secrétariats de commissions parlementaires sont tantôt confiés à des agents de grade A4 tantôt à des agents A3Note. L'Assemblée se félicite de ce que le Comité des Ministres ait retenu l'un des deux reclassements proposés dans l'Avis n° 120 (1984). Néanmoins, elle constate que la situation du personnel du cadre A de l'Assemblée et la charge de travail de l'Assemblée et de ses commissions continuent à soulever des problèmes.
La commission des questions sociales et de la santé et la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, toutes deux extrêmement actives, sont chacune servies par un seul secrétaire. Le volume de travail dépasse largement les moyens en personnel de ces deux commissions d'autant plus que l'entrée de l'Espagne et du Portugal au Conseil de l'Europe a été l'un des facteurs qui ont amené l'Assemblée à élargir le champ de ses intérêts politiques (par exemple relations avec les pays de la Méditerranée et l'Amérique latine)Noteet à diversifier son action. De nombreuses initiatives nouvelles sont dues aux représentants de ces nouveaux Etats membres au niveau de l'Assemblée et de ses commissions. D'une manière générale, les relations extérieures de l'Assemblée se sont étendues. En 1985, une délégation de membres du Bureau de l'Assemblée a pour la première fois rendu une visite officielle à l'Assemblée de la République socialiste fédérative de Yougoslavie. Pendant la même année, la pratique de réunions entre délégations des Bureaux du Parlement européen et de l'Assemblée parlementaire a été reprise. Une nouvelle action politique majeure de l'Assemblée portera sur la situation en Afrique. Les suites à donner aux travaux de la Commission Colombo (cf. aussi la Recommandation 994 (1984)) appelleront également une attention particulière en 1986.
La deuxième Conférence de Strasbourg aura lieu en 1987 ou en 1988. Dans l'intervalle, le comité directeur de la conférence se réunit régulièrement. La Conférence de Strasbourg a une fonction de catalyseur pour d'autres conférences qui seront organisées au niveau régional par des organismes tels que l'Association des parlementaires de langue française, la Commonwealth Parliamentary Association, la Conférence des présidents des parlements de langue espagnole et le Parlement andin. A plusieurs occasions, les gouvernements des Etats membres et le Comité des Ministres ont souligné l'importance qu'ils attachent à la Conférence de Strasbourg. Les Délégués des Ministres ont également marqué leur intérêt pour les conférences régionales envisagées et pour le cercle des participants à la conférence. Ces activités de l'Assemblée constituent le pendant au développement du dialogue politique au sein du Comité des Ministres tel qu'affirmé par la Résolution (84) 21. Dans ce texte, le Comité des Ministres s'est déclaré disposé à promouvoir des échanges de vues plus approfondis avec des représentants de l'Assemblée sur des questions politiques d'un intérêt commun.
Bien entendu, l'action de l'Assemblée s'est intensifiée également à d'autres niveaux. Les groupes politiques sont devenus plus actifs (par exemple dépôt d'amendements, dépôt de propositions de résolution et de recommandation, préparation d'avis divergents sur les exposés des motifs de rapports). Cela a des répercussions sur l'Assemblée et son personnel. Plusieurs développements sont intervenus au sein du Bureau et de la Commission Permanente. Le nombre des documents présentés au Bureau a augmenté (environ 30 documents pendant les 28e et 29e Sessions ordinaires de l'Assemblée, mais plus de 40 lors de la 34e). Depuis 1982, la réunion d'été de la Commission Permanente est mise à profit pour un dialogue avec le Président des Délégués des Ministres et il est envisagé d'élargir encore cet échange de vues et d'y faire participer davantage de membres du Comité des MinistresNote.
Il convient également de souligner que le nombre statutaire des membres de l'Assemblée est passé de 130 en 1974 à 170 en 1985. Les grandes commissions de l'Assemblée comptent 38 membres contre 31 en 1974. Alors que les activités de l'Assemblée en ce qui concerne le nombre des textes adoptés et des débats tenus sont restées stables, le développement des relations extérieures et certaines nouvelles initiatives prises par l'Assemblée se sont traduits par un nombre croissant de réunions de commissions et de sous-commissions (environ 125 réunions lors de la 28e Session (1976-1977), mais 212 pendant la 35e (1983-1984)). Le nombre des documents préparés par exemple par les sous-commissions de la commission des questions politiques a plus que doublé entre la 25e et la 35e Session de l'Assemblée.
