Demande d'adhésion de l'Albanie au Conseil de l'Europe
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 29 juin 1995 (22e séance) (voir Doc. 7304, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Kelchtermans; Doc. 7338, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Columberg; et Doc. 7339, avis de la commission des relations avec les pays européens non membres, rapporteur: M. Ruffy). Texte adopté par l'Assemblée le 29 juin 1995 (22e séance).
- Thesaurus
1. L'Albanie a posé sa candidature au Conseil de l'Europe le 4 mai 1992. Par sa Résolution (92) 9 du 21 mai 1992, le Comité des Ministres a invité l'Assemblée parlementaire à exprimer son avis, conformément à la Résolution statutaire (51) 30 A.
2. L'Albanie fonctionne comme une démocratie parlementaire pluripartite depuis les élections du 31 mars et des 7 et 14 avril 1991. L'Assemblée avait envoyé des observateurs à ces élections. A la lumière de leurs observations et de l'évolution politique ultérieure, elle a accordé le statut d'«invité spécial» au Parlement albanais le 25 novembre 1991. Depuis lors, tant le gouvernement que l'opposition ont pu faire connaître à Strasbourg leurs positions respectives.
3. D'autres élections ont eu lieu les 22 et 29 mars 1992. Les observateurs de l'Assemblée ont conclu qu'elles ouvraient la voie à l'établissement de relations plus étroites entre l'Albanie et le Conseil de l'Europe, en vue d'une future adhésion - sous réserve d'un examen de la position de la minorité ethnique grecque (surtout dans le sud).
4. Depuis le mois de mai 1992, à la suite du dépôt de la candidature de l'Albanie, les commissions de l'Assemblée et leurs rapporteurs se sont rendus à maintes reprises dans le pays. La visite la plus récente a eu lieu à l'occasion du référendum constitutionnel du 6 novembre 1994.
5. En janvier 1993 a été lancé un programme commun de la Commission des Communautés européennes et du Conseil de l'Europe dans les domaines des droits de l'homme et de l'Etat de droit. Ce programme portait notamment sur la formation des juges, des avocats et de la police; la réforme du ministère public, du pouvoir judiciaire, du ministère de la Justice,et des établissements pénitentiaires; la rédaction d'un code civil et d'un code pénal ainsi que des codes de procédure correspondants.
6. Le 15 octobre 1993, deux éminents juristes ont remis au Bureau de l'Assemblée un rapport qui confirme que des progrès ont été accomplis dans la mise en conformité de la législation albanaise avec les principes généraux du Conseil de l'Europe et de la Convention européenne des Droits de l'Homme
7. Bien que le projet de Constitution soumis à référendum en novembre 1994 ait été rejeté, cela n'a laissé l'Albanie ni dans un vide constitutionnel ni sous la Constitution communiste de 1976. D'avril 1991 à septembre 1993, le cadre de la démocratie a été établi par huit lois à caractère constitutionnel. Ces lois instaurent une république parlementaire. Elles prévoient la séparation des pouvoirs. Elles renferment une liste de droits de l'homme et de libertés fondamentales, liste dressée après consultation d'experts internationaux et européens.
8. Malgré les difficultés politiques actuelles qui font obstacle à de nouvelles initiatives, il est prévu de créer une nouvelle commission constitutionnelle avec des représentants des partis qui ont des sièges au parlement et des experts consultants internationaux - notamment du Conseil de l'Europe et de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).
9. Le système judiciaire, le système pénal et l'administration de la justice en Albanie continueront de faire l'objet de critiques. De toute évidence, les éléments de la culture judiciaire et juridique qui sont nécessaires à l'Etat de droit ont besoin de plus de temps pour s'implanter et pour faire ressentir leurs effets que les éléments de l'économie de marché et de la société civile. Il faut évaluer les progrès en tenant compte des immenses difficultés matérielles que connaît le pays à la suite de la chute d'une dictature totalitaire isolationniste.
10. En mars 1992, l'oppression, la peur et la faim avaient conduit le pays au bord de l'anarchie, la population tentait massivement de s'enfuir et l'Albanie était totalement tributaire de l'aide humanitaire. Aujourd'hui, en revanche, son apparence physique est transformée. L'économie de marché fait son apparition. La société, auparavant complètement fermée aux influences du dehors, est à la fois tournée vers l'extérieur et animée. Cette transformation donne à penser que le choix des politiques et des priorités législatives a été le bon.
11. La situation est néanmoins précaire. L'approvisionnement en eau n'est généralement assuré que quelques heures par jour. Des fuites sont à l'origine de contaminations. Les eaux usées sont évacuées sans épuration. Les réseaux d'électricité sont surchargés. Tout cela rend la vie quotidienne très pénible et met en péril la santé et la sécurité de la population.
12. L'Albanie continue donc d'avoir besoin de l'aide internationale et de travaux considérables pour la remise en état de ses infrastructures. Il est tragique que la transition vers la démocratie et l'économie de marché coïncide avec une aggravation des tensions à ses frontières nord et sud, essentiellement en raison de l'éclatement de l'ex-Yougoslavie. Ces tensions ont un effet radicalement dissuasif sur les investissements.
13. Une détente bienvenue à la frontière sud de l'Albanie s'est accompagnée d'une réaffirmation des fondements juridiques et constitutionnels de la politique de l'Albanie à l'égard des minorités - avec, notamment, l'assurance qu'aucune communauté religieuse ne sera privée en pratique de la possibilité de s'épanouir (lettre en date du 13 février 1995 adressée par le président du Parlement albanais au président de la commission des questions politiques). Le fait que cet engagement soit soumis au contrôle du Conseil de l'Europe devrait rassurer définitivement les minorités et les communautés ethniques d'Albanie.
