Neuvième cycle de contrôle de l'application de la Charte sociale européenne

Avis 128 (1986)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 5576, rapport de la commission des questions sociales et de la santé. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 3 juillet 1986.

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Considérant que le système de contrôle de l'application de la Charte sociale européenne tel qu'il est conçu et pratiqué surtout au niveau du Comité des Ministres, malgré les quelques modifications positives de ces dernières années, est, dans son ensemble, loin de donner satisfaction à l'Assemblée ;

2. Vu la partie IV de la Charte sociale européenne, et spécialement les articles 28 et 29, relatifs à la consultation de l'Assemblée sur son application ;

3. Ayant examiné les conclusions du Comité d'experts indépendants sur le contrôle de l'application de la charte au cours de la période 1982-1983 (neuvième cycle de contrôle), dans six des Etatscontractants (Danemark, Islande, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède), et ayant également pris en considération le 9e rapport du Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne ;

4. Se félicitant de la convergence accrue qui se manifeste entre les conclusions du Comité d'experts indépendants et celles du Comité gouvernemental ;

5. Se réjouissant de pouvoir constater que, comme au cours des périodes de contrôle précédentes, de nouveaux progrès ont, sur plusieurs points, été accomplis dans différents pays vers la réalisation des objectifs poursuivis par la Charte sociale européenne, par l'adoption de lois, de réglementations et de pratiques assurant une meilleure application de la charte ;

6. Constatant cependant à nouveau que si, d'une part, des mesures judicieuses ont été prises dans plusieurs pays en vue de combattre les effets de la crise économique, notamment par l'adoption de dispositifs destinés à améliorer la formation professionnelle des jeunes gens, en revanche, cette amélioration n'est pas intervenue dans d'autres cas, ainsi qu'en témoignent par exemple certaines mesures prises afin de réduire les rémunérations allouées aux jeunes ;

7. Considérant qu'il convient à l'heure actuelle d'attirer l'attention des gouvernements sur l'importance particulière qu'il y a lieu d'attacher au respect des engagements pris en vertu de la Charte sociale européenne, spécialement en matière de protection de la jeunesse (article 7), ainsi qu'en vue de l'abolition de toute discrimination entre hommes et femmes dans le travail (article 1, paragraphe 2, et article 4, paragraphe 3), et de les inviter à éliminer toutes les insuffisances qui ont été constatées dans l'application de ces dispositions ;

8. Considérant aussi que les Etats liés par la charte et qui n'ont pas encore accepté intégralement les dispositions de cette dernière relatives aux problèmes susmentionnés, à savoir les différentes dispositions de l'article 7 concernant la protection des enfants et des adolescents, et de l'article 4, paragraphe 3, concernant l'égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, devraient être invités à mettre en oevre les procédures nécessaires pour l'acceptation de ces dispositions ;

9. Regrettant qu'aucune action n'ait été entreprise par le Comité des Ministres auprès des Etats membres qui n'ont pas encore ratifié la Charte sociale en vue de cette ratification,

10. Recommande en conséquence au Comité des Ministres :

10.1 de demander aux Etats membres qui n'ont pas encore ratifié la Charte sociale pourquoi ils ne l'ont pas encore fait et de le faire dans un avenir raisonnable ;

10.2 d'adresser, conformément à l'article 29, des recommandations spécifiques aux Etats membres suivants :

a à la Suède, en ce qui concerne l'application de l'article 7, paragraphe 1 ;

b aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et à la Suède, en ce qui concerne l'application de l'article 7, paragraphe 3 ;

c aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, en ce qui concerne l'application de l'article 7, paragraphe 5 ;

d à la Norvège, en ce qui concerne l'application de l'article 7, paragraphe 6 ;

e à la Suède, en ce qui concerne l'application de l'article 7, paragraphe 9 ;

11. Recommande également au Comité des Ministres d'attirer l'attention de tous les Etats contractants sur l'opportunité de la mise en ‘uvre des procédures nécessaires en vue de l'acceptation , dans le cas où elles n'ont pas déjà été acceptées , des dispositions de l'article 7, paragraphes 1 à 10, et de l'article 4, paragraphe 3, de la charte, ainsi que sur la nécessité de donner pleinement effet à ces dispositions et à celles de l'article 1er, paragraphe 2, qui a déjà été acceptée par tous les Etats contractants ;

12. Réitère son intention de rechercher les moyens de compléter le contrôle de la Charte sociale par un examen politique plus approfondi des politiques sociales en vigueur, notamment par l'introduction des « bilans sociaux » déjà proposés dans la Recommandation 1022 et envisagés dans le projet de plan à moyen terme du Secrétaire Général.