Demande d'adhésion de la République slovaque au Conseil de l'Europe

Avis 175 (1993)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 29 juin 1993 (39e séance) (voir Doc. 6864, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: Mme Halonen; Doc.6883, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Schwimmer; et Doc. 6886, avis de la commission des relations avec les pays non membres, rapporteur: Mme Severinsen). Texte adopté par l'Assemblée le 29 juin 1993 (39e séance).

Thesaurus

1. Le 1er janvier 1993, la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS), Etat membre du Conseil de l'Europe depuis le 21 février 1991, a cessé d'exister. Le même jour, le Gouvernement de la République slovaque, un des deux Etats issus de la dissolution de l'ancienne fédération, a exprimé le souhait de devenir membre de l'Organisation.

2. L'Assemblée a reçu du Comité des Ministres une demande d'avis sur l'adhésion de la République slovaque au Conseil de l'Europe (Doc. 6738), conformément à la Résolution statutaire (51) 30 A adoptée par le Comité des Ministres le 3 mai 1951.

3. Elle note que la loi constitutionnelle sur la dissolution de la RFTS a été adoptée par l'ancienne Assemblée fédérale issue des élections parlementaires démocratiques au suffrage universel, libre et secret, qui ont eu lieu les 5 et 6 juin 1992. Elle observe également que, lors de ce scrutin, ont été élus le Conseil national tchèque et le Conseil national slovaque, les assemblées législatives des deux républiques constituant à l'époque la RFTS.

4. L'Assemblée constate que la nouvelle Constitution slovaque, qui fait de la nouvelle république un Etat de droit, est entrée en vigueur le 1er janvier 1993.

5. L'Assemblée se félicite de l'engagement européen exprimé par le Parlement slovaque dans sa déclaration du 3 décembre 1992 sur l'intention de la République slovaque de devenir membre du Conseil de l'Europe.

6. Elle apprécie la contribution du Parlement slovaque à ses travaux depuis que le statut d'invité spécial a été accordé à ce dernier le 15 janvier 1993.

7. Elle attache une grande importance à l'engagement des autorités slovaques à signer et à ratifier la Convention européenne des Droits de l'Homme et ses protocoles additionnels, et à reconnaître le droit de requête individuelle auprès de la Commission européenne des Droits de l'Homme (article 25 de la Convention) ainsi que la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme (article 46). Par ailleurs, elle note avec satisfaction que la République slovaque, depuis le 1er janvier 1993, se considère liée par cette Convention.

8. Elle demande aux autorités slovaques qu'elles s'inspirent, en matière de protection des minorités, des principes contenus dans la Recommandation 1201 (1993) relative à un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme sur les droits des minorités nationales.

9. Elle prend acte de l'engagement des autorités slovaques d'adopter une législation garantissant à toute personne appartenant à une minorité le droit d'utiliser son nom et ses prénoms dans sa langue maternelle, et, dans les régions d'implantation substantielle d'une minorité nationale, le droit pour les personnes appartenant à cette minorité d'afficher dans leur langue des dénominations locales, enseignes, inscriptions et autres informations analogues, conformément aux principes contenus dans la Recommandation 1201 (1993).

10. Elle encourage les autorités de la République slovaque à poursuivre les efforts engagés afin d'éliminer de sa législation la totalité des lois ou décrets, adoptés par les gouvernements antérieurs, susceptibles de contenir des éléments discriminatoires à l'égard d'un groupe de personnes ou d'une communauté ethnique nationale vivant sur son territoire, notamment ceux concernant la «culpabilité collective».

11. Elle prend également acte de la déclaration faite par les autorités slovaques de respecter les droits des minorités nationales, quelles que soient les divisions administratives qui pourraient être introduites dans la République slovaque.

12. L'Assemblée considère que la République slovaque a la capacité et la volonté:

12.1 d'observer les dispositions de l'article 3 du Statut, selon lequel «tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales»;

12.2 de collaborer sincèrement et efficacement pour atteindre les objectifs du Conseil de l'Europe tels qu'ils sont précisés au chapitre Ier de son Statut, et de remplir ainsi les conditions d'adhésion au Conseil de l'Europe, telles que stipulées dans l'article 4 du Statut.

13. En conséquence, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres, lors de sa prochaine réunion:

13.1 d'inviter la République slovaque à devenir membre du Conseil de l'Europe;

13.2 d'attribuer à la République slovaque cinq sièges à l'Assemblée parlementaire.