Demande d'adhésion de la République de Slovénie au Conseil de l'Europe
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 12mai 1993 (33e séance) (voir Doc.6786, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Baumel; Doc.6823Doc.6823, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Hörcsik; et Doc.6822Doc.6822, avis de la commission des relations avec les pays européens non membres, rapporteur: M. Seitlinger). Texte adopté par l'Assemblée le 12mai 1993 (33e séance).
- Thesaurus
1. L'Assemblée a reçu du Comité des Ministres une demande d'avis sur l'adhésion de la Slovénie au Conseil de l'Europe (
Doc. 6588), conformément à la Résolution statutaire (51) 30 A adoptée par le Comité des Ministres le 3 mai 1951.
2. Elle observe que des élections parlementaires démocratiques au suffrage universel, libre et secret ont eu lieu le 6 décembre 1992 et ont été contrôlées par une commission ad hoc de l'Assemblée.
3. L'Assemblée se félicite de l'engagement européen exprimé par les représentants des groupes politiques du Parlement slovène au cours de la réunion tenue à Ljubljana du 10 au 12 septembre 1992 avec la commission des relations avec les pays européens non membres.
4. Elle apprécie la contribution de la Slovénie aux travaux du Conseil de l'Europe, tant au niveau parlementaire, depuis que le statut d'invité spécial a été accordé à son Parlement, le 3 février 1992, que sur le plan intergouvernemental après son adhésion à plusieurs conventions européennes, notamment la Convention culturelle européenne, le 2 juillet 1992.
5. Elle attache une grande importance à l'engagement des autorités slovènes à signer et à ratifier la Convention européenne des Droits de l'Homme et à reconnaître le droit de requête individuelle auprès de la Commission européenne des Droits de l'Homme (article 25 de la Convention) ainsi que la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme (article 46).
6. L'Assemblée considère que la République de Slovénie a la capacité et la volonté:
6.1 d'observer les dispositions de l'article 3 du Statut, selon lequel: «tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales»;
6.2 de collaborer sincèrement et efficacement à la réalisation des objectifs du Conseil de l'Europe tels qu'ils sont précisés au chapitre Ier du Statut de celui-ci, et de remplir ainsi les conditions d'adhésion au Conseil de l'Europe, telles que stipulées à l'article 4 du Statut.
7. En conséquence, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres, lors de sa prochaine réunion:
7.1 d'inviter la République de Slovénie à devenir membre du Conseil de l'Europe;
7.2 d'attribuer à la Slovénie trois sièges à l'Assemblée parlementaire.