14. En ce qui concerne les minorités et les communautés d'origine ethnique albanaise en République fédérale de Yougoslavie (Serbie-Monténégro) - notamment dans la province voisine et autrefois autonome du Kosovo (où les Albanais de souche constitueraient près de 90 % de la population), ainsi que dans l'Ex-République yougoslave de Macédoine (où les Albanais de souche représentent 23 % de la population) - la modération de la politique étrangère albanaise face à des tensions croissantes a permis de maintenir la stabilité dans la région
15. Le nouveau Code civil albanais est en vigueur depuis novembre 1994. Un code de procédure civile est en train d'être rédigé avec l'aide d'experts du Conseil de l'Europe. Un nouveau Code pénal et un Code de procédure pénale ont été adoptés respectivement le 27 janvier et le 21 mars 1995, pour entrer en vigueur respectivement le 1er juin et le 1er août 1995. Le 23 mars 1995, un accord a été conclu, relatif à un second programme commun Commission des Communautés européennes/Conseil de l'Europe pour la réforme du système juridique.
16. Eu égard:
16.1 à l'engagement de l'Albanie quant aux minorités et aux progrès constants dans le domaine de la législation;
16.2 aux dispositions constitutionnelles actuelles de l'Albanie;
16.3 à la participation à ses travaux d'une délégation du Parlement albanais ayant le statut d'invité spécial, depuis le 25 novembre 1991;
16.4 à l'instauration d'un dialogue politique entre le Gouvernement albanais et le Comité des Ministres,l'Assemblée estime que l'Albanie, au sens de l'article 4 du Statut, est capable et a la volonté de se conformer aux dispositions de l'article 3 qui précisent les conditions requises pour pouvoir adhérer au Conseil de l'Europe: «Tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'engage à collaborer sincèrement et activement à la poursuite [de ses buts].»
17. Par conséquent, l'Assemblée, sous réserve que l'Albanie partage son interprétation des engagements pris, tels qu'énoncés aux paragraphes 13 et 16, et ait maintenant l'intention:
17.1 de signer la Convention européenne des Droits de l'Homme au moment de l'adhésion; de ratifier la Convention et les Protocoles nos 1, 2, 4, 7 et 11, dans un délai d'un an; de reconnaître, en attendant l'entrée en vigueur du Protocole no 11, le droit de recours individuel auprès de la Commission européenne des Droits de l'Homme et la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme (articles 25 et 46 de la Convention);
17.2 de signer, de ratifier et d'appliquer le Protocole no 6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme concernant l'abolition de la peine de mort en temps de paix, dans un délai de trois ans suivant la date de son adhésion, et d'appliquer un moratoire sur les exécutions jusqu'à l'abolition de la peine de mort
17.3 de signer et de ratifier dans l'année suivant l'adhésion la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants;
17.4 de signer et de ratifier dans l'année suivant l'adhésion la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, et de mener envers les minorités une politique conforme aux principes énoncés dans la
Recommandation 1201 (1993) de l'Assemblée;
17.5 de reconnaître l'importance capitale de la liberté d'expression dans une démocratie saine, comme le stipule l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, et de prendre rapidement des mesures pour encourager et protéger l'indépendance de la presse et des médias audiovisuels, en garantissant une liberté de rédaction totale, un régime fiscal équitable, le libre approvisionnement en papier journal et l'égalité d'accès aux moyens de diffusion et d'impression, et aux circuits de distribution;
17.6 de modifier le rôle et les fonctions du parquet en faisant de cette institution un organe conforme aux exigences d'un Etat de droit et aux normes du Conseil de l'Europe;
17.7 de garantir l'indépendance de la justice, notamment en protégeant les juges de révocations non justifiées ou arbitraires et en maintenant sous leur contrôle direct les budgets opérationnels des cours, et en les soumettant à l'approbation du parlement;
17.8 d'instituer dans un délai raisonnable une commission constitutionnelle, comme indiqué au paragraphe 8;
17.9 de s'efforcer de régler les conflits internationaux par des moyens pacifiques (obligation qui incombe à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe);
17.10 de coopérer pleinement au processus de contrôle de la mise en oeuvre de la Directive no 508 (1995) de l'Assemblée, relative au respect des obligations et engagements contractés par les Etats membres du Conseil de l'Europe, ainsi qu'aux processus de contrôle établis en vertu de la déclaration du Comité des Ministres du 10 novembre 1994 (95e Session);
17.11 d'étudier, en vue de leur ratification, la Charte sociale du Conseil de l'Europe et les Chartes européennes de l'autonomie locale et des langues régionales ou minoritaires, et de mener entre-temps une politique conforme à leurs principes;
17.12 d'étudier, en vue de leur ratification, les autres conventions du Conseil de l'Europe _ et d'appliquer entre-temps leurs principes fondamentaux _ notamment celles concernant l'extradition, l'entraide judiciaire en matière pénale, le transfèrement des personnes condamnées et le blanchiment, le dépistage, la saisie et la confiscation des produits du crime;
17.13 de signer et de ratifier dans l'année suivant son adhésion l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe et son protocole additionnel,
Recommande au Comité des Ministres:
1 d'inviter l'Albanie à adhérer au Conseil de l'Europe;
2 d'attribuer à l'Albanie quatre sièges à l'Assemblée parlementaire.
