Comptes généraux du Conseil de l'Europe relatifs aux exercices 1991, 1993 et 1994
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 6849, rapport de la commission du budget et du programme de travail intergouvernemental, rapporteur: M. Alexander. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 5 juin 1993.
- Thesaurus
1. La préparation du budget du Conseil de l'Europe pour 1994 s'effectue dans le contexte de la poursuite de l'élargissement de l'Organisation aux Etats d'Europe centrale et orientale (la Lituanie, la Slovénie et l'Estonie ayant adhéré en mai 1993, et d'autres Etats, notamment la République tchèque et la République slovaque, devant probablement devenir membres au courant de l'année 1993).
2. Le budget est aussi préparé dans la perspective du Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe (Vienne, 8 et 9 octobre 1993) qui pourrait prendre des décisions comportant des incidences budgétaires pour l'Organisation.
3. Le Secrétaire Général, dans ses propositions, l'Assemblée, dans ses demandes (avis sur le budget-programme relatif au fonctionnement de l'Assemblée en 1994), et le Comité des Ministres, dans ses décisions budgétaires, devront tenir compte de ces modifications.
En conséquence,
A. En ce qui concerne les comptes généraux du Conseil de l'Europe relatifs à l'exercice 1991, l'Assemblée:
a exprime sa satisfaction au sujet de l'avis de la commission de vérification des comptes qui a constaté l'exactitude et la conformité des comptes généraux, et qui a notamment relevé que les dépenses budgétaires ont été effectuées conformément à la destination et aux limites des crédits, et que la gestion financière a été conduite dans un louable souci d'économie;
b soutient les recommandations de la commission de vérification des comptes et les intentions du Secrétaire Général concernant la modernisation des gestions financière et du personnel, et le renforcement du contrôle financier, et souhaite que les moyens financiers appropriés soient mis à la disposition du Secrétaire Général;
c exprime sa préoccupation concernant les retards dans le paiement des contributions de certains Etats membres, qui peuvent aller jusqu'à entraîner des difficultés de liquidités pour l'Organisation, et fait sienne l'invitation du Secrétaire Général aux Etats membres pour que soient respectés les délais prévus dans le Règlement financier.
B. En ce qui concerne le budget 1993, l'Assemblée:
a exprime sa satisfaction pour la poursuite de la croissance réelle des ressources budgétaires mises à la disposition du Conseil de l'Europe (7,57% pour le budget ordinaire en 1993). Pour la première fois, le total des budgets de l'Organisation, accords partiels compris, a atteint le milliard de francs;
b est consciente du contexte économique difficile et des restrictions budgétaires auxquelles doivent faire face les Etats membres, mais regrette le ralentissement de la croissance budgétaire de l'Organisation par rapport aux exercices précédents (9,57% en 1992, 11,45% en 1991, après plusieurs années de stagnation), alors qu'elle est de plus en plus sollicitée, notamment par les nouvelles tâches découlant de son ouverture à l'Europe centrale et orientale;
c se félicite, en particulier, du renforcement du Secrétariat en matière de personnel, dont les emplois permanents, bien qu'encore insuffisants, ont continué d'augmenter pour atteindre un total de 1096 agents (1016 en 1992).
C. En ce qui concerne son propre budget pour 1993, l'Assemblée:
a constate avec satisfaction que la croissance du titre III en termes réels (7,65%) est non seulement supérieure à celle de 1992 (5,35%) mais que, contrairement à celle de l'exercice précédent, elle correspond à la croissance du budget ordinaire;
b constate également une légère amélioration quant à la position budgétaire du titre III qui, pour 1993, correspond à 8,11% du total des crédits, bien que toujours en retrait par rapport aux positions respectives de la Cour et de la Commission européennes des Droits de l'Homme, et du programme intergouvernemental d'activités;
c regrette que ses demandes en personnel n'aient été que partiellement satisfaites, ne lui permettant pas d'utiliser les moyens mis à sa disposition avec un maximum d'efficacité ni d'organiser le secrétariat du Greffe en fonction de ses nouveaux besoins.
D. En ce qui concerne les perspectives budgétaires pour 1994, l'Assemblée:
a souhaite que soit respecté le calendrier de la nouvelle procédure budgétaire fixé par le Comité des Ministres lors de sa 472e réunion, en mars 1992, notamment pour lui permettre d'élaborer ses propositions budgétaires en fonction des éléments fournis par les Délégués des Ministres;
b juge nécessaire que soit poursuivie la croissance budgétaire afin de permettre à l'Organisation d'atteindre un seuil minimal qui lui permette de faire face aux nouveaux défis qu'elle doit affronter: élargissement du Conseil de l'Europe, coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale, ressources humaines et infrastructures inadaptées, extension éventuelle des compétences de l'Organisation;
c recommande, le cas échéant, que soient pris en compte des moyens de financement complémentaires pour certains programmes ou activités, telles la coopération avec d'autres organisations, la contribution de ministères autres que celui des Affaires étrangères ou la création de fondations;
d estime politiquement indispensable de poursuivre, et même d'accroître, l'assistance aux nouvelles démocraties pour encourager le mieux possible les changements en cours;
e considère qu'il est urgent d'adapter les effectifs du Secrétariat à l'accroissement des tâches de l'Organisation, eu égard en particulier à son élargissement et aux nouvelles activités qui en découlent;
f demande que soit maintenu l'effort concernant la mise à disposition du Secrétariat des moyens matériels nécessaires, notamment en matière de bureaux et d'informatisation;
g renouvelle ses demandes en matière de modernisation de la gestion du personnel ainsi que de consolidation et d'extension des acquis sociaux (formation, égalité entre les sexes, protection juridique, droit de négociation, etc.);
h souhaite qu'une politique d'information correspondant aux buts et au nouveau rôle du Conseil de l'Europe soit enfin adoptée et mise en pratique avec la coopération active des Etats membres.
