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Demande d'adhésion de la Roumanie au Conseil de l'Europe

Avis 176 (1993)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l'Assemblée le 28 septembre 1993 (46e séance) (voir Doc. 6901, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. König; Doc. 6918, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Jansson; et Doc. 6914, avis de la commission des relations avec les pays non membres, rapporteur: M. Pangalos). Texte adopté par l'Assemblée le 28 septembre 1993 (46e séance).
Thesaurus
1. L'Assemblée a reçu du Comité des Ministres une demande d'avis sur l'adhésion de la Roumanie au Conseil de l'Europe (Doc. 6548), conformément à la Résolution statutaire (51) 30 A adoptée par le Comité des Ministres le 3 mai 1951.
2. Elle observe que des élections parlementaires démocratiques ont eu lieu en Roumanie le 27 septembre 1992 et qu'elles ont été contrôlées par une commission ad hoc de l'Assemblée. Les élections présidentielles ont eu lieu le même jour (premier tour) et le 11 octobre 1992 (deuxième tour).
3. Elle apprécie la contribution de la Roumanie aux travaux du Conseil de l'Europe, tant au niveau parlementaire, depuis que le statut d'invité spécial a été accordé à son Parlement le 1er février 1991, que sur le plan intergouvernemental, après son adhésion à la Convention culturelle européenne le 19 décembre 1991.
4. L'Assemblée attache une grande importance à l'engagement des autorités roumaines à signer et à ratifier rapidement la Convention européenne des Droits de l'Homme, et à reconnaître le droit de requête individuelle auprès de la Commission européenne des Droits de l'Homme (article 25 de la Convention) ainsi que la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme (article 46 de la Convention).
5. Elle apprécie la déclaration écrite des autorités roumaines dans laquelle elles s'engagent à fonder leur politique en matière de protection des minorités sur les principes définis dans la Recommandation 1201 (1993) relative à un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme sur les droits des minorités nationales, de même que les engagements consignés dans la lettre datée du 22 juin 1993 de M. Melescanu, ministre des Affaires étrangères de Roumanie. Elle souhaite que le respect de ces engagements soit contrôlé conformément à la Directive no 488 (1993) de l'Assemblée.
6. Conformément aux engagements pris par le Parlement et les autorités roumaines et aux remarques et propositions contenues dans les rapports des commissions concernées par la demande d'adhésion, l'Assemblée appelle l'attention des autorités roumaines sur la nécessité d'établir une séparation des pouvoirs, garantissant la réelle indépendance des médias et assurant les conditions exigées pour le libre fonctionnement des organes de l'administration locale. L'Assemblée recommande que les autorités roumaines signent dès que possible la Charte européenne de l'autonomie locale.
7. Elle espère que la Roumanie ne tardera pas à modifier sa législation de manière que:
7.1 l'article 19 de la loi sur l'organisation du pouvoir judiciaire, et éventuellement d'autres dispositions législatives, rendent impossible dans l'avenir qu'un ministre donne des instructions à un juge;
7.2 l'article 200 du Code pénal ne considère plus comme un délit des relations homosexuelles en privé entre adultes consentants.
8. L'Assemblée appelle le Gouvernement roumain à restituer leurs biens aux Eglises et à permettre la création et le fonctionnement d'écoles religieuses, en vue notamment d'enseigner leur langue maternelle aux enfants des groupes minoritaires.
9. Conformément aux engagements pris par les autorités roumaines, l'Assemblée demande instamment à celles-ci d'apporter des améliorations aux conditions de détention. Elle invite aussi les dirigeants politiques roumains compétents à reconsidérer favorablement la question de la libération des personnes détenues pour des motifs politiques ou ethniques.
10. L'Assemblée propose que les autorités roumaines et le Parlement roumain:
10.1 adoptent et mettent en pratique dans les plus brefs délais, conformément à leurs engagements pris et à la Recommandation 1201 de l'Assemblée, une législation sur les minorités nationales et l'éducation;
10.2 usent de tous les moyens à la disposition d'un Etat constitutionnel pour lutter contre le racisme, l'antisémitisme et toutes les formes de discrimination nationaliste et religieuse ainsi que contre l'incitation à cette discrimination.
11. L'Assemblée recommande à la Roumanie de signer la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires aussitôt que possible.
12. L'Assemblée considère que la Roumanie a la capacité et la volonté:
12.1 d'observer les dispositions de l'article 3 du Statut, selon lequel «tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales»;
12.2 de collaborer sincèrement et efficacement à la réalisation des objectifs du Conseil de l'Europe tels qu'ils sont précisés au chapitre Ier du Statut de celui-ci, et de remplir ainsi les conditions d'adhésion au Conseil de l'Europe telles que stipulées à l'article 4 du Statut.
13. En conséquence, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres, lors de sa prochaine réunion:
13.1 d'inviter la Roumanie à devenir membre du Conseil de l'Europe;
13.2 d'attribuer à la Roumanie dix sièges à l'Assemblée parlementaire.
14. L'Assemblée recommande également au Comité des Ministres d'encourager les autorités roumaines à continuer les efforts qu'elles ont entrepris afin d'appliquer les principes de l'Etat de droit, de respect des minorités, d'indépendance de la justice et de prendre les mesures qui ont été évoquées dans les rapports de la commission des questions politiques et de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, conformément aux exigences établies par le Conseil de l'Europe.