C'est pourquoi l'Assemblée parlementaire, étant entendu que la Moldova partage son interprétation des engagements pris, tels qu'énumérés au paragraphe 8, et qu'elle compte maintenant:
a signer la Convention européenne des Droits de l'Homme au moment de son adhésion;
b ratifier la Convention européenne des Droits de l'Homme et les Protocoles nos 1, 2, 4, 7 et 11 dans un délai d'un an à compter du jour de son adhésion (sous réserve d'une déclaration, le cas échéant, qui exclurait la responsabilité de l'Etat de Moldova pour tous actes commis par des organes qui ne se trouvent pas, de facto, sous son autorité);
c signer et ratifier le Protocole no 6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme concernant l'abolition de la peine de mort en temps de paix dans un délai de trois ans après l'adhésion, et maintenir en vigueur le moratoire sur les exécutions jusqu'à l'abolition totale de la peine de mort;
d reconnaître, en attendant l'entrée en vigueur du Protocole no 11, le droit de recours individuel auprès de la Commission européenne et la juridiction obligatoire de la Cour européenne (articles 25 et 46 de la Convention);
e s'abstenir de ratifier la Convention des Droits de l'Homme de la CEI
Note avant que le Conseil de l'Europe ait pu clarifier les implications de la coexistence de cette convention avec la Convention européenne des Droits de l'Homme, notamment en ce qui concerne le mécanisme de contrôle; et en outre ne pas ratifier cette convention de la CEI sans l'accord préalable du Conseil de l'Europe;
f signer et ratifier, dans un délai d'un an à compter du jour de l'adhésion, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants;
g signer et ratifier, dans un délai d'un an à compter du jour de l'adhésion, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, et fonder sa politique vis-à-vis des minorités sur les principes de la
Recommandation 1201 (1993) de l'Assemblée relative à la question d'un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme sur les droits des minorités nationales et l'incorporer dans le système et dans la pratique juridiques et administratifs du pays;
h signer et ratifier, dans un délai d'un an à compter du jour de son adhésion, la Charte européenne de l'autonomie locale, et étudier, en vue de leur ratification, la Charte sociale du Conseil de l'Europe et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
i étudier, en vue de leur ratification, et appliquer les principes centraux des autres conventions du Conseil de l'Europe - notamment concernant l'extradition, l'entraide judiciaire, le transfèrement des personnes condamnées, et le blanchiment, la recherche, la saisie et la confiscation des produits du crime;
j signer et ratifier, dans un délai d'un an à compter du jour de l'adhésion, l'Accord général sur les privilèges et immunités (et son protocole additionnel);
k s'efforcer de régler les différends internationaux, ou internes, par des moyens pacifiques, cette obligation incombant à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe;
l confirmer une complète liberté de religion pour tous les citoyens sans discrimination, et assurer une solution pacifique au conflit opposant l'Eglise orthodoxe moldove et l'Eglise orthodoxe de Bessarabie;
m coopérer à la mise en œuvre de la procédure de l'Assemblée relative au respect des engagements pris au moment de l'adhésion au Conseil de l'Europe sur des questions liées aux valeurs et principes fondamentaux de l'Organisation, ainsi que dans les processus de surveillance établis suivant la déclaration du Comité des Ministres en date du 10 novembre 1994 (95e session),
