L'Assemblée partage entièrement le souci de la Conférence sur la nécessité d'un programme structuré en matière de protection des sols. Elle estime également que, dans le cadre de la mise en œuvre de la Résolution no 1 de la 6e Conférence ministérielle européenne sur l'environnement, le Comité des Ministres devrait accélérer la procédure afin de pouvoir entamer les travaux qui permettraient d'aboutir à la signature d'une convention sur la protection des sols, lors de la 7e Conférence ministérielle européenne sur l'environnement prévue au Liechtenstein en 1992. L'Assemblée souhaite néanmoins faire remarquer que les travaux de la Conférence ministérielle européenne sur l'environnement et ceux de la Conférence européenne des ministres responsables de l'Aménagement du territoire qui portent sur la même question devraient être mieux coordonnés.
L'Assemblée se félicite de constater que la Conférence permanente affirme les mêmes priorités qu'elle-même avait eu l'occasion de mettre en évidence lors du dernier avis sur les 34e et 35e rapports annuels de la Conférence européenne des ministres des Transports (CEMT) en ce qui concerne les transports régionaux.
Pour ce qui est du trafic transalpin, elle rappelle qu'elle avait eu à regretter - lors de la présentation de cet avis - le silence du rapport de la CEMT. Par conséquent, l'Assemblée se réjouit d'autant plus que la Conférence permanente souhaite attirer entre autres l'attention de la CEMT sur ces problèmes, notamment par la transmission à cet organe de la déclaration finale de la Conférence sur les transports régionaux, tenue à Cologne en 1989.
Quant à l'invitation faite à l'Assemblée parlementaire d'organiser périodiquement des débats sur la coopération des politiques de transport en Europe, elle rappelle que l'occasion est périodiquement fournie lors de la discussion sur les rapports annuels d'activité de la CEMT. La commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux a d'ailleurs l'intention de présenter un rapport sur les résultats de l'audition tenue à Innsbruck en mai 1990 sur le trafic transalpin et l'environnement.
L'Assemblée se félicite de l'engagement de la Conférence dans la recherche de solutions aux problèmes importants de circulation et de qualité de vie que la plupart des grandes villes des pays membres du Conseil de l'Europe connaissent. Elle se félicite particulièrement du fait que la question des transports en commun entre zones urbaines situées de part et d'autre d'une frontière ait également été évoquée. En effet, une bonne coopération transfrontalière ne peut que passer par un réseau performant de transports en commun. Elle se félicite par ailleurs de l'accent qui a été mis sur les problèmes d'environnement générés par la circulation intense dans les grandes villes et de la demande qui est faite aux pouvoirs locaux et régionaux d'utiliser au maximum leurs pouvoirs réglementaires pour réduire l'encombrement et la pollution.
Tout comme la Conférence permanente, l'Assemblée parlementaire a mené une réflexion sur la politique d'information du Conseil de l'Europe. En conclusion, elle ne peut qu'approuver la démarche faite par la Conférence permanente de réactualiser le rapport qu'elle avait adopté en 1983, sur la base d'une nouvelle politique d'information lancée par le Secrétaire Général depuis sa prise de fonctions en juin 1989. L'Assemblée parlementaire est convaincue du rôle des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe pour la diffusion de l'information européenne et de la nécessité d'améliorer toujours plus l'information du grand public et des décideurs sur les travaux et les buts du Conseil de l'Europe en général et de la CPLRE en particulier. L'Assemblée souscrit aux décisions de la Conférence en matière d'amélioration des politiques d'information et de communication. Elle se félicite tout particulièrement d'ailleurs de la demande qui est faite aux associations de contribuer activement à la mise en œuvre d'une telle stratégie d'information et de communication.
L'Assemblée parlementaire se rallie à la position exprimée par le Comité des Ministres à Lisbonne en mars 1990 de voir la CPLRE, dans la perspective de la nouvelle architecture européenne, jouer le rôle de « forum de dialogue et de débat politique » à côté du Comité des Ministres et de l'Assemblée parlementaire. Elle est par ailleurs pleinement consciente de la nécessité pour les pays d'Europe centrale et orientale de la mise en place d'une véritable autonomie locale selon les principes de la Charte européenne de l'autonomie locale.
Elle est convaincue du rôle que la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe peut jouer dans une action de coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale en vue d'atteindre ce but.
Par conséquent, elle ne peut qu'appuyer l'intention de la CPLRE de mettre en œuvre une action coor,donnée en vue de la promotion de la Charte européenne de l'autonomie locale et d'encourager les collectivités territoriales des Etats membres du Conseil de l'Europe à s'engager dans un vaste programme de coopération, de jumelages ou de partenariat avec les collectivités territoriales naissantes d'Europe centrale et orientale.
En ce qui concerne par ailleurs le souhait de la CPLRE de participer aux réunions prévues par la Charte de Paris de la CSCE, elle estime que cette participation serait prématurée à l'heure actuelle, étant donné les derniers déroulements de la mise en place du processus CSCE. Pour les invitations aux gouvernements des Etats membres de renforcer ou de prendre de nouvelles initiatives pour soutenir ou encourager le développement de l'autonomie locale et régionale dans les pays d'Europe centrale et orientale, l'Assemblée souhaite appuyer fermement cette demande, estimant que de telles initiatives de la part des gouvernements des Etats membres permettront aux pays d'Europe centrale et orientale de se doterde collectivités locales et régionales réellement autonomes. Enfin, l'Assemblée parlementaire donne son appui à la demande qui est faite de concevoir « un véritable système de contrôle de l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale » en consultation avec la CPLRE.
