Nouvelles mesures à prendre par les Etats membres en ce qui concerne la Convention européenne des Droits de l'Homme et le protocole additionnel

Recommandation 52 (1953)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Cette recommandation a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa 22e séance, le 24 septembre 1953 (voir Doc. 205, rapport de la commission des Questions juridiques et administratives).

Thesaurus

L'Assemblée,

Tout en exprimant la vive satisfaction que lui cause l'entrée en vigueur de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui marque une étape importante dans la réalisation d'un des buts essentiels du Conseil de l'Europe,

Recommande au Comité des Ministres d'adresser aux gouvernements des États membres les recommandations suivantes :

1. Il est extrêmement désirable que les États qui n'ont pas encore déposé l'instrument de ratification, soit de la Convention, soit du protocole additionnel, hâtent autant que possible ce dépôt, tout retard dans l'acceptation définitive de ces accords par l'un des Membres du Conseil de l'Europe ébranlant le crédit de l'organisation, en même temps qu'il est une cause de complication dans la constitution de la Commission européenne des Droits de l'Homme.

2. L'Assemblée Consultative a dès l'origine considéré comme essentiel à là sauvegarde des Droits de l'Homme que les personnes qui se croyaient victimes de lésion de leurs droits de la part d'une haute Partie contractante puissent soumettre directement leurs griefs à un organe international aux fins d'enquête et de conciliation sans avoir à solliciter l'appui d'un gouvernement, dont l'intervention aurait pour effet de transformer une réclamation individuelle en litige interétatique. C'est à cette fin qu'a été instituée la Commission européenne des Droits de l'Homme. L'Assemblée insiste très vivement pour que les États qui ne l'ont pas encore fait fassent usage de la faculté prévue à l'article 25 de la Convention et reconnaissent a la Commission le droit de se saisir des requêtes individuelles.

3. De même l'Assemblée Consultative estime fort préférable que les réclamations retenues par la Commission comme sérieuses, et dont elle n'aurait pu obtenir un règlement satisfaisant par la conciliation, soient portées devant un organe judiciaire plutôt que devant un organe politique; elle insiste à cette fin pour que les gouvernements des Etats membres déclarent accepter, par application de l'article 46 de la Convention, la compétence obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

4. Enfin l'Assemblée Consultative attire l'attention des Membres assurant les relations internationales de territoires non-métropolitains sur les soupçons et les critiques auxquels ils s'exposeraient s'ils prétendaient refuser en bloc aux populations de ces territoires le bénéfice de la Convention et du protocole; en conséquence elle espère vivement que les gouvernements intéressés voudront bien réexaminer la possibilité de souscrire une déclaration de la nature prévue aux articles 63 de la Convention et 4 du protocole additionnel.