Demande d'adhésion de la République d'Estonie au Conseil de l'Europe
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 13 mai (35e séance) (voir Doc. 6810, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M.Bratinka; et Doc. 6824, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Bindig). Texte adopté par l'Assemblée le 13 mai 1993 (35e séance).
- Thesaurus
1. L'Assemblée a reçu du Comité des Ministres une demande d'avis sur l'adhésion de l'Estonie au Conseil de l'Europe (
Doc 6506), conformément à la Résolution statutaire (51) 30 A adoptée par le Comité des Ministres le 3 mai 1951.
2. Elle observe que des élections parlementaires démocratiques ont eu lieu en Estonie le 20 septembre 1992 et qu'elles ont été contrôlées par une commission ad hoc de l'Assemblée. Les élections présidentielles ont eu lieu le même jour.
3. Elle observe en outre que la première période électorale ne couvre qu'une durée de trois ans au cours de laquelle les non-citoyens, résidant dans le pays et désirant demander la citoyenneté estonienne, auront la possibilité de l'acquérir. Ceux-ci, tout comme tous les non-Estoniens résidant en Estonie de façon permanente, jouissent déjà des droits politiques au niveau local.
4. L'Assemblée note que l'Estonie est prête à garantir le principe de prééminence du droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, qui sont inclus dans la nouvelle Constitution approuvée par référendum le 28 juin 1992. Elle attache une grande importance à l'engagement des autorités estoniennes à signer et à ratifier la Convention européenne des Droits de l'Homme, et à reconnaître le droit de requête individuelle auprès de la Commission européenne des Droits de l'Homme (article 25 de la Convention) ainsi que la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme (article 46 de la Convention).
5. Elle espère que les autorités estoniennes fonderont leur politique en matière de protection des minorités sur les principes définis dans la
Recommandation 1201 (1993) relative à un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme sur les droits des minorités nationales.
6. L'Assemblée apprécie la contribution de l'Estonie aux travaux du Conseil de l'Europe, tant au niveau parlementaire, depuis que le statut d'invité spécial a été accordé à son parlement le 18 septembre 1991, que sur le plan intergouvernemental, après son adhésion à la Convention culturelle européenne le 7 mai 1992.
7. L'Assemblée considère que l'Estonie a la capacité et la volonté:
7.1 de satisfaire aux dispositions de l'article 3 du Statut, selon lequel «tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales»;
7.2 de collaborer sincèrement et efficacement à la réalisation des objectifs du Conseil de l'Europe tels qu'ils sont précisés au chapitre 1er du Statut de celui-ci, et de remplir ainsi les conditions d'adhésion au Conseil de l'Europe telles que stipulées à l'article 4 du Statut.
8. En conséquence, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres, lors de sa prochaine réunion:
8.1 d'inviter la République d'Estonie à devenir membre du Conseil de l'Europe;
8.2 d'attribuer à l'Estonie trois sièges à l'Assemblée parlementaire.