C'est à la lumière de ce qui précède, et en vue de permettre au Greffe de s'acquitter de ses tâches traditionnelles et nouvelles dans des conditions satisfaisantes, que l'Assemblée demande que soit mis à sa disposition un nouveau poste A4. Il faut relever dans ce contexte que le secrétariat de l'autre organe statutaire, le Comité des Ministres, qui dans une certaine mesure a dû tenir compte des mêmes développements politiques et techniques que l'Assemblée, a vu ses effectifs progresser beaucoup plus rapidement que l'Assemblée. Le secrétariat du Comité des Ministres comptait 5 ou 6 agents en février 1967, 13 ou 14 en 1976 et disposait de 20 emplois au 1er janvier 1985. Les chiffres des effectifs du Greffe sont 41 (en 1967), 44 (en 1976) et 46 (en 1985) (sans le Greffier de l'Assemblée). Pendant la période de 1976 à 1985, le nombre des agents du secrétariat du Comité des Ministres a donc augmenté de 43 % et l'effectif du Greffe de 12 %. Il ne s'agit point pour l'Assemblée d'augmenter les effectifs pour des raisons de prestige d'un organe vis-à-vis de l'autre. En effet, l'Assemblée peut se féliciter du fait qu'en comparaison avec d'autres assemblées internationales et en dépit de l'augmentation des tâches, les effectifs à son service sont restés très réduits. Toutefois, s'agissant d'un besoin réel, l'Assemblée doit pouvoir s'attendre à être traitée avec la même considération que le Comité des Ministres.
9. Il convient de rappeler dans ce contexte que le dernier avis sur le budget-programme relatif au fonctionnement de l'Assemblée (Avis n° 120 (1984)) soulignait que les responsabilités de plusieurs agents A3 du Greffe de l'Assemblée, secrétaires de commissions dotées de plusieurs sous-commissions, responsables de la liaison avec les comités directeurs et les conférences de ministres spécialisés correspondants sont assimilables à celles de chefs de section.
Par ailleurs, il convient de garder à l'esprit que les fonctions de secrétaire de commission au sein des autres assemblées parlementaires internationales (au Parlement européen et à l'UEO) et dans les parlements nationaux sont presque toujours confiées à des fonctionnaires de grade A5 (ou équivalent).
L'Assemblée est consciente du fait que la création d'un nouvel emploi de grade A4 peut se heurter à des difficultés d'ordre budgétaire. C'est pourquoi elle comprendrait que le Secrétaire Général puisse essayer de trouver une solution à ce problème par une redistribution des emplois du Secrétariat permettant de transférer au Greffe un emploi de grade A4 affecté à un autre service ou par toute autre mesure appropriée.
En ce qui concerne le personnel de grade B, il convient de noter que, sur les 22 agents du Greffe appartenant à cette catégorie, 8 ont atteint le dernier échelon de leurs grades. Bien que l'Assemblée soit consciente qu'il s'agit là d'un argument subjectif, il importe de tenir compte de la motivation du personnel. La part des postes B4 à B6 au Greffe (5 sur 46 postes) est nettement moins élevée que dans l'ensemble du Secrétariat (126 sur 834).
Dans ses avis sur le budget-programme relatif au fonctionnement de l'Assemblée en 1984 (Avis n° 114) et en 1985 (Avis n° 120), l'Assemblée avait mentionné la nécessité de créer un poste B de grade élevé pour la gestion du Prix de l'Europe et des drapeaux d'honneur du Conseil de l'Europe. Le succès du Prix de l'Europe a entraîné un nombre croissant de candidatures de villes dans les Etats membres. En 1984, plus de 200 dossiers ont été présentés par des villes, contenant soit des éléments d'information nouveaux, soit des candidatures nouvelles. C'est ainsi que fin 1984 le nombre des candidatures pour le drapeau d'honneur a atteint environ 200 et celui des candidatures pour le Prix de l'Europe plus de 400. Il en résulte une charge administrative considérable, à tel point que depuis le 1er juillet 1983 un agent temporaire a dû être recruté pour assurer la gestion de cette activité. Afin de faire face à ces problèmes, l'Assemblée propose la création d'un poste B5. Son coût serait compensé par la régularisation de la situation actuelle et par d'autres mesures d'économie à réaliser sur les crédits de l'article 84. En plus, la création d'un poste B5 aurait sans doute un effet positif sur la motivation des agents B du Greffe.