L'Assemblée parlementaire comprend bien que, dans le cadre d'une nouvelle architecture européenne, la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe souhaiterait ne plus être soumise à un statut juridique régi par l'article 17 du Statut du Conseil de l'Europe qui assimile la Conférence permanente à un comité d'experts, mais qu'elle puisse agir en partenariat avec d'autres organismes dans le cadre du Conseil de l'Europe. L'Assemblée parlementaire donne son appui à ce vœu, à condition que la CPLRE reste dans son domaine de compétence. Elle se réfère d'ailleurs à ses nombreuses propositions tendant à assurer une meilleure représentativité des collectivités locales et régionales au niveau de l'Europe et notamment à sa Recommandation 1021 (1985).
A cet égard, l'Assemblée partage l'esprit des propositions de la Conférence pour modifier sa charte, afin d'assurer un rôle et une place appropriés aux pouvoirs locaux et régionaux au sein de la Conférence. L'Assemblée considère que la Conférence doit être un « forum de dialogue » pour les différentes catégories d'autorités locales ou régionales, tout en laissant à chacune de ces catégories la liberté de délibérer sur ses propres affaires.
En ce qui concerne le « groupe consultatif de fonctionnaires » proposé, l'Assemblée parlementaire
s'interroge sur l'éventuelle confusion qui pourrait se produire entre les élus membres de la Conférence et les fonctionnaires. Elle aurait également des réserves à formuler quant à l'importance du nombre de fonctionnaires et de suppléants, qui risque d'alourdir le fonctionnement de la Conférence.
Pour ce qui est du nouveau titre proposé par la Conférence permanente, l'Assemblée souhaiterait une dénomination qui reste plus proche du titre actuel, par exemple celui d'« assemblée permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe ».
L'Assemblée approuve pleinement la proposition de créer, au sein du Conseil de l'Europe, une plate-forme spécifique pour les régions dotées d'un pouvoir législatif, par l'institution d'un accord partiel entre ses Etats membres. Elle se réfère d'ailleurs à une proposition de résolution déposée récemment à l'Assemblée, relative à l'intégration pleine et rapide des entités ou autorités régionales dans l'action du Conseil de l'Europe.
L'Assemblée souhaiterait dans cet esprit être associée aux travaux d'impulsion et de réalisation d'un tel accord.
L'Assemblée se félicite de l'intérêt nouveau de la CPLRE pour le domaine de l'éducation, compte tenu, notamment, du rôle croissant des pouvoirs locaux et régionaux dans l'interprétation et l'application des politiques nationales.
Elle note qu'on ne peut conférer à l'éducation une dimension véritablement européenne que par la pleine coopération d'organismes qui agissent aux niveaux européen, national, régional et local.
Elle appuie les projets proposés concernant les jumelages scolaires autour de l'histoire des communes et des régions, l'enseignement dans les grandes villes d'Europe et les séjours d'information pour journalistes - sous réserve que des crédits puissent être dégagés aux niveaux local et européen pour la réalisation et la coordination de ces projets.
L'Assemblée estime que ce texte est un complément utile à la Résolution 220 (transports régionaux),
à la Résolution 223 (rôle des autorités locales et régionales dans la politique d'intégration entre l'Europe occidentale et orientale) et à la Résolution 224 (modifications au statut de la Conférence permanente), sur lesquelles elle a déjà formulé un avis.
Cependant, l'Assemblée parlementaire tient à appuyer particulièrement les demandes qui sont faites au Comité des Ministres en ce qui concerne les activités intergouvernementales dans le domaine de la coopération transfrontalière et rappelle à ce propos la recommandation qu'elle a adoptée sur ce même sujet (Recommandation 1144 (1991) relative à la situation des populations et des travailleurs frontaliers).
Compte tenu des activités et de l'intérêt de l'Assemblée en ce qui concerne la coopération transfrontalière et l'intérêt qu'elle a toujours porté à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, l'Assemblée ne peut qu'appuyer la demande qui est faite par la Conférence permanente d'élaborer un protocole additionnel qui vise notamment à accorder la personnalité juridique en droit interne aux organismes de coopération transfrontalière et le pouvoir d'entretenir des relations transfrontalières aux collectivités territoriales. A ce propos d'ailleurs, elle rappelle les propositions qui ont été faites par l'Assemblée lors de l'adoption de la Recommandation 1144 (1991). D'autre part, et dans l'esprit des réflexions qui ont été menées dans le cadre de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, l'Assemblée parlementaire se félicite de la décision de la commission des structures, des finances et de la gestion d'élaborer un avant-projet de convention sur la coopération interrégionale.
L'Assemblée parlementaire se félicite du programme d'activités extrêmement riche de la Conférence en ce qui concerne les problèmes urbains.
L'Assemblée rappelle que la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux est chargée de présenter un rapport sur le problème des graffitis et de la dégradation de l'environnement urbain (rapporteur: Lord Kinnoull).
L'Assemblée est, par conséquent, prête à coopérer avec la CPLRE, dans le cadre de la préparation de ce rapport, pour l'organisation d'une audition sur ce thème qui touche un problème que beaucoup de grandes villes d'Europe connaissent.