4.1 Pour ce qui est des comptes généraux du Conseil de l'Europe relatifs à l'exercice 1990, l'Assemblée note avec satisfaction que la commission de vérification des comptes a constaté que les dépenses budgétaires ont été affectées conformément à la destination et au montant des crédits apparaissant dans le budget modifié, et que la gestion financière a été conduite dans un louable souci d'économie.
4.2 L'Assemblée se félicite en particulier des initiatives prises en matière d'audit informatique et souhaite que de nouveaux progrès soient accomplis dans ce domaine.
4.3 L'Assemblée rappelle son souci que tous les Etats membres versent leurs contributions dans les délais prévus par le Statut et par le Règlement financier
4.4 En ce qui concerne le budget 1992, l'Assemblée constate que la croissance en termes réels consentie par le Comité des Ministres (9,57 %), tout en étant inférieure à celle de 1991, a toutefois permis de consolider l'acquis récent et d'intensifier les programmes d'assistance aux pays d'Europe centrale et orientale.
4.5 Quant à ses propres crédits, l'Assemblée remarque :
a que la croissance du titre III en termes réels (5,35 %) est nettement inférieure à l'augmentation de l'ensemble du budget ordinaire ;
b que l'augmentation en termes réels des crédits de l'Assemblée prévus dans le titre IX n'a pas de commune mesure avec l'effort consenti par le Comité des Ministres dans le domaine intergouvernemental.
4.6 Pour ce qui est des perspectives budgétaires pour 1993, l'Assemblée souligne les exigences suivantes :
a une croissance soutenue en termes réels s'avérera nécessaire pour satisfaire les besoins des nouveaux partenaires ;
b l'assistance en matière législative et institutionnelle doit être maintenue à l'égard des nouveaux membres de l'Organisation qui le demandent ;
c l'extension géographique de l'Organisation requiert de nouveaux efforts en faveur du Secrétariat général : investissements, accroissement des ressources humaines, modernisation et rationalisation de la gestion.
4.7 Le rôle du Conseil de l'Europe vis-à-vis de la CSCE, notamment pour ce qui est de la dimension humaine, mérite d'être accru au nom de l'intérêt réciproque des deux institutions.
4.8 Les activités conventionnelles du Conseil de l'Europe, et en premier lieu celles qui relèvent dela Convention européenne des Droits de l'Homme, doivent être renforcées de façon à fonctionner pleinement et efficacement, même avec un nombre de plus en plus élevé d'Etats parties.
4.9 L'Assemblée continue à exprimer un intérêt tout particulier pour la mise en place d'une politique dynamique de l'information, dotée des moyens financiers indispensables.
4.10 L'Assemblée réitère l'espoir que certains projets destinés aux pays d'Europe centrale et orientale soient partiellement ou totalement financés par d'autres institutions internationales, telles notamment la CEE et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).
4.11 L'Assemblée rappelle la récente adoption de sa Directive no 476 (1992), relative à la fonction publique européenne, et souhaite que des progrès soient accomplis, notamment pour ce qui concerne l'octroi d'un droit de négociation aux agents des Organisations coordonnées.