L'Assemblée propose que les crédits pour les articles 81, 82 et 83 en 1986 soient maintenus en termes réels au même niveau que pour 1985.
Crédits proposés en 1986 : - 8 719 000 F
Crédits en 1985 : - 9 264 000 F
545 000 F
Diminution : - (200 000 F pour le personnel temporaire ; 345 000 F pour les traducteurs temporaires)
Il s'agit de la rémunération et des charges sociales du personnel temporaire (personnel de session et des ateliers, huissiers, techniciens, traducteurs et surtout interprètes) affecté au Greffe au cours de sessions, conférences et réunions de l'Assemblée et de ses commissions inscrites au programme de 1986 au moment de la rédaction du présent avis.
Des propositions ont été soumises en vue d'améliorer l'organisation et l'effectif des sections de la traduction, entraînant la création d'un poste LT3 de traducteur/réviseur. Le coût de ce poste sera à la charge du titre I du budget, et il en résultera une réduction correspondante de 345 000 F des crédits pour les traducteurs temporaires, imputés sur le budget de l'Assemblée. Une proposition similaire a été approuvée par le Comité des Ministres dans le budget de 1985.
La création d'un poste B5 au Greffe (voir le développement de l'article 80 bis) permettrait d'annuler un contrat temporaire, ce qui compenserait le coût du nouveau poste.
Le Comité des Ministres a marqué son accord pour la demande de l'Assemblée, reprise dans l'Avis n° 120 (1984), de pouvoir imputer sur le budget jusqu'à concurrence de 50 000 F en 1985 les frais de traduction à partir d'une langue de travail de l'Assemblée vers une des langues officielles du Conseil de l'Europe pour permettre exceptionnellement à certains parlementaires de rédiger des rapports dans leur langue maternelle. De même, le Comité des Ministres a autorisé le Bureau à prendre dans certains cas, en accord avec le Secrétaire Général et jusqu'à concurrence de 30 000 F, des dispositions pour l'interprétation dans des langues non officielles additionnelles lors de débats ou conférences organisés dans le cadre des relations extérieures de l'Assemblée. Il est demandé au Comité des Ministres d'accorder les mêmes facilités à l'Assemblée en 1986.
Les crédits inscrits sous cette rubrique sont destinés à couvrir les incidences des ajustements de rémunération du personnel affecté au Greffe de l'Assemblée intervenant après la date d'élaboration du présent projet de budget.
Crédits accordés pour 1985 : - 784 000 F
Ce montant est réparti entre les groupes politiques de l'Assemblée selon un barème fixé par le Bureau de l'Assemblée.
Compte tenu de la situation économique générale dans les Etats membres, l'Assemblée propose que les crédits de 1986 soient maintenus au même niveau qu'en 1985 en termes réels. Les groupes politiques pourraient être consultés à une prochaine occasion en ce qui concerne leurs demandes budgétaires pour les années à venir.
Crédits proposés pour 1986 : - 1 440 000 F
Crédits indicatifs en 1985 : - 1 420 000 F
Augmentation :- 20 000 F (Dépenses approximatives en 1984 : 1 361 000 F)
Il s'agit de frais de publication et d'impression relatifs :
aux actes officiels de l'Assemblée, c'est-à-dire :
1 200 exemplaires des Documents de séance (2 800 à 3 000 pages) dans les deux langues officielles ;
900 exemplaires du Compte rendu des débats (1 200 à 1 400 pages) dans les deux langues officielles ;
à la distribution des rapports et documents adoptés par l'Assemblée et ses commissions et à la traduction et diffusion par les parlements nationaux de certains textes adoptés ;
à d'autres documents de l'Assemblée et de ses commissions.
Depuis 1978, les crédits inscrits à titre indicatif ne couvrent pas les dépenses réelles. En 1982 et en 1983, la différence s'est montée à environ 200 000 F. Dans son Avis n° 120 (1984), l'Assemblée avait donc demandé au Comité des Ministres d'augmenter en 1985 les crédits de l'article 87 de 112 500 F. En fixant le montant global de l'enveloppe budgétaire de l'Assemblée pour 1985 à 4 100 000 F, le Comité des Ministres n'y a pas donné suite. En 1984, le déficit sur l'article 87 était moins important (environ 23 000 F) en raison de la durée exceptionnellement courte de la session de janvier 1984 de l'Assemblée. L'Assemblée propose, en attendant les dépenses réelles de 1985, d'augmenter la dotation de cet article de 20 000 F pour 1986.
