Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales

Recommandation 15 (1951)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Cette Recommandation a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa trente-cinquième séance, le 8 décembre 1951 (Voir Doc. 93, Rapport de la commission des Questions juridiques et administratives).

L'Assemblée,

Saisie du projet de protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Recommande au Comité des Ministres que ce projet soit amendé comme suit :

ARTICLE 1

...................conforme...................

ARTICLE 2

Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'État, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.

ARTICLES 3 à 6

................... conformes...................