Demande de statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe par le Canada
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 7543, rapport de la commission des questions politiques, rapporteurs: M. Cem et Lord Finsberg. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 29 mai 1996.
- Thesaurus
1. Le 1er février 1996, le Gouvernement du Canada a demandé officiellement le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe en vertu de la Résolution statutaire (93) 26.
2. A plusieurs occasions, des personnalités éminentes du Parlement canadien ont également exprimé le souhait de renforcer les relations avec le Conseil de l'Europe.
3. Le 3 avril 1996, le Comité des Ministres a décidé d'inviter le Canada à devenir un observateur auprès du Conseil de l'Europe, sous réserve de confirmation de l'avis positif de l'Assemblée parlementaire.
4. Le Canada entretient des liens historiques, culturels et politiques étroits avec l'Europe. Au cours de ce siècle, il a contribué à la libération et à la reconstruction de notre continent, ainsi qu'à la préservation de la paix et de la stabilité.
5. Le Canada a signé et ratifié des conventions du Conseil de l'Europe. Il bénéficie du statut d'observateur auprès de plusieurs comités intergouvernementaux et d'experts.
6. Une délégation du Parlement canadien participe d'ores et déjà régulièrement au débat élargi de l'Assemblée sur les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
7. Le dialogue avec le Conseil de l'Europe a également été établi par le biais de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE, ex-CSCE) et de son Assemblée parlementaire.
8. En conséquence, l'Assemblée est d'avis que le Canada satisfait aux exigences requises aux termes de la Résolution statutaire (93) 26 pour bénéficier du statut d'observateur. Elle considérera en temps utile la question distincte d'un statut approprié pour le Parlement canadien.