Crédits proposés pour 1986 : - 265 000 F
Crédits indicatifs en 1985 : - 250 000 F
Augmentation : - 15 000 F (Dépenses approximatives en 1984 : 227 000 F)
Il s'agit de frais de représentation, de voyage et de séjour exposés par le Président de l'Assemblée dans l'exercice de ses fonctions :
Vu les obligations croissantes découlant du développement de ses relations extérieures, l'Assemblée propose pour cet article une augmentation de 15 000 F. Elle rappelle qu'elle avait déjà évoqué dans son Avis n° 120 (1984) la nécessité d'augmenter les crédits de l'article 88 qui concernent des dépenses de relations publiques.
Crédits indicatifs en 1985 : 143 000 F (Dépenses approximatives en 1984 : 130 000 F)
Ces crédits doivent couvrir :
L'Assemblée propose que ces crédits soient maintenus en 1986 au même niveau en termes réels.
Crédits proposés pour 1986 : - 320 000 F
Crédits indicatifs en 1985 : - 280 000 F
Augmentation : - 40 000 F (Dépenses approximatives en 1984 : 308 000 F)
Cet article couvre :
les frais de réception et autres dépenses de même nature exposés par les Vice-Présidents de l'Assemblée, les présidents de commissions et les rapporteurs (environ 59 000 F en 1984) ;
les frais de voyage et indemnités de séjour des membres de l'Assemblée assistant pour le Conseil de l'Europe aux réunions de certains organes du Conseil de l'Europe (en dehors des sessions de l'Assemblée et des réunions des commissions), ou se déplaçant pour les besoins de l'Assemblée, à la suite d'un mandat donné par une commission ;
les primes d'assurance accident contractées en faveur des membres de l'Assemblée à l'occasion de déplacements officiels pris en charge par le Conseil de l'Europe.
Il est de plus en plus difficile pour les parlements nationaux de prendre en charge (en dehors d'une réunion de commission ou de sous-commission) les dépenses des membres en mission officielle pour l'Assemblée (par exemple missions pour représenter l'Assemblée à diverses occasions, participation à des conférences, colloques, etc., organisés par l'Assemblée, remise de drapeaux d'honneur aux villes lauréates). De ce fait, davantage de déplacements de parlementaires doivent être financés par l'article 90. La Commission Permanente a été informée de ce problème en novembre 1984 et en mars 1985, et des mesures d'économie ont été envisagées pour 1985. En 1984, les crédits indicatifs de l'article 90 ont été dépassés de plus de 40 000 F.
Par ailleurs, dans le cadre des relations extérieures de l'Assemblée, des frais sont occasionnés à l'Assemblée par des réunions de délégations de son Bureau (par exemple, délégation pour les relations avec le Bureau du Parlement européen, délégation invitée pour une visite officielle en Yougoslavie).
Plus de 30 % des crédits de l'article 90 sont utilisés pour les frais de voyage et les indemnités de séjour des membres de l'Assemblée qui remettent les trente drapeaux d'honneur annuellement décernés par l'Assemblée parlementaire aux villes lauréates. Or, il s'avère que le nombre de candidatures non satisfaites est considérable et a tendance à augmenter. Tenant compte de l'excellent impact publicitaire de cette activité pour le Conseil de l'Europe en général, la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux envisage d'augmenter sensiblement, voire de doubler en quelques années, le nombre de drapeaux à remettre et soumettra des amendements chiffrés dans ce sens.
Pour faire face à ces problèmes, il est proposé d'augmenter comme suit les crédits de l'article 90 :
40 000 F pour les missions des membres de l'Assemblée en général ;
p.m. pour les frais de voyage et de séjour des membres occasionnés par la remise des drapeaux d'honneur.
Crédits indicatifs en 1985 : - 720 000 F
(Dépenses approximatives en 1984 : 730 000 F)
Déplacements officiels des agents du Greffe et autres agents du Secrétariat dont la présence est requise à des réunions des organes de l'Assemblée et d'autres organisations, ou qui sont appelés à accompagner les parlementaires lors de missions spéciales.
