Protocole additionnel au Statut permettant la mise en exécution, dans le cadre du Conseil de l'Europe, de certains accords partiels
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
L'Assemblée,
considérant qu'il est souhaitable que l'exécution d'accords qui ne s'appliquent pas immédiatement a tous les Etats membres du Conseil de l'Europe puisse être effectuée dans le cadre du Conseil,
recommande au Comité des Ministres de proposer aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe d'adopter le protocole additionnel suivant au Statut du Conseil :
1 Par des conventions spéciales conclues entre les Etats membres ou entre certains d'entre eux, des pouvoirs non prévus par le Statut du Conseil pourront être conférés tant à des comités spéciaux du Comité des Ministres qu'à des commissions de l'Assemblée Consultative, composée des représentants des Etats signataires de ces conventions spéciales, et cela sans engager la responsabilité des Etats non signataires de ces conventions, ni celle de leurs représentants à l'Assemblée Consultative.
2 Les comités spéciaux du Comité des Ministres et les commissions de l'Assemblée Consultative visés ci-dessus soumettent périodiquement des rapports sur leur activité avec la documentation appropriée, les comités spéciaux au Comité des Ministres, les commissions à l'Assemblée Consultative.
3 Le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe pourra, par les conventions spéciales mentionnées ci-dessus, être chargé d'assister de nouveaux organes créés entre les Etats membres ou entre certains d'entre eux. Les frais supplémentaires du Secrétariat Général qui résulteraient de ces nouvelles charges seront supportés par le Conseil de l'Europe, à condition que deux tiers au moins des Etats membres soient parties aux dites conventions. Lorsque moins des deux tiers des Etats membres du Conseil seront parties à une telle convention, les frais supplémentaires éventuels du Secrétariat seront supportés par les Etats signataires dans les conditions fixées par la convention.
Voir doc. AS (2) 107 et séance du 28 août 1950.