Malgré la politique extrêmement restrictive du Greffier concernant les missions des agents du Greffe, les crédits indicatifs prévus pour l'article 91 n'ont pas été suffisants, en raison du développement des activités de l'Assemblée et de ses organes (voir pages 6 et 7 supra). Si malgré les mesures d'économie prises, la dotation indicative de l'article 91 ne permettait à nouveau pas de couvrir les besoins réels en 1985, l'Assemblée pourrait revenir sur ce problème dans son prochain avis. Entre-temps, l'Assemblée propose que les crédits de l'article 91 soient maintenus en 1986 au même niveau en termes réels.
L'Assemblée rappelle qu'une certaine souplesse est nécessaire dans la gestion de ce crédit pour faire face aux problèmes d'actualité.
Crédits proposés pour 1986 : - 570 000 F
Crédits indicatifs en 1985 : - 610 000 F
Diminution : - 40 000 F (Dépenses approximatives en 1984 : 426 000 F)
Il s'agit des honoraires, des frais de voyage, indemnités de séjour et assistance administrative d'experts y compris ceux venant de pays non membres chargés d'un travail technique ou appelés en consultation par les organes de l'Assemblée, soit individuellement soit au sein des groupes de travail. Ces crédits doivent aussi permettre de financer (environ 312 000 F en 1984) le programme de coopération scientifique mis en route par la commission de la science et de la technologie (voir à cet égard les détails figurant dans l'Avis n° 120 (1984)).
Les frais pour la consultation d'experts ont pu être réduits en 1984. Bien que les besoins réels pour 1986 soient difficilement prévisibles, l'Assemblée propose d'actualiser pour 1986 un montant de 570 000 F, qui représente une diminution de 40 000 F par rapport aux crédits indicatifs en 1985.
Crédits proposés pour 1986 : - 480 000 F
Crédits indicatifs en 1985 : - 520 000 F
Diminution : - 40 000 F
(Dépenses approximatives en 1984 : 547 000 F)
Ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses occasionnées par l'organisation de conférences, de colloques, de symposiums ou de séminaires, y compris les frais de voyage et de séjour des participants (experts, agents du Conseil de l'Europe), ainsi que les frais de publication, de traduction et d'impression (dans des langues non officielles également), les frais de réception et autres dépenses pour ces réunions.
En 1984, les dépenses sur l'article 93 étaient particulièrement élevées en raison de la tenue à Lisbonne de la Conférence Nord-Sud. Il en sera de même en 1985 en raison de l'organisation à Tokyo de la 6e Conférence parlementaire et scientifique. En ce moment, aucune conférence majeure de ce type n'est prévue en 1986. Toutefois, le développement des activités relatives aux suites de la Conférence de Strasbourg sur la démocratie parlementaire et à la Campagne Nord-Sud proposée par l'Assemblée dans sa Recommandation 992 (1984) nécessitera des moyens financiers.
Tout en étant consciente de la difficulté de définir les besoins en matière de crédits pour des conférences en 1986, l'Assemblée propose d'actualiser pour 1986 un montant de 480 000 F, qui représente une diminution de 40 000 F par rapport aux crédits indicatifs en 1985.
Crédits proposés pour 1986 : - 50 000 F
Crédits indicatifs en 1985 : - 62 000 F
Diminution : - 12 000 F
Dépenses approximatives en 1984 : 31 500 F)
Collations pour équipes de nuit, location de voitures, ratification pour travaux exceptionnels à l'occasion de réunions en dehors du siège, achat de médailles, de drapeaux, de hampes, etc.
Il a de nouveau été possible en 1984 de réduire substantiellement les frais de location de voitures. L'Assemblée propose donc d'actualiser pour 1986 un montant de 50 000 F, qui représente une diminution de 12 000 F par rapport aux crédits indicatifs en 1985.
Crédits proposés pour 1986 : - 105 000 F
Crédits indicatifs en 1985 : - 95 000 F
Augmentation : - 10 000 F
(dont 33 000 F pour la dotation en 1985 du Prix de l'Europe et 27 000 F pour la dotation du Prix du musée)
(Dépenses approximatives en 1984 : 75 000 F)
En 1984, le Prix de l'Europe et le Prix du musée étaient dotés de 55 000 F. Les frais administratifs pour gérer les deux Prix, imputés sur l'article 95, se sont montés à 20 000 F. Dans le souci de mieux équilibrer la dotation des Prix avec le coût de la gestion, il est proposé d'augmenter chacun des deux Prix de 5 000 F.
L'intérêt manifesté pour les deux Prix augmente sans cesse. Le nombre des nouvelles candidatures pour le Prix de l'Europe et les drapeaux d'honneur a doublé en 1984 par rapport à 1983.